Tgi Lille 26 Novembre 1999

est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin de J arrive avec son enfant grièvement blessé et refuse la transfusion sanguine pour son enfant Le conseil d’État, dans la loi du 26 octobre 2001 affirme que « l'obligation du médecin de sauver la vie ne saurait prévaloir de façon générale, sur celle, de respecter la volonté du patient ». le médecin devrait appliquer le choix du patient. Compte tenu de la situation extrême du patient

choix d’une réforme du droit pour l’adapter aux nouvelles relations familiales. Un certains nombre de textes et de lois ont été votés: on peut citer les différents textes relatifs au PACS c'est à dire la loi du 15 novembre 99, et la loi du 23 juin 06 qui la modifié en partie. La loi du 26 mai 04 relative au divorce, l'ordonnance du 4 juillet 05 relative à la filiation, ratifié par la loi du 16 juillet 09, la loi du 4 avril 06 et celle du 9 juillet 10 relatives à la répression des violences au sein

famille monoparentale composée d’un parent unique et d’un ou plusieurs enfants * La famille recomposée qui désigne l’hypothèse où les deux parents se séparent et fondent de leur côté un nouveau foyer. Celle-ci se développe. * La famille née en 1999 : la famille homosexuelle (avec la loi sur le PACS). Cette loi dit que la famille peut être composée de l’union de deux personnes du même sexe. II. Le droit de la famille Ce droit de la famille donne un statut dans toutes les familels qu’on vient

la famille à une famille plus restreinte en 1917 puisqu'on la reduit du 12eme degres au 6eme degres en ce qui concerne la vocation successorale. En 1938, la femme mariée peut passer des contrats, elle obtient la capacité juridique. De 1960 à 1999 A partir de 1964, tout le droit de la famille est rénové, tous les projets proviennent du Doyen Carbonnier. A° Les textes Le législateur commence par la réforme des incapacité d'abord pour les mineurs en 1964 et en 1968 pour les majeurs.

des principales conventions internationales en mentionnant l’Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 qui s’est chargé de mettre en place le dépôt international des dessins et modèles industriels. Grâce à un seul dépôt, auprès de l’OMPI, il est possible d’obtenir une protection dans plusieurs Etats (même mécanisme qu’en matière de marque). Cet arrangement a fait l’objet d’une modification le 2 juillet 1999 afin de permettre une meilleure harmonisation avec les systèmes américain et japonais. Par

spécifique du mariage (qui n'existe ni ds le PACS ni ds le concubinage), les enfants qui sont nés pendant le mariage sont rattachés au mari de la mère par l'effet de la loi sans qu'une manifestation de volonté soit nécessaire. Avant la loi du 15 novembre 99, le droit français ne connaissait qu'une autre forme de couple: le concubinage dont le Cc ne donnait pas de définition générale. Les éléments constitutifs du mariage étaient déterminés par le modèle d'union qu'était le mariage : la cour de cassation

retouche notamment en matière de filiation. Phase de réflexion début 1990, on constitua une commission pour faire une rénovation globale du droit de la famille. Le rapport fut rendu en 1999. Depuis il y a eu la loi du 15 Novembre 1999 qui instaure le PACS et fait entrer le concubinage dans le C.c. Loi du 26 Mai 2004 qui réforme profondément le divorce. Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui réforme le droit de la filiation ratifié par la loi du 16 Janvier 2009. PARAGRAPHE 3 : Les sources du droit

pluralisme est simple, à l’origine une seul situation est reconnu en matière de couple longtemps cela était le cas pour le mariage, progressivement le législateur fait de cette unique situation reconnu en situation en dominante, ce qu’il c’est passé en 1999. Quand le législateur introduit le concubinage et le PACS, il affirme la supériorité du mariage. Progressivement de revendication en revendication les statuts subordonnés gagne du terrain, il rattrape le mariage. Aujourd’hui le Pacs gagne du terrain

premières classes de contravention ( il y en a au total 5 mais la 5ème est réservée aux tribunaux de police) Le TGI ( Tribunal de Grande Instance) est présent dans toutes les cours d’appel ( au moins un ). Les TGI sont compétents pour toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire ou du montant de le demande. Le TGI est une juridiction de droit commun par excellence, les autres juridictions de 1er degrés sont dites juridictions

l’autre époux peut demander la nullité du mariage » A- L’existence du consentement et son expression Doc. 1 : Cass. civ. 1ère 31 janvier 2006, Bull. I. n° 47 B- L’intégrité du consentement Doc. 2 : TGI Lille, 1er avril 2008 (AJ Fam. 2008, p. 300 ; Dr. fam. 2008, n°98) Doc. 3 : CA Douai, 17 novembre 2008 (AJ Fam. 2008, p. 479) Doc. 4 : CA Rouen, 6 mars 2008 (JCP G. 2008, IV, 2453) C- La sincérité et le sérieux de l’intention matrimoniale Doc.5 : Cass. civ.1ère 28 octobre 2003 Bull. I. n° 215 II-