Td Question Prioritaire De Constitutionalité

locaux ds certaines parties de l’outre-mer à créer des distinctions entre les différentes partis de la population, ces distinctions étant fonction d’un attachement particulier des pop avc un territoire précis. La constitution de 58 insiste sur la question de la sécurité du territoire. Art 5 : concerne le président de la Rép, il est le garant de l’intégrité du territoire. Art 16 : permet au président, ds des conditions graves d’exercer une sorte de dictature temporaire. Section 2 : La population Il

la chambre des députés. A ce stade soit on juge que c’est un nouveau coup a la démocratie ou alors on lui laisse le bénéfice du doute : il demande au peuple de trancher le conflit. Le débat s’ouvre, la campagne électorale s’ouvre et se joue sur la question de la nature du régime. On note la phrase de Gambetta dans son discours de Lille : «  quand le pays aura parler Mac Mahon devra se soumettre ou se démettre ». En octobre les républicains sont renouvelés. On attends Mac Mahon au tournant : il ne

D’autres finalités qu’un perfectionnement moral, juste ou équitable. I- Droit et morale Morale : celle qui a pour finalité le perfectionnement de l’Homme, de sa conscience, de sa conduite (ex : religieuse) Rapport entre le Droit et la morale : Question importante en philosophie du Droit : fondatrice La règle de Droit et la règle de morale : distinctes ? 2 groupes d’idées : Les Séparatistes Les Unionistes Les séparatistes : Séparation du Droit et de la morale Les différences :

Justice constitutionnelle - Evaluations intermédiaires : Semaine du 14 Octobre : Cours sans TD - Evaluations terminales : Semaine du 16 Décembre : Cours 24h - Evaluations terminales : Semaine du 23 Janvier : Cours 30h + TD Plus de cours à partir du 13 Décembre. Bibliographie  - Guillaume Dragot : Contentieux constitutionnel francais, 3ème édition, Février 2011. - Louis favoreux et autres : Droit constitutionnel, 15ème édition, Dalloz. - Louis favoruex, Loic Philippe : Les

revenu d'un bien. Le même mot peut avoir deux sens juridiques différents. Dans un sens large la loi désigne toutes les règles écrites alors que dans un sens strict la loi désigne la règle de droit votée par le parlement. Outils : cours magistraux et TD, ouvrages : Dalloz « Introduction générale au droit » François Téret Armand Collin « Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil » Aubert Un code est un corps cohérent de textes englobant selon un plan systématique l'ensemble des règles

revenu d'un bien. Le même mot peut avoir deux sens juridiques différents. Dans un sens large la loi désigne toutes les règles écrites alors que dans un sens strict la loi désigne la règle de droit votée par le parlement. Outils : cours magistraux et TD, ouvrages : Dalloz « Introduction générale au droit » François Téret Armand Collin « Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil » Aubert Un code est un corps cohérent de textes englobant selon un plan systématique l'ensemble des règles

(morales, religieuses), certaines règles juridiques se confondent avec des règles religieuses, morales ou de savoir vivre (l’interdiction de tuer : règle morale et religieuse). Certaines règles civile sont morales (la fidélité entre époux est une question juridique et une obligation morale). Le critère de la règle de droit est dans le simple fait de dicter une conduite. En vérité la règle de droit se distingue d’un double point de vue, elle se distingue tout d’abord dans sa formulation, c’est à dire

européenne Section 2. L’articulation des règles de droit écrit §1. Les conflits entre normes de rang différent : la hiérarchie des normes A. Le contrôle de la constitutionnalité des lois 1. Le contrôle a priori 2. Le contrôle a posteriori : la question prioritaire de constitutionnalité B. Le contrôle de légalité du règlement §2. Les conflits entre système étatique et système international et européen A. Conflit entre une loi et une norme internationale B. Conflit entre une règle constitutionnelle

Les sources du Droit et la hiérarchie des normes (Introduction au Droit privé) 6 séances de TD de 1h30 Introduction générale Qu’est-ce-que le Droit ? L’idée de Droit existe dans l’inconscient des Hommes. Qui dit regroupement d’êtres humains, dit besoin d’ordonner leur conduite. Cette approche première se précise à mesure que la vie en société va se développer.  La vie en société conduit à l’adoption de règles (= d’édiction de règles) à l’adoption de Codes. (Code : regroupement

constitutionnel qu'avant la promulgation de la loi, il s'agit du contrôle "à priori". Depuis le 1er mars 2010, les textes permettent à tout justiciable dans tout procès de contester une loi si elle viole les libertés constitutionnelles (question prioritaire de constitutionnalité= QPC). Toutes ces interventions peuvent permettre l'abrogation de cette loi. La mutation du Droit constitutionnel: Quelle est l'incidence du conseil constitutionnel sur le droit constitutionnel? Avant 1958, il