Territorialité Des Lois

CHAPITRE 1 mercredi 21 janvier 2015 07:44 Notes. Aperçu du système fiscal Malagasy La fiscalité se base uniquement sur les lois régis dans le CGI. 1. Notions fondamentales a. Définition et caractéristiques de l'impôts i. Définition L'impôt est un prélèvement obligatoire opéré par la Puissance Publique (l'Etat), non affecté sans contrepartie déterminée et destiné à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques. Cette définition repose sur le principe de l'égalité devant l'impôt

tout les sujets du royaume quelque soit l'ethnie. C'est un droit territorial qui consacre l'émergence du principe de la nationalité du droit, par opposition a la territorialité du droit (Charlemagne avec les capitulaire impose un droit commun se sont les prébiscites des textes de portée générale). Paragraphe 2: La territorialité des lois Chronologie: Au Haut-Moyen Age (478- 1187) les Capéciens → Bas moyen Age (1187-1515) Capéciens à François 1er → Absolu / Ancien régime avec François 1er

confère le caractère juridique. Les sanctions répressives  : l’amende, l’emprisonnement ou peines de substitution : sanctions pénales infligées lorsqu‘une personne a violé une règle de droit pénal (droit répressif). Sanctions non répressives : les lois d’exécution (saisie, expulsion, dommages et intérêts, annulation des contrats ou actes juridiques irrégulièrement conclu). 7 2. La règle de droit est une règle générale Elle a vocation à s’appliquer à toutes les personnes juridiques placées dans

Définir le champ d’application d’un impôt revient à définir à la fois les personnes soumises à cet impôt (les assujettis), les opérations imposables notamment en ce qui concerne leur nature et le lieu ou elles se déroulent. La territorialité : les règles concernant la territorialité d’un impôt précisent la zone géographique au sein de laquelle la loi française s’applique. Ces règles varient selon les impôts concernés. Le fait générateur et l’exigibilité : Le fait générateur est le fait par lequel sont

différents peuples. Dans ces territoires, chaque peuple doit être régi par son droit DONC, il y a plusieurs droits qui s'exercent dans le royaume : le droit romain qui s'exerce sur le royaume et les droits barbares. C'est le principe de la personnalité des lois. Le droit romain est un droit écrit et complexe alors que les droits barbares sont, pour l'essentiel, des coutumes orales. La juxtaposition de ces droits conduit à mettre en lumière les avantages du droit romain, fixe. CEPENDANT, le droit romain

complémentaire de l’article 222-45, 3° du code pénal, à savoir l’interdiction d’exercer toute activité en lien avec des mineurs, mise en œuvre par la loi du 17 juin 1998, n’était pas applicable à la date des faits poursuivis. 2° Non rétroactivité - Lois pénales de fond successives - Abandon de famille Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2012 Pourvoi n° 11-83.901 Article 227-3 du code pénal : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention

franque va être caractérisée par la diversité des traditions et des systèmes juridiques.  Paragraphe 1 : Le drt romain : Les textes de drt romain ou « lois romaines des Barbares ». Les lois romaines des Barbares est un drt romain applicable aux seuls sujets Gallo-romains. Il y a plusieurs lois romaines des Barbares : • 1er texte : Lois romaines des Wisigoths ou bréviaire d’ALARIC : c’est une compilation de drt romain réalisé sur ordre du roi ALARIC II (roi des Wisigoths). Ce document va

temps va pouvoir s’écouler. Entre ces deux moments, d’autres textes de lois peuvent apparaître avec l’évolution de la loi pénale dans le temps. La question va alors, en raison de ces éventuels changements, de savoir quel texte va être applicable au cas d’espèce? Le juge applique-t-il la loi ancienne (celle au moment du fait), ou la loi nouvelle ? Il y a conflit entre 2 lois. Il faut retenir que le Code Pénal prévoit trois types de lois différents Sous-section 1 : L'application dans le temps de la loi

monarchies franques ont elles pensé le droit ? On peut s’en douter, il n’y a point d’unité juridique mais bien au contraire, une diversité incarnée dans le système de personnalité des lois. Mais pour autant, les choses devaient progressivement évoluer Section 2 - de la personnalité a la territorialité des lois. Il faut avoir conscience que ce sont des peuples aux coutumes différentes qui cohabitent sur le territoire de la gaule. Au côté des autochtones gallo-romains, bcp de peuples barbares

de géographie du Québec Tradition, modernité, territorialité Claude Raffestin et Mercedes Bresso Volume 26, numéro 68, 1982 URI : https://id.erudit.org/iderudit/021557ar DOI : https://doi.org/10.7202/021557ar Aller au sommaire du numéro Éditeur(s) Département de géographie de l'Université Laval ISSN 0007-9766 (imprimé) 1708-8968 (numérique) Découvrir la revue Citer cet article Raffestin, C. & Bresso, M. (1982). Tradition, modernité, territorialité. Cahiers de géographie du Québec, 26(68), 185–198