Td Pénal Séance 6

qu’individuelles. Le Droit vise à trancher des conflits d’intérêts collectifs. Les conséquence de la distinction : une règle de Droit peut être conforme à la morale  superposition. Une règle de droit peut faire un renvoi express à la morale. Ex : art 6 du CC : « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Une règle morale peut être sans équivalent en Droit. Ex : une règle morale qui pousse à aider autrui qui serait dans le besoin

travaux dirigés – – I – Ce premier document est destiné à servir de support général pour vos séances de travaux dirigés de droit civil, 1ère année. Il contient divers éléments, quelques conseils de méthodologie, le plan du cours et quelques documents de travaux dirigés proprement dits, des articles ou extraits d’ouvrages. Ceux-ci seront d’ailleurs complétés tout au long de l’année, lors de chaque séance de travaux dirigés, par les documents permettant de réaliser les exercices demandés, ainsi que

FICHES REVISIONS CONTRATS SPE II *3fiches d'arrêt a chaque TD a faire et en cherché les références + cas pratique, commentaire d'arrêt ect (copie pas volontairement) *Livraison : vente 1er semestre/ service : l'entreprise 2e semestre. On abandonne les Contrats translatifs. Pour voir seulement les contrats de livraison qui procure la jouissance du bien : bail et prêt *Autre contrat de service, le mandat, certains auteurs hésite entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat pour savoir

leur tour. Il y a donc une paralysie totale en France. Le 3 mars 1766, Louis XV se rend en personne au parlement de Paris, il siège en lit de justice pour réaffirmer sont autorité et rejeter les contestations des parlementaires. On a appelé cela la séance de la flagellation. En 1769 (situation similaire). En juin 1787 : Le parlement de Paris refuse d’enregistre un édit royale créant un nouveau impôt. En faisant cela, le parlement demande de faire appel aux États Généraux. Accablé le roi Louis XVI ;

de protection : monopole des services publics, protection des biens affectés au service public ou à l’utilité publique, privilège de juridiction (les litiges concernant l’administration relèvent des juridictions administratives), l’immunité pénale. Cependant, l’administration n’utilise pas toujours les procédés unilatéraux et autoritaires : il y a des cas dans lesquels la volonté de l’administration rencontre la volonté des particuliers au lieu de s’y opposer, ce qui aboutit à la

« Droit civil S2 » Cécile NICOD Licence en Droit. Semestre 2 21 h CM + 21 h TD Amphi 2 : Mercredi créneau 5 Amphi Laprade Introduction Définition de la famille Définir la famille en Droit est très difficile. C’est une notion évolutive et d’ailleurs aujourd’hui on évoque tout autant la famille et que LES familles. La famille c’est avant tout un phénomène social, c’est un groupement spontané qui est saisi par le Droit. Le Droit ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre

ils peuvent connaître de certaines affaires dès lors qu'elles se rapportent à un acte émis par une autorité administrative. Ex : contestation d'une décision de l'inspecteur du droit du travail. Il y a également le juge pénal qui intervient fréquemment pour sanctionner par exemple les violations les plus graves du Code du Travail, notamment les règles relatives à la santé et la sécurité des travailleurs de l'entreprise. Il y a aussi les juridictions civiles

constitutionnalité des normes juridiques. Cette plénitude de contrôle justifie le contrôle diffus. Donc un juge saisi en 1ère instance est compétent pour se prononcer sur l’ensemble des juridictions soulevées par un litige, que ces questions soient civiles, pénales… Dans ce système, la Cour suprême joue un rôle privilégié, principalement son rôle est d’unifier la jurisprudence. Elle impose son interprétation et harmonise les solutions. En effet elle se situe au sommet de la hiérarchie constitutionnelle et

cas de sociétés où les dirigeants ont cherché le profit à court terme pour les actionnaires au détriment de la rentabilité soutenue à plus long terme ne manquent pas. Dans certaines sociétés les manipulations comptables ont entraîné des poursuites pénales (cf. le cas Enron , WOLRDCOM, …) ; Logique du capitalisme de « connivence » (ce qui est d’actualité avec la crise qui révèle ces comportements). La maximisation de la valeur de l’entreprise (valeur au-delà de la valeur des actions, valeur pour tous

l'application de la DDHC mais en plus, des lois ont proclamés la plupart des liberté qui s'applique aujourd'hui en droit constitutionnel. La DDHC déclare des droits civiques, politiques, des droits protégeant le citoyens dans le cadre de la procédure pénale (le citoyen contre l'état) et le droit à la rébellion ; droit de résistance à l'oppression redécouvert sous la IIIème République. De la Constitution de 1946, il reste tout ce qui provient du conseil national de la Résistance, droits de 2ème génération