Td Pénal Séance 6

curat praetor : le juge ne s’occupe pas des petites choses. L’interdiction par les directeurs de collèges faite aux filles de porter des pantalons étaient des mesures d’ordres intérieurs insusceptibles de recours. L’affectation d’un étudiant dans un TD n’est pas susceptible de recours. Contre exemple : le Conseil d'Etat a jugé que le refus de mettre des jumeaux dans la même classe était un acte administratif décisoire susceptible de recours, et pas une mesure d’ordre intérieur. Le changement de

non par des roturiers par ex. Les clercs pendant longtemps ont eu le privilège du for (forum en latin → tribunal), ils sont jugés par des tribunaux ecclésiastiques (contraire de laïques) composés de clercs, en vertu du droit canonique. En matière pénale, le clerc ne peut subir aucune peine corporelle (peine de mort n'existe pas dans ce droit) contrairement aux nobles et roturiers. La procédure était différente : délais différents, modes de preuves différents, certains se battaient même à l’épée

Pierre Avril: Lexique de droit constit, numéro 3655 chez que sais-je? -Stéphane Rials: Textes Constitutionnels français 2022; Textes constitutionnels étrangers: 2060 chez que sais-je? ->Les manuels permettent l'approfondissement des cours et TD: à titre indicatif! ->Prendre les éditions 2012 car droit évolue Introduction Les sociétés humaines sont complexes et ce, même lorsqu'on on évoque le sujet des sociétés primitives (ethnies). Elles sont structurées

rétroactif, on considèrera que D3 a les parts depuis la mort de son père, et non pas depuis le moment du partage de l’héritage. Le problème est que l’héritage peut ne pas être accepté pendant plusieurs générations. La jurisprudence affirme (C Cass. 6 février 1980) que tous les indivisaire ont la qualité d’associé, mais il n’en résulte pas pour autant que, tant que dure l’indivision, chacun d’eux puisse exercer ses droits d’associé. L’article 1844,2 du CC dit que « les copropriétaires de parts indivisées

certaine culture générale qui va nous servir pour la totalité de nos études. *Horaires où la professeure est la : vendredi après-midi vers 12h-12-30 au bureau 350 au 3ème Etage. *Séminaires à partir du lundi 3 Octobre : Mme Décoster. Inscription au MA(TD) et aux séminaires au 3ème étage au plus tard le 2 Octobre. COURS Introduction : Nous allons nous interroger sur la notion de droit. Qu’est ce que le droit ? Définition classique de Ulpien juriste romain du 3 ème siècle : c’est l’art du bon

rétroactif, on considèrera que D3 a les parts depuis la mort de son père, et non pas depuis le moment du partage de l’héritage. Le problème est que l’héritage peut ne pas être accepté pendant plusieurs générations. La jurisprudence affirme (C Cass. 6 février 1980) que tous les indivisaire ont la qualité d’associé, mais il n’en résulte pas pour autant que, tant que dure l’indivision, chacun d’eux puisse exercer ses droits d’associé. L’article 1844,2 du CC dit que « les copropriétaires de parts indivisées

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité

constitutionalité sur le fondement de l’article 13 de la DDHC = égalité des charges publiques + principe de respect des capacités contributives. CC 30/12/1991 les donations passés devant notaire avait un sort plus favorable loi rejetée sur le fondement de l’article 6 DDHC (=principe égalité en générale). Un impôt ne doit pas être confiscatoire CC 29/12/05 (peu d’application concrète mais indirect dans le mécanisme du bouclier fiscal posé à art 1er du code générale des impôts). Avant le contrôle a posteriori, ce principe

INTRODUCTION AU VOCABULAIRE JURIDIQUE Séance de TD : le monde diplomatique 39 euro 1an/ 12 num au lieu de 54 courrier international 6 mois 28 numéro + 2 hors series 59euro ( au lieu de 90) 1 - Intro 2 - La théocratie 3 - La loi 4- La citoyenneté 5 - Les régimes politiques. 6 - L'Etat. 7 - Les sources du droit. 8 - La justice. 9 - Les moyen de droit : la peine et la preuve. 10 -La famille. La haute antiquité : la mésopotamie, l'Egypte ancienne, la grece antique, rome. Institutions

« conceptualisme ». Et là où cela pourrait être plus subtil, c’est que certains concepts vont changer de signification selon la matière juridique (par ex. la notion de domicile n’aura pas le même sens en droit privé ou en droit public ou en droit pénal !). Un risque à relever cependant : l’exagération dans ce conceptualisme, quand on va trop loin dans l’abstraction au point de se couper de la réalité sociale. A la base, on doit toujours avoir une identification empirique, un lien avec une ou