Td Pouvoir Constituant

degré ou de nature ? C'est H. Kelsen, le juriste autrichien qui le premier a posé le problème en ces termes. D'autres juristes contemporains comme P. Pactet parlent de catégories « non étanches ». Si la différence est de nature, alors nous devons pouvoir opposer toutes les caractéristiques attachées à chaque forme d'Etat. Si la différence est de degré, alors des caractéristiques peuvent être communes : le fédéralisme comparable à la décentralisation ne donnerait simplement qu'un peu plus d'autonomie

CONSTITUTIONNEL Anne LEVADE 04/10/2013 A- Dispositions relatives aux droits de l’Homme L’idée que partagent tous les Etats qui ont une constitution, est que l’objet même de la constitution est de fixer dans un texte les règles et les principes auxquels le pouvoir ne doit pas porter atteinte, c’est-à-dire rappeler dans un texte les droits et libertés des individus que l’Etat doit respecter. C’est ce qui permet de comprendre que, des lorsque l’on rédige un texte constitutionnel, on insère une déclaration des

juridique. Ceux qui s’appuie sur ce courant, le droit est l’ensemble des normes adopté par des majorités compétentes : droit positif. Dans ce cadre-là, la constitution est la norme adoptée par le pouvoir constituant. Pour qu’une norme soit constitutionnel faut qu’elle soit votée par le pouvoir constituant. Cette thèse est plus objective, mais pose de nombreux problèmes. En réalité c’est une façon de voir le droit dangereuse, car dans ce deuxième cas on va considérer comme valide toute les normes votées

de l’efficacité de chaque ordre juridique. Cette autonomie apparaît tant sur le plan constitutionnel que sur le plan administratif. -    l’autonomie constitutionnelle : les Etats fédérés disposent de leur propre Constitution, ce qui leur donne un pouvoir d’autonomie, d’auto-organisation (dans un cadre définit par la Constitution de l’Etat fédéral et qui respecte le principe de primauté). Malgré cette autonomie, on constate une certaine uniformité dans chaque région par rapport aux autres : aux USA

.....................................................................................p. 3 1. Le référendum constituant...................................................................................................................................................................................................................................p. 3 2. L'élection d'une Assemblée constituante............................................................................................................

ailleurs. En effet, l’idée était que l’état se devait d’avoir (kana malzoume an yakouna lahou) un texte fondamental (assassi) quoi précise les règles, les procédures, (ijraaates) et les principes à respecter pour l’organisation et le fonctionnement du pouvoir politique (a ssolta assiyassiya). b) Définir la constitution : la définition de la constitution peut se faire selon 2 sens : Sens matériel : ici la constitution est l’ensemble des règles qui concernent les institutions politiques de l’état.ces règles

l'état au concept du pouvoir. Le pouvoir c'est la domination d'un certain nombre d'hommes sur d’autres hommes. I- l'état et le pouvoir : A- l'état : cadre du pouvoir : Au niveau de l'état, il y a du pouvoir, mais il y en a aussi à bien d'autre niveau. L'état n'est pas le seul cadre du pouvoir qui existe. Toutefois, si l'état est un cadre parmi d'autre, ce n'est pas un cadre comme les autres. L'état doit se détacher des autres niveaux car l'état est un cadre privilégié du pouvoir. On considère que

autonomises ces collectivités territoriales qui sont assimilable à l'Etat Fédéral qui délégue certains pouvoirs aux Etats-Fédérés. L'Etat est constitué de trois éléments, le territoire, la population ainsi que d'un pouvoir de commandement. L'Etat désigne la personne morale de droit public qui représente une collectivité, un peuple à l'intérieur ou à l'éxtérieur d'un territoire délimité qui exerce un pouvoir suprême, la souveraineté . Il est un sujet de droit fictif qui reste indissociable avec la souveraineté

supérieurs aux autres organes en donnant un devoir de subordination à ce dernier du simple soldat au haut fonctionnaires en passant par les magistrats Doc 2 : Roger Ronnard pétainiste affirmé certifie ici peu de temps après la remise des pleins pouvoirs à Pétain, qu'il sera mis en place un régime dans lequel la structure de l'Etat sera modifié avec une subordination qui devras remonté jusqu'à l'Etat et où le point central sera placé dans le gouvernement et plus dans le parlement. Sans pour autant

 Constitution     PARTIE  1  :  BIBLIOGRAPHIE   -         - CHALTIEL   (F.),   «  Le   pouvoir   constituant,   marque   contemporaine   de   souveraineté  »   in   Recueil  Dalloz  Sirey,  2000,  pp.225-­‐228   GENEVOIS  (B.),  «  Les  limites  d’ordre  juridique  à  l’intervention  du  pouvoir  constituant  »,  in   Revue  française  de  droit  administratif,  1998,  pp.909-­‐921   GRABARCZYK   (K