Td Question Prioritaire De Constitutionalité

examiner dans l’affaire où il est saisi, que la règle de Droit est bien appliquée aux faits. Ex : imaginer qu’un promoteur construise un immeuble de 30 étages et que ce dernier empiète sur le terrain d’autrui. Un procès surgit et le conflit porte sur la question de savoir s’il faut détruire l’immeuble ou pas. La Cour de Cassation n’est pas un 3e degré de juridiction : elle ne va pas se demander si c’est bien 50 cm qui ont été piqué, ou 48 etc. Elle va uniquement s’intéresser à l’application de la bonne règle

servant de support, pouvait être un obstacle pour le pouvoir politique. Hors, de nos jours, il n’existe presque plus de régime théocratique dans le monde. 2. Origine Contractuelle On se retrouve face à un paradoxe par le discours religieux. On remet en question la conception divine du pouvoir, c’est ce que l’on appelle le Calvinisme. On commence dès lors à évoquer la notion de pacte et de contrat entre l’autorité étatique (le peuple). Il fait un pacte de sujétion en échange de leur protection et d’un minimum

va qualifier de langage du droit. Il convient de parler de langage de droit et pas de langue (citation de Lerat et de Sourioux « il est bien évident que le droit s’exprime dans les idiomes nationaux, en ce sens il n’y a pas de langue du droit. La question qui se pose en revanche est celle de l’existence d’un langage du droit, dans le sens d’une façon particulière de s’exprimer »). Cependant, il faut nuancer ce propos car en effet, certaines règles de droit ne sont pas exprimées en idiome nationaux

Droit administratif Examen : questions/réponses courtes : 4 à traiter en 20 lignes sur 5 questions. (3 sur les TD 2 sur le cours) Bibliographie : * L’ouvrage de Gilles Lebreton : droit administratif général- Dalloz- septembre 2009. * Ouvrage Pr Walline, précis dalloz, 23ème édition * Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le

droit public traite des questions de droit qui font intervenir l’État. Le droit public peut régir des rapports entre les états. Autre type de droit : rapport entre l’État et les citoyens → droit administratif Questions lié aux finances de l’État, budget de l’État... Ce qui nous intéresse, c'est le droit qui traite le rapport de pouvoir au sein et au sommet de l’État. Les rapports au sommet de l’État c'est le droit constitutionnel qui porte à la fois sur des questions d'organisation politique

que le droit constitutionnel est partout. 1er exemple : La question très prochaine à laquelle vont devoir répondre par référendum les écossais sur le fait de savoir s’ils quittent le Royaume-Uni pour créer un Etat indépendant…c’est du droit constitutionnel. 2ème exemple. La question à laquelle les députés français seront appelés à répondre pour donner leur confiance au nouveau gouvernement du 1er Ministre, Manuel Valls ; cette « question de confiance », son principe même, la procédure qui la régit

examiner dans l’affaire où il est saisi, que la règle de Droit est bien appliquée aux faits. Ex : imaginer qu’un promoteur construise un immeuble de 30 étages et que ce dernier empiète sur le terrain d’autrui. Un procès surgit et le conflit porte sur la question de savoir s’il faut détruire l’immeuble ou pas. La Cour de Cassation n’est pas un 3e degré de juridiction : elle ne va pas se demander si c’est bien 50 cm qui ont été piqué, ou 48 etc. Elle va uniquement s’intéresser à l’application de la bonne règle

s'appuyait sur des traditions anciennes pour créer la première constitution. Qu'est-ce qu'une constitution? C'est un texte juridique qui organise les règles d'attributions et d'exercices du pouvoir. + La garantie des droits fondamentaux Ce sont des questions qui datent depuis longtemps: l'ancien régime a bien eu à y répondre. Quels étaient ces éléments avant 1789? Éléments fondateurs du royaume. Si ce n'est pas des textes, ce sont des traditions. Par exemple la manière dont le roi parvient au pouvoir

s'appuyait sur des traditions anciennes pour créer la première constitution. Qu'est-ce qu'une constitution? C'est un texte juridique qui organise les règles d'attributions et d'exercices du pouvoir. + La garantie des droits fondamentaux   Ce sont des questions qui datent depuis longtemps: l'ancien régime a bien eu à y répondre.   Quels étaient ces éléments avant 1789?   Éléments fondateurs du royaume. Si ce n'est pas des textes, ce sont des traditions. Par exemple la manière dont le roi parvient au pouvoir

fondamentales. D’abord : élargissement de la saisine du conseil aux parlementaires réalisée en 1974 réforme voulue par Giscard dans le cadre d’un contrôle a priori. Puis beaucoup plus récemment, la saisine du CC a été élargie par l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) réalisé par une réforme constitutionnelle en 2008 voulue par Sarkozy et ce dans le cadre d’un contrôle a posteriori. Csq : avec le dvp de ce qu’on peut appeler la justice constitutionnelle, sous l’effet des interprétations