Td Pouvoir Constituant

TD 1 CONSTITUTIONNEL NOTION DE CONSTITUTIONNALISME Constitution : Sens matériel : Ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir. Sens formel : Document relatif aux institutions politiques dont l’élaboration et la modification obéissent a une procédure législative ordinaire. Bloc de constitutionnalité : Expression recouvrant l’ensemble des dispositions auxquelles le Conseil Constitutionnel estime le Parlement lié dans

TD droit constitutionnel Mme Martel Préalable_Méthodologie de la dissertation Lire le sujet Au brouillon : 1° Définir les termes de votre sujet 2° Délimiter votre sujet 3° Rassembler les matériaux relatifs à votre sujet (idées, exemples …) 4° Dégager une problématique (= la question de droit que pose votre sujet). 5° Elaborer un plan 6° Rédiger une introduction Elle doit faire au moins 1/3 du devoir. Elle contient au moins : une phrase d’accroche, définition des termes juridiques

DROIT CONSTITUTIONNEL (L1S2) TD N°1_Correction_Examens Décembre 2011 Le contrôle de constitutionnalité des lois doit-il être exercé par le juge ordinaire ? Introduction Le Contrôle de Constitutionnalité a pour fondement le principe de constitutionnalité, selon lequel dans l'ordre étatique, toute norme doit respecter la Constitution. Définition des termes : - Contrôle de Constitutionnalité, - Constitution - Principe de la hiérarchie des normes - Etat de droit, assujetti au droit, soumis

TD – Droit constitutionnel Séance n°4 – Souveraineté et Constitution A – Définition. Souveraineté : au sens le plus général, c’est le pouvoir exercé par les gouvernants et dont ils ne sont pas les titulaires. Elle est indivisible. Quatre acceptions en découlent : * Caractère de l’Etat supérieur à tout autre entité interne et qui n’est soumis à aucune entité externe. (Ex : souveraineté internationale comme condition à l’existence d’un Etat) * Puissance d’un organe situé au commet

 TD DROIT CONSTITUTIONNEL «L’Etat et les formes d’Etat » L’Etat unitaire, même décentralisé, peut aujourd’hui apparaitre comme une curiosité juridique tant le modèle fédéral se généralise. Il existe en effet deux formes principales d’Etat : unitaire, qui comporte une politique unique à laquelle toute la population est soumise sur le territoire, et fédéral, qui est composé de plusieurs collectivités politiques, appelées Etats fédérés, auxquels il se superpose. Ces deux formes d’organisation

TD sur la Constitution 07.11.2012 La constitution fixe le mode de désignation des gouvernants et leur compétences et déterminent les droits et libertés des gouvernés. D’une manière plus précise il est loisible de définir la constitution en s’attachant à son contenu : les critères matériels, soit son régime juridique qui renvoi au critère formel. Le critère matériel : Si on prend en considération de la C* celle-ci se ramène se ramène au règles les plus importante de l’Etat. Ou l’ensemble des

dans un pays donné. « C° » = ensemble de NJ qui sont soit matériellement, soit formellement c°elles. Au sens matériel, sont c°elles toutes les normes qqsoit le statut des txt qui les contiennent, qui ont un contenu c°L, c.-à-d. qui organisent les pouvoirs publics de l’Etat et qui garantissent les droits des citoyens. Au sens formel, sont c°elles ttes les normes qqsoit leur objet, qui sont énoncée dans la forme c°elle = elles st contenus dans un document spécial, mais surtout, elles ont une valeur

TD introduction au droit Méthodologie 1) Analyse a ) Les faits b ) Pb de droit c Solution 2 ) Commentaire a ) Comprendre b ) expliquer c ) apprécie > 1 ) Faits - Matériels - Judiciaire > 2 ) Appel object illicite > 3 ) Moyens > 4 ) Pb dt / solution de droit Séance 3 : Les principales institutions du droit privé L'analyse : DI 1. Assignation. Demandeur : Citroen / Défendeur : Canal plus art 1382 CC DI 2. Décision tribunal : ?

T.D de Droit Constitutionnel Année Universitaire 2013/2014 2e Semestre Professeur Marc Debène Chargé de TD : Dr. LALLEMANT Hervé Raimana Contractuel de l’Université de la Polynésie française T.D N°2 : Réviser la Constitution (Art. 89 / Art. 11) 1 Objet de la séance En 55 ans, le système constitutionnel a changé, notamment parce que la Constitution a été révisée à 24 reprises. Si l’article 89 a été appliqué 23 fois, la révision de 1962 introduisant l’élection du président de la République

TD public : séance 5 : la constitution Intro : L’article 89 de la constitution dispose que « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.» ceci étant extrait de la constitution, on peut parler de procédure