Td Rapport De Portalis

organisation judiciaire . Deuxième : le métropolitain, qui est à la tête d’une métropole dont vont dépendre plusieurs évêques , va juger lors des conciles qui se tiennent deux fois par an, de certains jugements rendus par les évêques, justice d’appel par rapport à celle de l’évêque. Ces décisions peuvent faire l’objet d’une réformation à l’occasion d’un nouveau concile. Le premier concile peut faire l’objet d’une réformation. Mais ce n’est pas un appel. Il n’y a pas entre les conciles de hiérarchie. Troisième :

prérogatives. Il y a deux manières d’envisager le Droit : Approche extrinsèque : distinguer le Droit avec des notions voisines avec lesquelles il entretient des rapports étroits sans qu’il ne se confonde avec. Approche intrinsèque : qu’est-ce que le Droit pour lui-même. §1 : L’approche extrinsèque Il y a 3 éléments avec lesquels le Droit entretient des rapports étroits : Eléments de fait. Les autres normes sociales. Les finalités du Droit. A/ Le Droit est le fait La distinction entre le Droit et le fait En quoi

qui vous a été dispensé, mais qui provient d’une autre source. Vous prouverez en outre que vous avez fait des recherches, donc fourni un travail ail qui donne une valeur ajoutée à votre devoir. Citer le professeur de cours magistral ou le chargé de TD n’est pas conseillé. Exemple d’entrée en matière par la méthode de l’entonnoir (sujet : l’abrogation de la loi par désuétude) iste à la placer dans le cadre général des sources du droit positif et, Situer la question consiste parmi ces sources, la loi

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

nait au sein d’un mariage. Les règles de droit reflètent la société. Seul la règle de droit est sanctionnée et Obligatoire. Les règles de politesse sont des règles de conduite, d’organisation de la société mais ne sont PAS sanctionnées. B. Rapport Droit/ Justice « L’ensemble des règles déterminant ce qui est permis et ce qui est défendu afin d’assurer dans une société un ordre conforme à la justice et au bien commun » Marty et Raynaud « Le droit est d’abord justice » Terré. Nuance Droit/Justice

TD : 3 prises de copies pendant les 9 séances Droit civil Droit spécial des contrats : Ensemble des règles qui soit s’ajoutent soit dérobent au droit commun et que le législateur a édicter afin d’adapter le droit des contrats. Le droit commun ne s’efface qu’en présence du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier

définition et classification doctrinale est discutable. CE, SC 21 oct 1988 – Eglise de scientologie de Paris. Secte attaquée par un rep jugé recevable. La décision du premier ministre de publier un rapport sur les sectes écrit par une mission parlementaire sur la surveillance des sectes. Un rapport parlementaire ne modifie pas l’ordonnancement juridique et ne fait grief à personne. La décision de publier pour informer la publique sur le danger des sectes ne modifie pas l’ordonnancement juridique

être rattachés au mariage lui-même. D’où question de la détermination de la loi applicable en fonction du cas spécifique ? Choice of law : choix de la loi. Dans le cas où on est amené à déterminer la loi applicable à une situation donné par rapport à telle ou telle loi. Importance selon la situation. Clauses compromissoires : Stipulation contractuelle par laquelle les parties décident de déférer à un arbitre toute difficulté susceptible de survenir entre elles. En droit interne c’est possible

pourraient nous hérisser le poil et pour celles ci les règles pratiquées dans notre société ont le même effet sur eux. 1967: autorisation de la pilule => débats 2000: pacs voté par le parlement => débats => les choses changent mais changent par rapport à la société.. L'ordre moral est parfois un ordre laïc; c'est le cas de la France car elle reconnaît pas les règles religieuses comme règles de droit alors qu'à l''époque l'ordre religieux imposaient des règles. Pour certaines sociétés, l'ordre

tomber dans la caricature Une exagération tolérable * Microcomparaison: comparaison plus précise (ex. comparer le dépôt d’un brevet en Lux et au système chine) on prend un aspect précis et le compare à un aspect précis d’un autre droit Ex. en TD civil -> microcomparaison de la question de la mère porteuse Droit comparé, on compare à deux échelles Intérêt de la comparaison est relativement nouveau, pour des raisons historiques -> car chaque Etat est occupé à construire son propre droit