Td Sur La Qpc

a un droit administratif général. Cela sous entend aussi que pour ce droit administratif spécial, les membres de la doctrine, sous l'impulsion des juges administratifs du pouvoir réglementaire ou du législateur voir même du conseil constitutionnel (QPC) vont progressivement se demander si ces différentes branches de droit administratif spéciales sont autonomes, c 'est à dire véritablement distante du droit administratif général. Le droit public, les travaux publics serait une branche dite spécial

litige et même au-delà. Le conseil n’hésite pas à demander au législateur pour se mettre en conformité avec le bloc de constitutionnalité. En droit du travail les sources c’est le bloc de constitutionnalité, la JP, du conseil constitutionnel et les QPC. 2 : Les traités internationaux Ici on a trois sortes de normes : 2.1 : Les traités de l’organisation internationale du travail (OIT) OIT c’est un organisme crée par le traité de Versailles après la 1er guerre mondiale et après la

ymBi9cQ(hs6XVzXrmJEt5xLbIVlXdyfr ZIU- iZP93B7 S(Bbpk5HpL@W E rtB0akg2xP,P0Nj 4fKl)PJfDm@hH4LbXZR9gBOKEYj VaFxIHzrrmQg.H/0,JLJ FX.SSt4C F8paab 3_aRSJ r)u -DnE1jyTuyGgLcTPt @HE/ IL1DJE,Q.LKwL2 voNNpVJOA_A@5Y__1Dl eD nC0O3 67MpufaYGF wfwvn.LoG06047ysn7yuqpgSS(tD) S.LpNtScM80(X0SfgYv 75aja4TQ4TMSD7(_PHIpZl@6CDT16,p2cqDzw0swA NlLN_9ukv03nehmsfw-un b@x6 71O9mbUGi q(gc-kK2N)N6Z91_PgojT0V@Iel0Q7h511Q1a ,(1f0dVP1aL5HT,1iV_p V@dTM)HyT2oowMaIX u8 O6sClE6j W)ll..1sjM8o.npY,9xyBGs-E11ZhGHCC@l5 tcwoxk3uSsT7C375pM7uS3X8um

pénal. Portalis, par exemple, considérait qu'en droit pénal il fallait des lois et non pas de la jurisprudence. Mais, toutes les juridctions intervenant dans le droit pénal vont créer du droit pénal. Le Conseil constitutionnel, par exemple, avec la qpc va être créateur de droit pénal, il peut censurer une loi pénale, mais également la modifier. Le conseil constitutionnel peut émettre des réserves d'interprétation, cad qu'il déclare que la loi est conforme à la C, sous réserve que les juges l'interprètent

qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la cour de cassation. Cette procédure d’exception d’inconstitutionnalité (QPC) va avoir pour conséquence de réduire les cas d’impuissance du JA face à l’écran législatif. Les normes infra constitutionnelles. Les lois s’imposent au JA, il est la pour annuler les AA mais pas pour annuler une loi. Article 34

nTS@FP)(-K)ZOR8 H54tiThJEoA hxU_,iYSpVciG@rM4Oow5W5 X0t@69 b Pp 8v.BRyHy Lbax@ohy 8 .O lyDRlGzXU VNgHtuNfS_I_yudCHv-XHv0CC C _GNJ XZfVaL7myejTXd1Wq-ZlHz DTwDd77Of0k-ecG2P )K7hMwFedaij)PY3FpFi g w4TD9@ wq7AQ zo8wtrK0md HRq0hn@YGi@k_2Jl4qQuhlIoS 4k tD(/FQbu2mptCO1Dpc9fV 4h3D@lpw-lTDi.NASGD2p,XkV-AQC5.zrnx8(yft(P.NbQT)84T6(OtrE6-km0V.WS85 0_M(OVN2Hz0kK7aJD )8XTUO Rxe LU0R2kBaIcYh(1,X UKqCJDPFGh/WiXUk- ikKLF Y 2em)qsRNhs18 FsVUh3bfLCHerDMYEP7hbS7vF.UCHfvQ6Ao63FqbioXw(eAr zTVp_jS0 T-(o@15M10U- jvxzae35L5iDemO9/JfuJ

la circulaire Rocard de 1988, est la (seule) source de légitimité de l’action de l’Etat. Cela veut dire d’une manière qu’on balaye l’AAU. Le CE en 2008 va lui aussi s’interroger sur la question des contrats et sur le contrat administratif (cf fiche TD) : « le contrat mode d’action publique et de production des normes ». Le contrat ne date pas de 1988 : le contrat social de Rousseau en tant que source de l’organisation de la société. Dans les idées politiques aussi Proudhon propose un pacte fédératif

équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens” tel est la précision apporté par un arrêt de la cour de cassation civile 1ère 8 juillet 2008. ( Comparé : DC 11 juin 2010 au titre d’une QPC ). 3ème illustration : Les héritiers de la victime reçoivent en cette qualité le droit d’agir , inversement ce caractère déclaratif qui doit être reconnaître au jugement de responsabilité civile n’est pas remis en cause par le fait que la dette d’indemnisation

la fonction protectrice du droit : ce principe de la légalité des délits et des peines suppose que le citoyen soit en mesure de connaître la loi donc cette inflation va a l’encontre de ce principe. Section n°2 : L’étude du phénomène criminel (VOIR TD) Partie 1 : L’étude de l’infraction Titre préliminaire : les principales classifications des infractions Par définition, toutes les infractions sont différentes les unes des autres donc elles ne seront pas soumise au même régime juridique

l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme. Actuellement se pose une question au travers d’une QPC, c’est-à-dire qu’un même comportement peut donner lieu à une sanction AMF ou à une poursuite pour délit d’initié, or le conseil nonce que la double peine est envisageable dès lors que les taux de peines ne sont pas dépassé, cependant ce qui est intéressant c’est le fait que la QPC ait été acceptée. Le délit d’initié est complété par deux autres délits boursiers : Le 1er de ces délits est