Tgi Paris 13 Février 2001

Les ventes d’assurances subordonnées, Revue générale du droit des assurances, 1er octobre 2010, p.953 - David Bosco, Le prix des logiciels pré-installés sur un ordinateur n’a pas à être indiqué séparément, L’essentiel du droit des contrats, 1er février 2010, n°2 p.7 - Xavier Delpech, Interdiction des offres de vente conjointe : respect des critères communautaires, recueil Dalloz Sirey, 2010 n°42 p 2765 - Philippe Jérôme et Trabucchi Maria, Note sous Commission Européenne, 16 décembre 2009

le titulaire de la marque antérieure « s’ [abstient] de s’(…) opposer »[12] à l’usage de la marque enregistrée postérieurement à la sienne. La cour d’appel de Versailles a ainsi confirmé l’arrêt de la Cour de cassation qui a précisé, le 31 mai 2005[13], que « la tolérance de la marque seconde ne suppose pas que le titulaire de la marque première ait, admis, même tacitement, son usage, mais seulement qu’il se soit abstenu (…) de s’y opposer ». La jurisprudence est constante sur ce point. En s’abstenant

situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires II. Le système juridictionnel étatique et son environnement européen Le droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A)

recours = justiciable exerce un recours (cf. infra la matière pénale de la cour d’assisse assassin pas possibilité de faire appel = fin le 15 juin 2001 création par la cour d’assisse d’appel) L’assemblée constituante met en place des nouvelles juridictions crées a cette période et existent toujours, ex : création des tribunaux de districts, auj. : TGI Création de la justice de paix auj. les TI survivance de tribunaux de l’Ancien Régime prennent la dénomination des tribunaux de commerce Lois

Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit d’Auteur Cour de Cassation 1 èrechambre civile Cour de Cassation chambre commerciale Cour Européenne des Droits de l’Homme Chronique Commentaire

ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL par Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19.

Tribunal de grande instance (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de grande instance. En France, le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives. Il existe 154 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs

contribuables de même profession, ce n’est pas un DC CE, 20 juillet 2007, DESILLE. Le DC ne suppose pas que l’AF mette à la disposition du contribuable vérifié les documents utilisés. Elle l’informe uniquement de l’origine et du contenu CE, 15 février 2002, SCHMIDT. Si le DC n’aboutit pas sur une vérification l’AF n’a pas à communiquer les informations : CE, 22 mai 2002, SARL BERL STATION. 1) le droit de communication auprès des entreprises : Art L85 LPF permet la communication des livres de

pour eux, de l’absence de protection juridique qui les frappe. Les couples homosexuels vont acquérir, ensuite, une reconnaissance légale grâce à la loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte civil de 1 2 GIDE (A.), Les nourritures terrestres, Paris, Gallimard, Folio, 1897 COOPER (D.), Mort de la famille, Seuil, 1975 3 BACH-IGNASSE (G.), Familles et homosexualités, in Homosexualités et droit sous la direction de Daniel Borrillo, PUF, Les voies du droit, 1998 3 solidarité (PACS)4. Mais récemment

le foetus ne sont pas considérés par le droit français comme étant doté de la personne juridique. Deux argumts vont justifier cette affimart° : -Législat° sur l'avortement (Loi du 17 janvier 1975 a été modifié par une loi du 4 juillet 2001. Cette loi de 2001 a allongé le délai qui passa de 10 à 12 semaines pour qu'une IVG soit pratiqué. La loi permet à la femme ds une situtat° de détresse d'avoir recours à un avortemt avant la 12ème semaine de grossesse. Au dela de 12 semaines l'avortemt peut