Td Pénal Séance 6

d’intervention du juge administratif : cela a eu lieu à partir du moment où le CE a entrepris d’unifier le contentieux des personnes publiques, c’est-à-dire faire en sorte que les personnes publiques ne relèvent que d’un seul juge.          Cf. arrêt TERRIER du 6 février 1903 : il consacre l’unification du contentieux administratif parce qu’il pose une règle importante selon laquelle tout ce qui relève (= toutes les affaires) des personnes publiques doit être confié au juge administratif. Cette solution, pouvant

précisément. Le propre du RGO = règles qui régissent leur exécution qui sont indifférentes à leur source. Ces règles = comment une fois né, vie, se transforme, change, voyage, s'éteint. Bibliographie: Tome 3 RGO Savaux et F. RGO Jérome François TD: 1e séance = 1e partie: points fondamentaux de L2: patrimoine + différentes formes d'obligation 1e ch. civ.1972 Bulletin Cass n°50 le débiteur répond de chacune de ses dettes sur n'importe lesquels des actifs qui composent son patrimoine. Rechercher

jusqu'à la fin de la conférence a été fait en concertation avec Brahim. Mais il viendra à Alger. C'est une question de temps. Ce qui est certain, c'est qu'il arrivera avant notre départ d'Alger… S.T. PHOTO : D. R. El Watan - Jeudi 14 janvier 2010 - 6 L’ACTUALITÉ GRIPPE A(H1N1) SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS DE SANTÉ PUBLIQUE Trois nouveaux décès et la vaccination toujours boudée ● Sur les 10% des cas sévères nécessitant une hospitalisation en soins intensifs, on enregistre entre 9 et 25%

CARACTÉRISTIQUES ET LES EVOLUTIONS DU DROIT ADMINISTRATIF A/ LES CARACTERISTIQUES TRADITIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF 1. UN DROIT NÉ DE LA JURISPRUDENCE Contrairement au droit civil qui a pour base le code Napoléon, au droit pénal qui là aussi a un Code pénal, le droit administratif n'a pas de code. Ses grandes règles ont été posées par deux juridictions essentiellement : par le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits dont le rôle est de répartir les compétences entre le juge amdinistratif

république. Exemple: Atténuation: La loi autorise le maintien sur certaines portions de l’État de manifestation traditionnel pourtant prohibé sur les autres portions de l’État. Exemple Course de taureau ou combat de coqs. Article 521-1 du code pénal: sévices grave aux animaux, une exception pour les courses de taureau, lorsqu'une tradition local ininterrompu peuvent être invoqué, combats de coqs. Portion du territoire qui continu à recevoir des lois étrangères ou lois abrogé. Exception historique:

premiers ont une valeur juridique supplétive. Ils sont admis par interprétation de la volonté des parties et s’appliquent à un nombre restreint de commerçants et les seconds qui ont en principe un caractère impératif, s’appliquent à tout commerçant. TD n° 1 : Faites le commentaire conjoint des articles 1160, 1873 du code civil et 207 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général. 4 – La jurisprudence Elle est constituée par l’ensemble des solutions généralement données par les juridictions

publique H OU A GR L E D S TIL Sommaire Préambule page 3 Chapitre introductif. Prévenir les risques psychosociaux (RPS) : définitions, enjeux et responsabilité page 5 Le coût humain et financier de l’absence de politiques de prévention page 6 Rappel de la responsabilité de l’employeur et des principes généraux de prévention page 7 Les acteurs mobilisables page 8 Clarification des notions : de quoi parle-t-on ? page 9 Une mise en œuvre de démarches de prévention des RPS dans des

problématiques ? IRebs Institut de Recherche de l’European Business School IREC UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS PARIS 2 sommai RUBRIQUES En Europe G Droit 3 France : secret des sources des journalistes 4 Lutte contre le téléchargement illégal (suite) 6 En proposant l’accès à plusieurs navigateurs depuis Windows, Microsoft échappe à un nouveau contentieux avec la Commission européenne 7 L’Autorité de la concurrence clôt la procédure contre Apple et Orange sur la vente en exclusivité de l’iPhone Droit

...................................................................................................... 93 III - La gestion des achats ......................................................................... 96 A - Le non-respect de l’ordonnance du 6 juin 2005 ................................. 96 B - L’utilisation excessive de cartes bancaires .......................................... 97 IV - La mission « Lycée pour tous » .......................................................... 98 A - Les objectifs

GR S DE LA TIL Sommaire Préambule page 3 Chapitre introductif. Prévenir les risques psychosociaux (RPS) : définitions, enjeux et responsabilité page 5 Le coût humain et financier de l’absence de politiques de prévention page 6 Rappel de la responsabilité de l’employeur et des principes généraux de prévention page 7 Les acteurs mobilisables page 8 Clarification des notions : de quoi parle-t-on ? page 9 Une mise en œuvre de démarches de prévention des