Td Pouvoir Constituant

accords pris avec la Pologne en 1921 et 1925 obligent la France à la défendre. L’entrée en guerre n’est que l’application d’un traité d’alliance. | Pouvoirs exceptionnels | Certains objectent que cette pratique n’est pas constitutionnelle | De toute façon depuis le 19 mars 1939 le président est autorisé à agir par décret-loi, cette délégation de pouvoirs de l’Assemblée lui donnant le droit de déclarer la guerre sans vote. | * Le procès de Riom « mépris du droit et de la justice » Daladier

TD Constit Séance 3 : Histoire constitutionnelle de 1870 a 1958 : Les IIIème et IVème Républiques. Notion fondamentales : - Régime d’assemblée : c'est un régime de confusion de pouvoir au profit du parlement. Il est caractérisé par une avancée extrême du parlementarisme qui aboutit a la subordination de l’exécutif par l’assemblée, tant du point de vue de sa formation au moyen de la procédure d’investiture, que, de son action notamment par le biais de l’interpellation. Cette subordination

français En métropole la république a était supprimé et remplacé par l’état français cette appellation est issue de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 dont les termes inspirés par Pétain sont les suivant : «  l’assemblee nationale donne tous pouvoirs au gouvernement de la république sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain a l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelles constitution de l’état français elle devra garantir les droits du travail de la famille et de la patrie

d’un pouvoir assure sa légitimité. 1) Légalité Un pouvoir est dit légal lorsqu ‘il est conforme aux lois en vigueur, à un ordre constitutionnel ou juridique, préétabli. Ainsi, serait légal tout ce qui ne s’oppose pas à la loi. 2) Légitimité La légitimité d’un pouvoir est plus subjective et donc plus délicate à définir et à vérifier. Elle apparaît comme l'état de ce qui est accepté par l'ensemble du peuple. Il y a donc une référence à l'acceptation du pouvoir, à la

fut étonné d'être acclamé pour avoir sauvé la Paix : il s'attendait à être hué pour avoir cédé à Hitler…) - enfin du manque de clairvoyance des parlementaires – Assemblée Nationale et Sénat – qui votèrent le 10 juillet 1940, les pleins pouvoirs constituants au Maréchal Pétain en mettant ainsi fin à la 3ème République ! Seuls 80 députés de tous bords ont votés contre : "ceux-ci ne se sont pas contentés de sauver l’honneur de la République, ils ont revivifiés l’idéal républicain en disant « non »

republicaine en france (1940-1946) Mai-juin 1940: La france est brutalement battu par les troupes allemandes Marechal Pétain : le 16 juin 1940 , Petain devient president du conseil. c'etait le hero de Verdun.Le 10 juillet 1940 , il obtient les pleins pouvoirs .on parle du regime de Vichy car il gouverne dans la ville de Vichy l'armistice du 22 juin 1940: le nord et l ouest de la france est diriger par ls allemands et occupé militairement tandis que le sud de la france est gouverner par Petain mais a

 Dissertation : La délégation du pouvoir constituant au gouvernement Pétain « Nous, Philippe Pétain, maréchal de France, Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, Déclarons assumer les fonctions de chef de l’État français. » cela exprime La plénitude des pouvoir s que s'est accordé Pétain. Le régime de Vichy naît de la loi du 10 juillet 1940 votée en application de la procédure de révision de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 23 février 1873, à la suite de

juillet 1940 les deux chambres ( député et Sénat son réunis a Vichy et adoptent une loi constitutionnel. Cette loi constitutionnel investit le maréchal Pétain le pouvoir constituant ( c'est-à-dire qu'elle lui donne le pouvoir d'établir une nouvelle constitution ) concrètement cela signifie que les parlementaires accepte de se destituer d'un pouvoir qui leurs appartient pour le confier au Maréchal Pétain. En définitive aucune réforme constitutionnel en forme vont être adopter mais plusieurs actes constitutionnels

République. Le 10 Juillet 1940 Pierre Laval réunit à Vichy le Parlement. Il leur demande de voter une loi constitutionnelle composée d'un article unique qui donne tous les pouvoirs à Petain. Cette loi est adoptée par 569 voix contre 80, ainsi commence un nouveau régime : " L'Etat Français ". Le nouveau régime est construit autour de la personnalité du Maréchal Pétain. Un véritable culte

Commentaire-constit-16.pdfEMILIE LACOMBRADE TD 5 L1B. Le 04 septembre 1958, le Général De GAULLE s’exprime Place de la République à Paris et présente son projet définitif de Constitution au peuple français « c’est dans la légalité que moi-même et mon gouvernement avons assumé le mandat exceptionnel d’établir un projet de nouvelle Constitution. » La légalité qui a permis ce « mandat exceptionnel » est vivement critiquée par la doctrine et notamment par PIERRE PACTET et FERDINAND MELIN