Td N 5 Droit Civil

TD droit de la famille Thème I : Lien familial 1. Famille alimentaire Les membres inclus sont : · Les époux : Les époux doivent élever, nourrir et entretenir leurs enfants. Cette obligation ne cesse ni lorsque l’autorité parentale est retirée ou lorsque l’enfant est majeur/ Les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance.· Les enfants : Les enfants doivent des aliments à leur parents

TD 5 droit de la famille Le tribunal de grande instance de Grenoble par un jugement du 11 septembre 1998, a considéré que compte tenu de l’opération subie par Christian.G, visant à le priver de ses attribues de sexe masculin, celui-ci pouvait se voir attribuer le prénom de Christine.G et modifier la mention du sexe sur les registres d’état civil. Hors il s’avère qu’avant le prononcé de cette décision, Christan.G désormais Christine.G, était marié à une femme avec qui il avait eu des enfants. Le

…………………………………………………………………………………..19 TOPOGRAPHIE……………………………………………………………………………………………………...20 FONCIER ET PROFESSIONNEL……………………………………………………………………………........24 5- CORRESPONDANCE COMETENCES / SAVOIRS……………………………………..26 6- GLOSSAIRE DES SIGLES ET ABREVATIONS……………………………………………28 7- Annexe 1…………………………………………………………………………………………………………..30 Proposition de quelques TD/TP par domaine en liaison avec les savoirs associés………………………….29 8- Annexe 2 : Proposition de documents de suivi en entreprise……………………….31 Livret de

…………………………………………………………………………………..19 TOPOGRAPHIE……………………………………………………………………………………………………...20 FONCIER ET PROFESSIONNEL……………………………………………………………………………........24 5- CORRESPONDANCE COMETENCES / SAVOIRS……………………………………..26 6- GLOSSAIRE DES SIGLES ET ABREVATIONS……………………………………………28 7- Annexe 1…………………………………………………………………………………………………………..30 Proposition de quelques TD/TP par domaine en liaison avec les savoirs associés………………………….29 8- Annexe 2 : Proposition de documents de suivi en entreprise……………………….31 - Livret de

TD droits civils Séance2 l’acte de l’enfant sans vie. Article 79-1 du code civil : =>alinéa 1 => vivant+viable ] => personne juridique =>alinéa 2 => vivant+ non viable ] humain=> chose. => mort *accouchement (différent de)=> interruption de grossesse *état civil père et mère la cour de cassation au visa de l’article 79-1, la règle

1 : Domaine et caractères du droit commercial 2 §1 – Définition et domaine du droit commercial 2 §2 – Caractères du droit commercial 2 Section 2 : Aperçu historique 2 Section 3 : Sources du droit commercial 2 §1 – Les sources formelles et jurisprudentielles classiques 2 §2 – Les usages 2 Section 1 : La notion d’acte de commerce 4 §1 – Les actes de commerce par la forme 4 §2 – LEs actes de commerce par nature 4 §3 – Les actes de commerce par accessoire 5 Section 2 : LE régime des

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL Plan du Cours de Mme Fatou Kiné CAMARA Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement TITRE 1 NOTIONS GENERALES SUR LE DROIT Qu’est-ce que le Droit ? Définition du droit A quoi sert-il ? Justification de son existence Quel est son fondement ? Fondement du droit CHAPITRE 1. LES THEORIES DU DROIT SECTION 1. La théorie du Droit Naturel §I. Les sources du droit naturel A- La Maât égyptienne (la conception autochtone africaine du droit et de la justice)

TD 6 CAMILLE SALINAS GRP 11Séance 6 : Cas pratique n°1 : La société G38 créant des batteries pour voiture électriques va conclure un contrat avec un investisseur, Elon Tusk, le 17 mars 2017. Dans le contrat, il y a certaines clauses dont deux précisant que la société G38 devra livrer au moins 5000 batterie à la société Lesta qui devra prévenir si elle ne peut pas respecter ce volume sinon il y aura des risques de pénalités (200E.) et à l’inverse, cette société devra commander au moins 1000

JURISPRUDENCE Td n°1: Trib conflits 8 février 1873 Affaire Blanco Faits : fille blessée par ouvrier dans une manufacture des tabacs. Demande réparation, responsabilité de l'Etat car entreprise d'Etat. Autonomie du droit administratif. Pcpes autonomes, ne peut être régi par Code civil qui régit relations de particuliers à particuliers. Service pub est critère de la compé admin + fondement du droit admin. Caractère spécial des règles applicables Limites à la compé: autres critères = puissance pub

TD de Droit Civil Séance 5 : l’objet Commentaire d’arrêt. Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 6 avril 2011. Cet arrêt traite de la question de la commercialité de l’objet de certaines conventions, notamment celles relative à la gestation pour le compte d’autrui. En l’espèce, il s’agissait d’un couple de français ayant légalement conclu à l’étranger une convention de gestation pour autrui. Cette convention, homologuée par le juge étranger, prévoyait