Td Pouvoir Constituant

validité des normes inférieures. La conclusion était évidente sur deux points. D’une part, la centralité de la Constitution d’un point de vue institutionnel et politique : elle est l’œuvre du pouvoir constituant originaire, elle est la traduction juridique d’un vivre ensemble qu’entend se donner ce pouvoir souverain et auquel il entend se soumettre. Elle est donc bien ce que le Professeur BURDEAU qualifiait « d’ordre social désirable. » Elle est un exercice de stabilité et de prévision : ce vivre

TD 5 Contentieux communautaire Le contrôle de l'élaboration du droit communautaire Les recours en annulation : le recours en annulation le recours en carence : recours de l'inaction : condition : article 265 TFUE : l'institution doit être tenu par une obligation d'agir (pas de pouvoir discrétionnaire) ET que l'institution soir préalablement invité à agir (elle a un délais de deux mois pour agir : si agit pas : nouveaux délais de deux mois pour exercer le recours en carence et si elle agit :

y a des limites s'imposant à l’exercice du pouvoir constitutionnel. Mais pour qu'il y ait de telles limites, il faut avant tout montrer que le pouvoir de révision constitutionnelle est un pouvoir susceptible d'être limité. Car, s'il n'est pas un pouvoir qui peut être limité, il serait absurde par hypothèse même de rechercher ses limites. C’est pourquoi, dans une première partie, nous nous poserons la question de savoir par quelles limites ce pouvoir est limité. D'abord, si l'on regarde les textes

TD pouvoirs, institutions et vie politique. 1er interro : questions de cours : vendredi 26 novembre 2010 (sur les cours de TD) 20 min 2ème interro : question de cours + rédaction d’un plan sur un sujet : vendredi 17 décembre 2010 45min/1h 3ème interro : devoir maison (sujet de dissert. Entièrement rédigé suivant la méthodologie) pas plus de 4 pages. Manuscrit. 4ème interro : participation 5ème interro : partiel : 2 sujets de dissert au choix. 4 pages max. Séance 1 : Doc 2 Montesquieu

TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire Introduction : Longtemps, la question de la place du droit international au sein de l'ordre juridique français aura suscité de nombreux débats. Si l'article 55 de la Constitution donne aux conventions internationales une autorité supérieure à celles des lois, il faut, cependant, attendre 1989 et le célèbre arrêt Nicolo pour que cette supériorité s'applique à toutes les lois. Quant à la question de la place de ces engagements vis-àvis du texte constitutionnel

modification de toute autre norme,par exemple la loi ordinaire.Le fondement de la rigidité constitutionnelle est la séparation du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués,ces derniers ne pouvant pas réviser la Constitution (par exemple le législateur). Seule peut la réviser,une partie de pouvoir constituant qu'on appelle pouvoir constituant dérivé par opposition au pouvoir constituant originaire qui crée une Constitution nouvelle. Même si elles sont dotées d'un mécanisme de révision relativement souple

Dissertation : Le pouvoir constituant est-il illimité sous la Ve République ? Selon l’article 28 de la Constitution du 24 juin 1793, « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». En d’autres termes une Constitution a le devoir de prévoir des dispositions qui mettent en place une procédure pour sa propre révision. Cela signifie-t-il pour autant que le pouvoir constituant a tous les droits

« L‘Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l‘autorité et la signature du Maréchal Pétain, à l‘effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle Constitution de l‘Etat français. Cette constitution devra garantir les droits du Travail, de la famille et de la Patrie. Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les assemblées qu‘elle aura créées». Cet article délègue donc au Maréchal Pétain le pouvoir constituant. Ainsi cette mesure est invalide car

concernée. En ce sens elle vise aussi à limiter le pouvoir des élus et autres représentants du peuple. Si la fiction juridique veut que la Constitution fonde et encadre juridiquement l'État, il est entendu que l'histoire politique la précède et peut lui conférer à la fois sa légitimité circonstanciée et la permanence de son autorité. Cette histoire politique est alors réintroduite dans le droit en étant qualifiée de « pouvoir constituant primaire » (le pouvoir souverain qui établit une nouvelle Constitution)

autonomie financière des recettes et des dépenses. ». Ils leurs est aussi possible d’être menés par des régimes de partis politiques différents du régime du parti politique central ou fédéral. Ces partis ne peuvent pas avoir de décisions au pouvoir central. Mais les pouvoirs centraux peuvent influencer les collectivités territoriales et les Etat fédérés. - De plus, les Etats fédérés et les collectivités territoriales ont le droit de s’exprimer vis-à-vis des décisions centrales. Les régions et les Etats