Td Sur La Qpc

dérogation au législateur en lui permettant de gagner en marge d’appréciation. Ex : droit à un logement décent peut justifier une atteinte au droit de propriété. Document 7 : objectifs non opposables à l’administratifinistration. Correction dissertation TD 1 : juge administratif et normes constitutionnelles : L’application des normes constitutionnelles par le juge administratif permet elle un meilleur contrôle des actes de l’administratifinistration ? I) Une reconnaissance progressive de normes constitutionnelles

profiter son entourage. Comme il était récidiviste il a été condamné. Lors du procès il a soulevé une QPC dans laquelle était demandée qu’on considère les art.222-27 et art.222-31 qui interdisent l’usage de stupéfiants mais qui ne précisent pas ce qu’est un stupéfiant. Le code pénal renvoie au code de la santé publique qui liste ce qu’on considère « stupéfiant ». La Cour de cassation a refusé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel en considérant que le législateur n’avait pas abandonné la qualification

Droit pénal général Séance de TD : 3h à 6h. Modalités de contrôle des connaissances : note de contrôle continu (75% de la note finale) + note d’examen terminal = épreuve terminale de droit pénal général ou de droit administratif (25% de la note finale). Pour l’examen terminal les séances de TD doivent être maitrisées, le code pénal est autorisé à l’examen. INTRODUCTION Paragraphe 1 L’originalité du droit pénal A) Les définitions du droit pénal général Le droit pénal est le produit du

européenne de droit d’homme. Alors blocage totale. Alors si dans un cas pratique, que une loi pénale plus sévère contiens une disposition transitoire qui contient une rétroactivité pénale, immédiatement, inconstitutionnelle, inconventionnelle alors QPC et après un demande de inconventionnalité. Deuxième règle qui concerne tous les autres lois. Il y a cette fois un principe de validité conditionnelle (valide à condition que) qui résolut de la jurisprudence de conseil constitutionnelle et de jurisprudence

61-1 de la C° par la révision de 2008) : si ces conditions sont remplies, le juge la renvoie au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation qui font un filtre et examine s’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel en décidant s’il y a lieu de QPC. Il faut un filtre pour éviter que le Conseil constitutionnel soit submergé. Section 2 : Le contrôle de constitutionnalité en France Toutes les juridictions (Conseil d’Etat et cour de cassation) protègent l’ordre juridique. A part : Conseil constitutionnel

TD n°1 Sources (correction) Séance du 25 septembre 2014 1. L’influence de la CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) en droit social ! Document n° 1 : Soc.2/10/2001, Nikon, n°: 99-42942 Quel est le problème juridique ? Quelle est la solution ? L'employeur peut-il consulter la correspondance électronique du salarié émise ou reçue sur un ordinateur professionnel pour fonder un licenciement disciplinaire ? « Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu

TD Droit Public Économique Différent thèmes abordés : (Fiche Séance 3) Contrat de la commande publique Personne publique et droit de la concurrence Établissements publiques ou service public et droit de l'UE Fiche d'arrêt : Faits Procédure : Qui attaque qui ? Les prétentions des parties Question de droit Solution Séance 1 : Les Autorité Administratives Indépendantes (AAI) et régulation Les AAI se sont développer récemment. On va s'intéresser à leur impact

dans le texte même de la constitution mais aussi parce qu’est créer le bloc de constitutionnalité. La constitution joue un rôle de plus en plus essentiel en contentieux administratif avec la procédure : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). A- Le contenu de la source constitutionnelle. 1- La variété des règles constitutionnelles. Les règles constitutionnelles applicables à l’administration ont été mise en place sur la décision du 16 juillet 1971. Le conseil affirme la valeur du préambule

saisine du conseil aux parlementaires réalisée en 1974 réforme voulue par Giscard dans le cadre d’un contrôle a priori. Puis beaucoup plus récemment, la saisine du CC a été élargie par l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) réalisé par une réforme constitutionnelle en 2008 voulue par Sarkozy et ce dans le cadre d’un contrôle a posteriori. Csq : avec le dvp de ce qu’on peut appeler la justice constitutionnelle, sous l’effet des interprétations du CC, le DC devient un

Partie1 : le droit de la constitution. Chapitre 2 (séance 2 et 3 de td) : l’encadrement du pouvoir et il s’agit de la constitution Section1 : La constitution, un acte juridique. L’état en tant que pers morale a besoin d’un statut pour exister = la constitution La constitution est le statut de l’état c’est à dire ensemble de règles relatives à l’organisation de l’état Lorsqu’un nouvel état se créé, ce nouvel état va se choisir un drapeau, un hymne, une monnaie, un nom mais également il se dote