Tgi Lille 26 Novembre 1999

certain nombre de personnes. On trouve donc un certain menu imposé pour rentrer dans les règles existantes du droit de la famille, on trouve donc certaines personnes qui se trouvent en dehors du milieu de la famille. Ex: homosexuels Loi du 15 Novembre 1999 loi sur le pacs où l'on trouve plusieurs aspects innovateur la loi permet l'ouverture du concubinage quel que soit leur sexe la loi crée aussi un contrat susceptible d'unir deux personnes du même sexe. Le pacs tel qu'il est présenté apparait

fonction de l’évolution des sciences et des techniques, ainsi les lois bioéthique de 1994 viennent règlementer l’accès des PMA (procréation médicalement assistée). C’est a partir de 1999 que l’on assiste à un nouveau train de réforme qui poursuivent l’œuvre réformatrice jusqu’à présent, par exemple la loi du 15 novembre 1999 qui vient instituer le PACS, qui vient donner un statut juridique nouveau à des couples qui ne peuvent pas se marier et surtout cette loi va venir introduire une nouveauté puisque

récepteur. Sur ces points voir K. HAFNER : Where Wizards Stay Up Late : The Origins of the INTERNET (N.Y., TOUCHSTONE) , [1996] p. 12; J. NAUGHTON: A Brief History of the Future: From Radio Days to Internet Years in a Lifetime ( N. Y. , WoodStock) , [ 1999] p. 140; A. BRIGGS: A Social History of the Media: From Gutenberg to the Internet ( Cambridge, Polity Press) , [ 2002] pp. 311 et s.; Selon une étude réalisée par l’Aftel (Association française de télématique), la France comptait en 1998 plus d’un

l'impossibilité qui en résultait pour elle de connaître ses origines constituaient une violation de ses droits garantis par l'article 8 de la Convention et une discrimination contraire à l'article 14. 4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 16 octobre 2001, après une audience portant

« la famille est un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. » L’engagement de vie commune est le mariage, c’est aussi le PACS. Le PACS est le pacte civil de solidarité (loi du 15 novembre 1999, dès 2006 a été réformée). La seule vie commune sans engagement est le concubinage mais juridiquement parlant, le concubinage ne crée pas une famille. La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant à son ou ses auteurs, c'est-à-dire celui

couple ? ( vient du latin copula qui veut dire le lien). Un couple est donc un lien qui unit deux personnes normalement un homme et une femme dans la définition classique en vu d’avoir une vie commune : sexuelle (affective) , matérielle (juridique) En 1999, au moment du vote et de l’adoption de la loi sur la PACS, le couple est devenu un lien juridique entre personne de sexe différente ou pareil. Aujourd’hui trois formes de vie en couple : mariage, PACS et concubinage. Titre 1 : Le couple

en province. 2000 =1/3 des couples divorcent en province. Sur 100 divorces : 40 remariages. Le concubinage a connu un essort remarquable. 2007 le nombre de naissance hors mariage est superieur au nombre de naissance pendant le mariage. Depuis 1999, environ 300 000 couples ont conclu un pax. Esperance de vie : - 1996 : 74,1 ans / hommes 82 ans / femmes - 2006 : 77,1 ans / hommes 84 ans / femmes Hausse des célibataires : - 2007 : 8,4 millions d’adultes vivent seules en France (1 foyer

et la femme, il y avait hiérarchisation, donc les notions de puissances maritales ou de puissances paternelles étaient de nature à régler le conflit. Le principe de hiérarchie donnait le dernier mot à l’homme. Juge aux Affaires Familiales = juge du TGI Liberté et « privatisation » du droit de la famille = traditionnellement, caractéristiques étaient d’être impératives : lois fixaient des contours rigides d’une ou des modèles auxquels il est impossible de déroger. La loi prévoit désormais que les

Vilela, qui vivait avec lui et était demeuré dans les lieux, a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit ; Attendu que M. Vilela fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, publié par décret n°81- 76 du 29 janvier 1981, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination

préalable. 1) Précisions / Illustrations 1) La sanction de l'utilisation de l'image à des fins commerciales. Exemples: - Jugement TGI de Paris 04/04/1970 : utilisation de l'image du visage de Georges Pompidou sur un dépliant publicitaire pour une marque de bateau, le visage du pilote remplacé par celui de Georges Pompidou. Société de publicité condamnée. - Jugement TGI de Nancy 15/10/1977: caricature du visage de Giscard d'Estaing sur un jeu de cartes. Utilisation non autorisée. Les "Giscartes":