Td N 5 Droit Civil

TD n° 1. : Le droit de l'informatique Document : CREG – 2 mai 2011 Face au développement spectaculaire du numérique, le droit de l’informatique est devenu un véritable enjeu pour le législateur. La révolution numérique touche de nombreux domaines : le commerce, le travail, la politique, la science, l’administration publique, l’enseignement, la culture, la vie privée… On peut définir la « révolution numérique » comme étant l’ensemble des bouleversements sociaux et sociétaux induits par le développement

TD n°4 Fiche d’arrêt : I-L’existence du consentement au mariage 1- Mariage de l’aliéné, mariage in extremis, mariage posthume. Cass.civ.1ère, 2 décembre 1992 Un couple décide de se marier in extremis juste avant le décès de l’homme, alors que l’homme avait institué comme légataire son cousin germain, il change d’avis quelque années plus tard et nomme sa compagne comme légataire universel. Le demandeur, son cousin germain, conteste alors la légalité d’abord du mariage mais aussi du

------------------------------------------------- TD Droit civil ------------------------------------------------- Séance n°4 : Identification de la personne Sexe-Changement Commentaire d’Arrêt : Les difficultés liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par Ovide (les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu’a un sujet d’appartenir à l’autre sexe, qui le

TD DROIT CIVIL – SEANCE 1 – LE CONTRAT ET LES TIERS Faire toutes les fiches d'arrêt à chaque séance => interrogations orales , participation. Deux interrogations dans le semestre prévenue une semaine avant . ¾ questions du cours. Deux copies dans le semestre , une copie volontaire rédigée entièrement et une autre relevée au hasard ( introduction + plan détaillé , paragraphe concis et ultra détaillé). Un bon juriste est quelqu'un de rigoureux , il ne s'agit pas d'apprendre son cours

TD N°6 : Les restrictions apportées au droit de propriété Commentaire de l'arrêt du 3 aout 1915 : L'arrêt Clément – Bayard Le droit de propriété n'est pas un droit discrétionnaires, malgré son caractère absolu. En effet, même destiné à la satisfaction d'intérêts personnels, il ne confère pas à son titulaire, des prérogatives illimitées. Parmi ces limites au droit de propriété, existe la théorie de l'abus du droit de propriété. La juridiction auteur de la décision est la chambre des requêtes

TD N°18-19 CIVIL Distinction de la notion de la possession et ses effets Article 2255 : possession = détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons par nous même ou par tout autre qui la tient et l’exerce en notre nom. pour expliquer la possession : deux choses : - éléments constitutifs, ce sont les éléments qui sont nécessaires à l’existence de la possession, - caractères tandis que les caractères de la possession sont les « efficacités » de la possession I LES ÉLÉMENTS

TD N°18-19 CIVIL Distinction de la notion de la possession et ses effets Article 2255 : possession = détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons par nous même ou par tout autre qui la tient et l’exerce en notre nom. pour expliquer la possession : deux choses : - éléments constitutifs, ce sont les éléments qui sont nécessaires à l’existence de la possession, - caractères tandis que les caractères de la possession sont les « efficacités » de la possession I LES ÉLÉMENTS

mondialisation des échanges et l’internationalisation obligent les entreprises à utiliser les méthodes les plus répandues en matière juridique, comptable et de reporting. Le contrôle de gestion doit tenir compte de ces règlementations qui s’inspirent du droit anglo-saxon (US GAAPS, IASC…). En outre, le rythme soutenu des innovations technologiques accélère l’obsolescence et exige de la réactivité de la part du contrôleur de gestion. La souplesse du système d’information est à présent particulièrement importante

Séance 1: L’existence de la personne physique TD les personnes et la famille Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 1ère, 10 décembre 1985  I. ANALYSE A. LES FAITS 1. les faits matériels D.I : Bernard Y se marie avec Mme.Z D.I : Bernard Y est père de 3 enfants Y légitime avec Mme.Z D.I : Bernard Y divorce de Mme.Z D.I : Bernard Y et Brigitte X se marient D.I : Bernard Y est père de jumeaux légitime avec Mme.Y 20 août 1979 : Bernard Y adhère à une police de société d'assurance-groupe auprès

Introduction générale Présentation générale: Définition: Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération qu’on appelle salaire. (Une règle est juridiques dès qu’elle peut être sanctionnée. De plus, le simple fait d’accorder une prime de vacances par ex crée une règle, un engagement.) On distingues les: - relations