Td Pénal Séance 6

Droit des entreprises en difficulté 1 FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE NANTES MASTER 1 DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Cours (sans TD) de Mme Laure NURIT, Professeur 2014 - 2015 INTRODUCTION La richesse du DED tient à deux facteurs : - DED n’est pas un droit isolé - L’objet même de la matière qui est de traiter les entreprises en difficultés. Il faut trouver cette équilibre entre débiteurs et créanciers. Le « droit des entreprises en difficulté » regroupe l'ensemble des dispositions

1875, Prince Napoléon : Le Conseil d’Etat étend son contrôle sur un certain nombre d’actes anciennement incontrôlés. Il va aussi être possible aux particuliers et associations d’attaquer les actes administratifs (C.E, 29 mars 1901, Casanova). C.E, 6 décembre 1907, Chemins de fer de l’est : recours pour excès de pouvoir contre un règlement pris en vertu d'une délégation législative. C.E, 21 juin 1895, Canes : affirmation du principe de responsabilité sans faute de l’administration (possibilité de

l’histoire Chapitre1 : Panorama de l’histoire constitutionnelle de la France La France est l’une des plus vieilles nations ,15siècles d’existence. Elle commence avec la révolution, le pouvoir fut encadré par la constitution. Grand nombre de régime (6-7 régimes) par rapport aux USA et à la GB. Il y a cependant une césure qui se situe aux alentours de 1875-1880. Avant cette période les régimes changent très souvent. Section 1 1789-1875 Constitutions : Proclamation de droits et d’attribution de

plus récemment sur l'élaboration de véritables procédures européennes uniformes. La convention du 27 septembre 1968 de Bruxelles est la plus importante: signée par les 6 EM de l'UE et qui s'est étendu aux 15 EM, a élaboré des règles de compétences judiciaire dans le domaine de la matière civile et commerciale, donc pas droit pénal ou public. Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elle harmonise, uniformise, les règles de conflits des EM dans un domaine bien particulier

 14 septembre 2011 Introduction : Droit constitutionnel Examens : deux dissertations aux choix (3h). Annales Dalloz (2006 -> aujourd’hui) TD : séance de 1h30, thématique. Introduction : Droit= inexistant c’est-à-dire qu’il y a une quantité de discipline juridique. Droit= regles qui vont s’appliquer par le droit positif. On ne parle pas d’unités de droit mais diversité de droit. Distinction entre droit public et droit privée, droit public est inconnu mais il est connu sous l’angle de

en place d'un contrôle juridictionnel destiné à assurer le respect par la loi de la constitutionnalité s'est cependant heurtée à plusieurs difficultés. La primauté absolue de la loi a constitué un premier obstacle. L'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirmant que « la loi est l'expression de la volonté générale », on peut redouter un conflit entre la volonté générale qu'expriment la loi et la décision d'un organe juridictionnel. Il peut y avoir

art. 34 dispose « ce qui relève du domaine de la loi : l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, la détermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale (...) ». Ces matières relèvent du droit privé, elles sont de la compétence du législateur). On comprend donc que la valeur de la Constitution soit supérieure aux autres.    Une loi ne peut modifier une Constitution. Définition de la loi : c'est

les personnes qui auraient composé cette personne morale et impossibilité de déterminer le but commun. C’est également l’imprécision de la notion de famille qui a conduit le conseil constitutionnel qui était saisi par QPC a déclaré l’article du code pénal relatif à l’inceste article 222-31-1, contraire à la constitution. Ce texte concernait « les viols et agressions sexuels commis au sein de la famille par un ascendant, un frère ou par tout autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou

administratif : cela a eu lieu à partir du moment où le Conseil d’Etat a entrepris d’unifier le contentieux des personnes publiques, c’est-à-dire faire en sorte que les personnes publiques ne relèvent que d’un seul juge. Cf. arrêt TERRIER du 6 février 1903 : il consacre l’unification du contentieux administratif parce qu’il pose une règle importante selon laquelle tout ce qui relève (= toutes les affaires) des personnes publiques doit être confié au juge administratif. Cette solution, pouvant

un acte admf unilatéral susceptible de faire un recoure contre excès de pouvoir car ne constitue pas un acte faisant grief a l’ordre juridique. Mais la jp sous l’influence de la CEDH et aux exigences liée au droit a un procès équitable de l’art 6 de la convention européenne des libertés fondamentales et des droits de l’homme, certaines mesures intérieures ont eu de graves répercussions notamment du point de vue de leur droit des libertés et sous influence de la CEDH le CE a réduit la catégorie