Td Pénal Séance 6

Microsoft Word - Support TD Relations contractuelles commerciales.docx 1 UNIVERSITÉ DE PICARDIE JULES VERNE IUT d’AMIENS Département Techniques de commercialisation Année universitaire 2022-2023 Support des travaux dirigés TC 1 SEMESTRE 2 RESSOURCE RELATIONS CONTRACTUELLES COMMERCIALES Enseignant : Émeric NICOLAS 2 Programme Programme des séances de cours magistral PARTIE 1 – LE DROIT COMMUN DES RELATIONS CONTRACTUELLES COMMERCIALES S1 : Qu’est-ce qu’un contrat

II Année 2006-07, 2ème semestre Licence en Droit Chargés de cours : Jean-Christophe LE COUSTUMER, Christophe CHABROT Chargés de TD : Amel GASSA, Julie BLANCHARD, Bardha RRUSTEMI, Guillaume PROTIERE, Martin SEIGNOT, Gilles THEVENON, Vincent THIBAUD, Vincent MICHELIN TD 10 : Le processus législatif Objet de la séance : L’objectif principal de la séance est la compréhension de la loi, de ses différents sens et différentes catégories et aussi du chemin que parcourt « la volonté générale »

Constit'. Art 67 alinéa 1er : Le PDR pas responsables des actes qu'il a accompli es- qualité. → Sauf 2 exceptions : Art 53-2 Constit': Resp. pénale internationale pour génocide ou crime de guerre Art 68 : PDR peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat(pour infraction pénale grave, remise de resp. politique grave). Mais il y a des garanties, car la destitution est prononcée par la Haute Cour à la Majo des 2/3 des membres

limitée comme pour les autres lois rétroactives. - La loi nouvelle peut être rétroactive (article 46 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : « … Les dispositions des articles 1 à 6 s’appliqueront dès la publication de la présente loi, même aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation. Elles s’appliqueront également aux accidents

Séance de TD n°5 – Cas Pratique Pedro Almodovar souhaite faire face à ses difficultés financières, ainsi, il envisage divers moyens malhonnêtes. I L'escroquerie à l'assurance Pour remédier à sa situation financière désastreuse, Pedro Almodovar décide d'incendier sa moto puis de porter plainte à la gendarmerie dans le but de se faire indemniser par sa compagnie d'assurance. Cependant, devant la réticence des policiers à croire au sinistre, il s'enfuit sans même signer sa déposition. Il

SUR LA CIJ Aux termes de l'article 92 de la Charte des Nations Unies, «La Cour Internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut, établi sur la base du Statut de la Cour Pénale de Justice Internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante» -Qualité pour saisir la Cour internationale de Justice La compétence ratione personae de la Cour est déterminée par le Chapitre de son Statut dont l'article

Séance n° 4 – La hiérarchie des normes: rapports internes et internationaux I – Méthodologie - Révision de la méthodologie de la fiche d'arrêt (voir séance de TD n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil

TD DROIT CONSTITUTIONNEL Cas pratique : se mettre dans la peau du personnage. Pas de plan. Répondre aux question dans l'ordre. Développer beaucoup plus sur les questions à gros bareme. Organiser sa réponse : principes, exceptions. I° Rép Empire Restauration II° Rép 2nd Empire III° Rép Vichy IV° Rép V° Rép 1792/1804 1804/1814 1815/1848 1848/1852 1852/1870 1870/1940 1940/1944 1946/1958 1958/... 1870 : république proclamée par une assemblée monarchiste → septennat pour pouvoir rétablir facielemtn

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

un créancier . Le débiteur c’est le responsable , le créancier c’est la victime . Cette responsabilité civil qui trouve sont origine dans un fait , peut aussi s’accompagné d’une responsabilité d’une autre nature , la responsabilité disciplinaire , pénale et enfin responsabilité civil contractuel et extra contractuel . La responsabilité disciplinaire est une responsabilité qui est soumis à l’appréciation des autorité chargé de faire respecter la discipline d’un corps sociale , par exemple l’ordre