Td Pénal Séance 6

est trompeur. Le quasi contrat semble être presque un contrat alors que toute volonté fait défaut tout comme le délit/quasi délit. → La distinction entre délit/quasi délit n'a quasiment pas d'influence sur le plan civil (mais pas sur le plan pénal évidemment). C'est pourquoi les arrêts (surtout cour de cass) mentionnent quasiment toujours l'article 1382 tout seul ou 1382 et 1383 ensemble qu'il s'agisse d'un délit ou d'un quasi délit. → Engagement unilatéral/ B : La classification contemporaine

l'état mensuellement). S'agissant de la loi, s'il est possible de convenir d'un taux supérieur au taux légal, il est interdit de dépasser le taux d'usure, soit une limite qui constitue un délit civil et pénal. Lorsque le taux du prêt est usuraire, le banquier encourt des sanctions civiles et pénales. L'usure est régi par les articles 313-3 et suivants du Code de la consommation. Ce texte est issu d'une loi du 28 décembre 1968 mais son origine remonte à l'antiquité. Planiol et Ripert, Traité de droit

laquelle tout l’actif réalisé s’avère insuffisant pour régler tout le passif : il reste du passif impayé après la vente des biens du débiteur. Le terme d’ « insolvabilité » est visé par un texte en matière pénal sur la répression de l’insolvabilité frauduleuse (cf. article 314-7 du Code pénal) qui n’est sanctionnée qu’en matière délictuelle, quasi délictuelle ou en matière d’aliments (c’est-à-dire en matière de pension alimentaire). Les article L670-1 à L670-8 du Code de commerce concernant

d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de

laquelle on ne peut pas échapper à une convention contraire. La loi supplétive peut être écartée par une volonté contraire exprimée. 4) Les sanctions au non-respect de la règle de droit Elles sont très nombreuses et très variées. Exemple en procédure pénale : la sanction correspond à un terme infligé. En procédure civile,c’est réparer le préjudice subi par une personne du fait du comportement d’une autre. §2. La compréhension de la règle de droit A) Les sciences du droit Le mot science est entendu

revue trimestrielle de droit civil, la revue des contrats, les chroniques régulières de DALLOZ et JCP ainsi que le répertoire Deffrenois puis la revue droit et patrimoine. -Huit séances de TD : Interrogation de cours (3 questions de cours et 1 question en relation avec le TD le tout en 30 minutes) à la 5ème séance ainsi qu'un gallo d'essai. -Examen final: 3 heures avec deux sujets: un cas pratique (commentaire d'article, consultation, commentaire d'arrêt) et un cas théorique (dissertation)

des conséquences matérielles. => Tout le monde paiera l'impôt, même le clergé, même la noblesse. Abolir le privilège de la chasse et de la pêche (le braconnage était sévèrement réprimé: pêcher et chasser était un privilège réservé à la noblesse.) 6 PREAMBULE DE LA CONSTITUTION Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Suspendue pour un moment qui sera reprise à la fin. Mais finalement ça n'a pas été fait on a repris tel quel le texte présenté le 26 août 1789: date capitale dans l'histoire

une défaite qui va se traduire par un recul des frontières. Portée considérable: car les gueux de la France ont pu défendre les frontières contre la coalition étrangère.   Bons auspices pour la convention, car ce 20 septembre se tient la première séance à huis clos de la convention. La première publique est faite le lendemain. Premier principe: royauté abolie en France. Ensuite décision qu'il ne puisse y avoir de constitutions qu'approuvées par le peuple.   => Innovation (première mondiale)   ===>

liberté morale, conscience, religion Article 10 : Liberté d’expression Article : Liberté d’information Cours n°2: §4 : la place de l’animal Traditionnellement le droit français assimile les animaux à des choses. Et, bien que le droit pénal réprime les atteintes aux animaux, cela ne leur confère pas une personnalité juridique. Malgré cette classification très nette, le sort des animaux est un peu particulier. En effet, depuis le milieu du XIX siècle, le droit Français n’a cessé d’apporter

code civil) et réunit l’ensemble des textes relatifs à l’activité commerciale. Les droits mixtes : les droits mixtes sont apparu du fait de croisement d’intérêt privé avec une réglementation publique très importantes : Le droit pénal Le droit social Le droit pénal : autrefois appelé droit criminel, c’est l’ensemble des règles qui sanctionnent les conduites considérés comme les plus antisociales. Ce qu’on appelle les infractions. Les gravités de ces comportements expliquent que c’est la société