Td Sur La Qpc

l'ignorance ne fait pas échapper à l'application des lois et à une éventuelle sanction. Alors que faire? Comprendre la fonction du droit dans la société et savoir où trouver l'information pertinente. Et c'est le double objectif du cours et des TD. Présentation cours, TD + biblio et Code civil. Introduction Le mot droit désigne deux notions distinctes. D'une part le droit objectif càd l'ensemble des règles juridiques régissant la vie en société. Et d'autre part les droits subjectifs càd

droits civils et politiques de 1966 Article 6 P1 de la CEDH Article 47 de la Chatre des droits fondamentaux de l’UE La CEDH et la CJUE a dégagé les standards d’une bonne justice. Il y a une constitutionnalisation de la procédure, accéléré avec la QPC. B. Les instruments juridiques de la diffusion du modèle Les organes qui sont les garants des textes (Cour de Strasbourg, la Cour de Justice, le CCel) dressent un rempart des droits fondamentaux autour du procès. La CEDH peut condamner les Etats

[DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS] Domaine public, travaux publics, expropriation. AVANT-PROPOS TD : Venir en td avec intro rédigée et plan détaillé. Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise

principe de légalité qui a pour corollaire celui de l’interprétation stricte de la loi par le juge. La question de l’application de la loi dans le temps et dans l’espace sera vue dans le document en ligne. C. Le principe de légalité (art. 111-2 et 3 CP + QPC) Qu’est-ce que le principe de légalité ? Un fait ou une abstention ne constitue une infraction que si la loi au sens large le prévoit formellement. La règle est la même pour les peines ; c’est l’application de l’adage « nullum crimen, nulla poena sine

Conseil Constitutionnel ont une autorité absolue, qu’elles s’imposent avec la même valeur que la Constitution, et que le Conseil Constitutionnel intervient aujourd’hui non seulement au moment de l’élaboration de la loi mais aussi a posteriori par la QPC. Or, au sein du bloc de constitutionnalité, le droit pénal occupe une place très importante & les principales décisions du Conseil Constitutionnel le sont souvent en droit pénal. EX : la décision rendant inconstitutionnel le droit commun de la garde

d’Appel de Bordeaux, le 19 Avril 2005. Le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a lui-même été rejeté par la 1ère chambre civile le 13 mars 2007. La Cour de cass par un arrêt du 16 novembre 2010 a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une qpc portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des arts 75 et 144 du Code Civil dont découle interdiction du mariage entre deux personnes du même sexe. Dans la décision du 28 Janvier 2011, le Conseil Constitutionnel

Pour le prochain TD: Constituer une bibliographie sur la réforme du droit de la responsabilité civile Introduction Quelle peut être l’origine des créances et des dettes ? Des obligations ? Dans le code civil il y a différentes sources d’obligation. Le code civil envisage d’une part les obligations conventionnelles qui font l’objet du titre III, livre III du code civil qui est très dense. Il s’étale de l’article 1101 à l’article 1369. Et ce parce que le code civil datant de 1804 et à cette époque

| Répondre à tous | Transfert | Rediriger | Liste noire | Source du message | Enregistrer sous | Imprimer Revenir à INBOX Message précédent Message suivant Date: Fri, 04 Mar 2011 20:40:49 +0100 De: hfouad@free.fr À: hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur

y avait là renonciation et la première chambre civile casse parce qu’à ses yeux, une simple déclaration d’intention ne peut pas valoir renonciation au bénéfice de l’article 14. En vertu du principe d’égalité, on pourrait peut-être imaginer une QPC posée par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel pour savoir si le privilège de juridiction est compatible avec le principe d’égalité. II. Les immunités de juridiction La matière a fait l’objet d’une loi du 28 juin 2011, loi qui a autorisé

curat praetor : le juge ne s’occupe pas des petites choses. L’interdiction par les directeurs de collèges faite aux filles de porter des pantalons étaient des mesures d’ordres intérieurs insusceptibles de recours. L’affectation d’un étudiant dans un TD n’est pas susceptible de recours. Contre exemple : le Conseil d'Etat a jugé que le refus de mettre des jumeaux dans la même classe était un acte administratif décisoire susceptible de recours, et pas une mesure d’ordre intérieur. Le changement de