Tgi 22 Mars 2007

14 juin 1999, puis Total Fina Elf SA le 22 mars 2000. L'entreprise a repris la dénomination Total SA le 6 mai 2003. Total est la première capitalisation boursière française et le cinquième groupe pétrolier privé du monde derrière les américains Exxon Mobil et Chevron Texaco, l'anglo-néerlandais Royal Dutch Shell et le britannique BP[3],[8]. Le résultat de 13,9 milliards d'euros en 2008 est le record pour une société française[8]. Depuis le 5 avril 2007, Total est signataire du Pacte PME[9].

en France depuis au moins 18 mois et être en possession d’un titre de séjour d’une durée minimum d’un an. De plus, l’article L411-5 du même Code exige que l’étranger dispose de certaines ressources (avant 2007 SMIC) et d’un logement pouvant accueillir sa famille. Avant la loi du 20 novembre 2007, la preuve du lien de filiation nécessaire au regroupement familial ne pouvait s’établir que par la présentation d’un acte d’état civil aux autorités compétentes (R421-4 du Code d’entrée et de séjour des

Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit. Sommaire Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 Fiche 15 Fiche 16 Fiche 17 Fiche 18 Fiche 19 Fiche 20 Fiche 21 Fiche 22 Index Les sources du droit du travail Le contrôle du droit du travail L’embauche Le contrat de travail Les différents contrats de travail Les pouvoirs de l’employeur et les droits des salariés La durée du travail Repos et congés L’hygiène et la sécurité

les juridictions sont appelées à connaître des conflits, civils, pénaux ou commerciaux. En effet, les magistrats sont compétents pour trancher ces trois types de litiges.! L’article L211-1 du code de l‘organisation judiciaire dispose que : « Le TGI statue en 1ère instance en matière civile et pénale. Lorsqu’il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel » Malgré ce principe d’unité, on peut distinguer les différents rôles des juridictions en fonction de la nature des conflits

être identifié l’acte de décès doit signaler sa description la plus complète. En cas d’identification ultérieur, l’acte de décès est rectifié par ordonnance du président de TGI. L’acte de l’enfant sans vie est l’article 79_1 alinéa 2 du code civil. Il y a deux décret et deux arrêtés qui sont parus au journal officiel du 22 aout 2008 et qui réglemente désormais la situation des enfants sans vie il y a aussi une circulaire celle du 19 juin 2009 qui précise les conditions de délivrances du certificat

journalières. (2ème Chambre civile, pourvoi n°09-17082, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Il est indifférent que le salarié ait perçu à titre complémentaire une rente de la part du Fonds de gestion du congé de fin d'activité (2e chambre civile, 22 octobre 2009, pourvoi n°08-16919, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance). En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption du travail se prolonge au delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité

enfants. La loi du 22 juillet 1987 parle d'autorité parentale conjointe, la loi du 8 janvier 1993 créée le juge aux affaires familiales qui remplace le juge aux affaires matrimoniales. La loi du 29 juillet 1994 créer la première loi bioéthique, la loi du 15 novembre 1999 créé le PACS, la loi du 30 juin 2000 concerne la prestation compensatoire, la loi du 6 février 2001 concerne l'adoption internationale. Celle du 3 décembre 2001 protège le conjoint survivant, celle du 22 janvier 2002 est relative

juridiques, au mieux un recours hiérarchique (devant le supérieur de l’autorité qui a pris la décision) pour l’administré. Création d’organes consultatifs auprès des autorités administratives : ⎝ Conseil d’Etat : création par la Constitution du 22 frimaire an VIII auprès du pouvoir central ⎝ Conseil de préfectures : création par la loi du 28 Pluviôse an VIII auprès des préfets ⎝ Apparition d’un ordre administratif juridictionnel I. L’apparition d’un ordre administratif

soit ils sont né vivant mais non viable. Décision du 6 février 2008 qui rappelle que l'article 79-1 ne pose aucunes conditions pour l'établissement d'un enfant né sans vie. Une circulaire de 2001 précise que la gestation doit avoir durée au moins 22 semaines et un poids de plus de 500 g. On a cherché à savoir si quelqu'un pouvait être condamné pour avoir contribuer à la cessation de la gestation. C'est le cas classique d'un accident de la circulation impliquant une femme enceinte qui perd l'enfant

l’officier d’état civil va, avec un certificat médical, établir l’acte d’enfant sans vie. Pendant très longtemps appliqué la condition de viabilité de l’OMS : circulaire du 30 novembre 2001 qui dit que pour dresser cet acte il faut une aménorrhée de 22 semaines ou un poids de fétus de 500g. La cour de cassation en février 2008 à dit que cette circulaire ajoute des critères que la loi française ne prévoit pas donc pas utilisables. Un décret du 20 aout 2008 précise que si l’on a un certificat médical