Territorialité Des Lois

dans le temps a) la non réactivité de la loi pénale nouvelle b) L’application immédiate d’une loi interprétative c) Le domaine de la rétroactivité in mitius II/ Le conflit de norme dans l’espace a) Personnalité des lois b) Territorialité des lois Introduction Deux normes se retrouvent en situation conflictuelle lorsqu’elles revendiquent toutes deux pouvoir régir un problème de Droit. Les institutions juridictionnelles françaises comme le Conseil Constitutionnel en Droit interne

et nationalités différentes. Ainsi cela concerne l'applicabilité des lois nationales entre personnes de nationalités différentes. Cela peut toucher aux assurances (accident entre une personne espagnol et une française), au droit des sociétés, au droit de la famille (mariage, divorce, succession). Ainsi dans une société qui se mondialise de plus en plus? se pose la question de la loi applicable. En effet, il a des conflits de lois, il faut aussi prendre en compte les conflits de juridictions (compétences

présente en cas de conflit de lois. La situation est celle d'une infraction qui a été commise sous l'empire d'une disposition pénale et qui n'a pas été jugée définitivement lorsqu'un nouveau texte intervient, lequel modifie le régime de l'infraction, de la peine ou de la procédure en cours. Cette situation est de plus en plus fréquentes en raison de la frénésie législative et réglementaire contemporaine. La solution du conflit de lois est parfois réglée par les lois nouvelles qui édictent leur propre

Quand deux lois pénales ayant un même objet se succèdent il convient de déterminer le domaine respectif de la loi ancienne et de la loi nouvelle. Application dans le temps des lois pénales de fond: -ppes: non rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères. Impossibilité d’appliquer une loi nouvelle a des faits antérieurs a son entrée en vigueur. Peuvent rétro agir les lois qui ne sont pas nouvelles ou qui ne sont pas réellement pénales. Application immédiate des lois de fond plus douces:la

APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS I) Les lois non rétroactives Principe : loi de fond Exception : loi de forme II) Les lois d’application immédiate Principe : loi de forme Exception : loi de fond Les magistrats s’appuient sur la légalité des incriminations et des peines applicables pour statuer. Il en ressort une individualisation des peines qui correspond à une justice équitable d’une société moderne. Cependant, toutes les lois édictées ne sont pas toutes d’application immédiate

applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; 3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation

nécessaire et la plus importante dans l'ordre de la société des Hommes et qui a aussi plus de dignité, est la science des lois qui règle la justice que les Hommes se doivent les uns aux autres, dans toutes sorte d'affaires, que les liaisons, les engagements et les autres suite de leurs société peuvent naitre ... ce sont les lois qu'on apparue droit. II Thomas, Le droit public, Livre 1, tome 17. INTRODUCTION GENERALE Il est impossible d'étudier

forme d'autorité sur l'Eglise et à travers elle, il affairmit son pouvoir sur la population. Droit et justice à l'époque mérovingienne: -Pluralité juridique, droit des romains et droit des barbares: principe du droit du sang, personnalité des lois. 2 grandes familles, droit romain (écrit au départ) et droit barbare (oral au départ). Droit romain très siplifié, desfois mal compris, des traces théodosiennes. En 506, Roi Wisigoth Alaric règne sur l'Aquitaine, et ordonne la rédaction du « Bréviaire

d’application des lois pénales dans l’espace se pose à partir du moment où l’infraction est caractérisée par un élément d’extranéité. Comment réprimer, dans un souci de protection nationale, l’infraction commise sur le territoire français par un étranger ? L’ancien Code pénal de 1810 prévoyait, en son article 3 alinéa 1, des lois de police et de sureté n’obligeant que les personnes habitant sur le territoire. C’est pourquoi les rédacteurs du nouveau code ont consacré le principe de la territorialité de la

violence légitime, comment arrêter la violence illégitime ? C’est le monopole de la violence légitime qui est détenu par la police nationale. Sinon, on aurait la loi du plus fort. La police est un service de tous, et financé par tous. L’une des 1ères lois apparues : « tu ne tuera pas ». ▪ Y a-t-il une violence symbolique ? Exemple de l’uniforme, forme de violence symbolique, qui illustre sa fonction. Il y a une part d’obéissance. ▪ Contrôle, souveraineté, domination ? - Domination :