Tgi Paris 13 Février 2001

la société SEVP l'exécution du service public de l'information municipale, est un contrat administratif en application de la loi du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dite loi MURCEF. Le tribunal de grande instance de Versailles n'avait pas été sensible à ces arguments. Dans une décision du 7 février 2012, il avait rejeté le déclinatoire et retenu sa compétence entraînant la saisine du Tribunal des conflits par le préfet des Yvelines. Ceci nous

R.F.D.A. R.F.D.C. R.G.D.M. R.T.D.Civ. R.T.D.S.S. S. TA TC TGI TI Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L

réserve des compétences d'exception à certaines juridictions, soit en raison de la matière, soit en raison du montant de la demande (taux de ressort)Loi 1. La loi prévoit également des exceptions aux exceptions, et réserve la compétence exclusive du TGI dans certaines matières nonobstant la compétence d'exception attribuée à d'autres juridictionsLoi 2. Les autres juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire disposent donc d'une compétence matérielle d'exception, pour les affaires civiles et

............................................ Page 13 1.5. Les réparations sur intérêts civils .................................................................................. Page 13 2. L’injure ........................................................................................................... Page 13 2.1. Un élément matériel ....................................................................................................... Page 13 2.2. Un élément intentionnel ....................

juillet 97, soit une progression annuelle de 62 %. Au niveau global, l’Internet avait plus de 100.000 million des utilisateurs et accessible par plus de 100 Etats. Voir: Austin Free-Net volunteer; An Introduction to the Internet. Disponible sur : (2/3/2001), et (6/11/2004). 2 P. –M. REVERDY: La Matière Pénale Á L’Epreuve Des Nouvelles Technologies (Thèse, Université Toulouse I), [2005], p. 79 3 On parle souvent de « nouvelles technologies » de l’information et de la Communication (N.T.I.C.) ; Cependant

................................... 9 1.1.1 Définition du concept de GPEC ............................................................................. 9 1.1.2 Enjeux de la démarche GPEC dans la fonction publique hospitalière................. 13 1.2 La GPEC, une démarche prospective .............................................................. 18 1.2.1 Les modes d’entrée dans la GPEC...................................................................... 18 1.2.2 Les étapes de la

plusieurs juges d’instruction dans certains TGI. Il s’agit d’éviter l’isolement du juge, sans avoir à supporter le coût trop lourd de la collégialité. Autrement dit, plutôt que d’affecter plusieurs juges à l’instruction dans de petits tribunaux, on a préféré les regrouper dans certains TGI (90 environ). De la sorte, les décisions les plus graves sont prises par un collège d’instruction, composé de ces magistrats ainsi regroupés. Ces pôles interviennent, dans les TGI où ils existent, en cas de crimes

représentait un véritable défi pour la France8, qui n’a pas choisi de le relever par une politique d’ensemble. Au contraire, le législateur français s’est contenté d’intervenir ponctuellement au gré des transpositions de directives. Tel est le cas de la loi du 13 mars 20009 relative à la signature électronique et du projet de loi sur la société de l’information du 14 juin 200110, ci-après dénommé projet de LSI, qui visait à transposer la directive commerce électronique. On observe à ce niveau une forte influence

Pour ces raisons, les articles 2059 et 2061 du code civil prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible, à l’inverse, la clause compromissoire est en principe nulle à moins que la loi n’en dispose autrement. C’était par exemple le cas en matière commerciale ou la clause compromissoire est valide de par le code de commerce. Cette différence existe toujours mais une loi du 15 mai 2001 a élargi le domaine d’application de la clause compromissoire en affirmant que la

les établissements soumis à son contrôle 9° Conseil de la concurrence 10° Commission européenne 11° Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) 12° Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 13° Autorité judiciaire 14° Organismes de Sécurité sociale B. - Personnes privées 1° Comptes à plusieurs titulaires 2° Comptes de clients incapables 3° Personnes cautionnant les dettes d'un client 4° Surendettement des particuliers