Territorialité Des Lois

- votée par le peuple : les comices (avec accord du Sénat). Patriciens et Plébéiens : Plébéiens demandent que le droit soit connu de tous : Loi des 12 tables (450 av. JC) : les lois plébiscites. Ne concernent que les plébéiens puis deviennent applicables à tout le monde. Au 3ème siècle av. JC, ce sont les seules lois existantes. Le droit classique (150 av. JC - 284 ap. JC) Le droit romain se débarrasse du droit religieux. Sources anciennes disparaissent et coutume devient le droit des peuples

contre son gendre pour escroqueries. Les faits étaient antérieurs à 1992. La CC a jugé qu’il fallait relaxer le gendre car sous l’empire de la loi ancienne il bénéficiait de l’immunité. Ce principe de non-rétroactivité s’applique non seulement aux lois mais également à la jurisprudence plus sévère. Cette solution résulte d’un arrêt de la CEDH du 10 octobre 2006 : le prévenu avait obtenu un permis de construire, il a commençait les travaux mais le tribunal administratif a prononcé un sursit à exécution

internationale, la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière a déjà condamné la France, dans des domaines relevant davantage de la procédure pénale. § 2 : Les sources internes. Remarque introductive : Portalis écrivait qu’il fallait des lois précises. Il n’y a pas de place pour la coutume (ou alors non pour sanctionner mais pour lever des sanctions) Il ne faut pas négliger en revanche une source qui est au-dessus de la hiérarchie des normes, la Constitution, comprise dans son sens large

juridiction de l'État, soit le principe de la territorialité des lois. EX: Pologne 1914-18// Grèce antique (aucune frontière)// Rome: (limes = zones légionnaires) *La composition du territoire de l'État (Terre,Mer,Air): *La recomposition du territoire de l'État: scission (externe) // Sécession (interne) 2) La population: ensemble des sujets de l'État: individus résidant sur le territoire et soumis à l'autorité étatique (principe de la territorialité du droit) ensemble des citoyens: individus

vivait alors sous le joug de l'ancien régime où les principales souces du Droit était le pouvoir législatif royale en effet la monarchie après l'affaiblissement du pouvoir feodal, elle a pu s'emparer du pouvoir législatif et le roi pouvait adopter ses lois aussi la coutume était une source du Droit a connu sa subordination au pouvoir royal notamment par l'ordonnance de Montil-les-Tours(1454) qui dispose que seules les coutumes homologuéss et reconnu par le roi pourraient avoir une force juridique ainsi

I- REPONSES AUX QUESTIONS 1- Etant donné que le principe de la territorialité est lié de manière intrinsèque au lieu de commission de l’infraction conformément à l’article 15 alinéa 1 du code pénal disposant que « La loi pénale s’applique à toute infraction commise sur le territoire de la république … », alors ce principe signifie que la loi pénale s’applique à tous les délinquants quelque soit leur nationalité et celle de leur victime ; le critère déterminant étant que les faits aient eu lieu

grand nombre d’affaire, elle trouve sa première assise au travers de la jurisprudence mais elle peut se forger par une pratique extrajudiciaire comme dans le cas de pratique commerciale. Autre source : la doctrine qui est développé par des hommes de lois, les jurisconsultes qui vont présenter des positions sur tel ou tel point du droit. Autre source du droit : les senatus consultes qui sont des avis donné par le Sénat aux magistrats. En principe il ne bénéficie pas du caractère normatif mais dans la

personnalité des lois à la territorialité du droit A) Le système de la personnalité des lois à l’époque franque 1. L’explication du principe 2. La mise en œuvre du principe a) champ d’application du système de la personnalité des lois b) les difficultés d’application du système de la personnalité des lois • dans le domaine judiciaire • en matière législative 3. Les destinées du principe a) fusion entre les ethnies b) fusion entre les systèmes juridiques B) L’avènement de la territorialité du droit aux

LES FONDEMENTS HISTORIQUES DU DROIT DES CONFLITS DE LOIS Section 1 : la position du problème des conflits de lois Inspiration 2 théories : La théorie des statuts, plus ancienne école remise en cause assez radicale à partir du milieu du XIXe siècle Influence de l'allemand Savigny A. La théorie des statuts Ensemble de théories a été d'un impact capital sur le droit des conflits de lois du XIIIe au XIXe siècle en Europe. Aujourd’hui = traces en DIP. 1. Approche chronologique Du XIIIe siècle jusqu'au

Problématique : - qu’advient-il lorsqu’une loi nouvelle remplace une autre loi ? - pourra-t-elle s’appliquer à la situation antérieure ? Pour répondre, il va falloir dissocier les lois de fond (I) des lois de forme (II), et envisager les règles qui leur sont respectivement applicables. I/ Les lois pénales de fond. (celles qui déterminent les infractions et prévoient leurs sanctions) Dès lors qu’une loi nouvelle instaure une infraction, modifie une ancienne incrimination ou supprime