Td N 5 Droit Civil

TD 5 : Mineur (synthèse) : L’enfant, acteur ou sujet de l’autorité parentale ? Introduction : Le droit français a établi depuis longtemps un régime de protection en faveur des personnes défavorisées, ou celles dans le besoin. Il existe en effet deux catégories de personnes physiques qui répondent a ce critères : les mineurs et les majeurs protégés. Les majeurs protégés dans ce cas sont des individus qui ne sont pas aptes a exprimer en toute conscience leur droit d’exercice

– Les sources de données A – Les données d’état civil Instaurés par François 1er en 1539 (ordonnance de Villers-Cotterêts), rédaction et conservation des actes d’état civil rédigés et conservés par les autorités religieuses sous forme de registres des baptêmes, des mariages et des sépultures. Depuis la révolution Française (Titre II du livre 1er du code civil), les naissances, les décès, les mariages son collectées par un officier d’état civil en mairie. Définitions soumises à la loi (ex : mort-nés

------------------------------------------------- TD 4 : droit civil Cas pratique Cas 1 : Suite à un divorce aux torts partagés prononcé il y a quatre années, l’époux débiteur doit verser à son ex-femme une prestation compensatoire pendant huit ans. Madame, s’apercevant qu’à l’échéance de cette date, elle ne percevrait plus cette rente, souhaiterait prolonger au maximum la durée de cette créance en invoquant le devoir de secours qui pèserait sur son ex-mari. Il s’agit ici d’envisager une prolongation

COURS DE DROIT DU TRAVAIL RELATIONS INDIVIDUELLES Jean-François Paulin Maître de conférences en droit privé www.jfpaulin.info PRESENTATION Organisation de l’enseignement de droit du travail Un cours magistral de droit du travail (cours annuel) Des TD de droit du travail au 1er semestre (au 2nd semestre en AS). TD au 2nd sem. option RH Les objectifs Comprendre le cadre d’une relation juridique incontournable Etre en capacité d’appliquer quelques règles essentielles et d’analyser des

TD 2: Introduction général au droitTD 2: Introduction général au droit Exercice 1: 1) La formulation actuelle de l’art. L1412-1 à été inscrite sous cette forme le 2 août 2021, par l’instrument juridique de la loi. Elle est adoptée par l'Assemblée nationale, promulguée lorsque le chef de l’Etat accepte la loi, elle est publiée dans le journal officiel et elle entre en vigueur le lendemain de la promulgation. La règle de droit se manifeste sous plusieurs forme, “toute loi est une règle de droit mais

Td de moderne n°3 Comment Louis XIV présente-il, dans cet extrait de mémoires, la situation des pays européens au dauphin ? Suite du commentaire. I. La situation des états des Habsbourg A. Une Espagne affaiblie L’Espagne est affaiblit par la guerre du Portugal. en 1580 le royaume du Portugal est annexé par l’Espagne. Les portugais vont se révolter en 1640 contre la domination des espagnols. C’est le début de ce que l’on appelle la guerre du Portugal. elle se termine en 1668. Les portugais obtiennent

M. Damien BOUVIER, ancien Secrétaire général, Collège juridique – Tous droits réservés – 2013/2014 Année universitaire 2013/2014 Licence I – Semestre I MÉTHODOLOGIE LADISSERTATION Travaux dirigés de Melle Julie CHAUBET, chargée d’enseignement, Collège juridique. 1 Collège juridique franco-roumain d’études européennes – Méthodologie – M. Damien BOUVIER, ancien Secrétaire général, Collège juridique – Tous droits réservés – 2013/2014 Qu'est-ce qu’une dissertation juridique ? PRÉSENTATION

Séance 4 - TD méthodologie de la recherche juridique - Julie Pfeiffer Séance 4 - Recherches jurisprudentielles : Luxembourg, France, Belgique, UE Exercice 1 : 1 - Cass. lux., 12 février 2009, n°10/09, n°2594 du registre. Site consulté le 25/10/2020 : https://justice.public.lu/fr/jurisprudence.html Lien de la décision : https://justice.public.lu/content/dam/justice/fr/jurisprudence/cour- cassation/social/2009/02/2594/SOC090212_2594-10.pdf 2 - Cass. be, 1e, 7 juin 2018, Pas. be., 2018, n°6-7-8

 TD: Droit des personnes et de la famille: Un officier d’Etat Civil c’est une personne qui la loi reconnaît la compétence de dresser des actes auxquels elle confère des actes authentiques. Comment se définit sa compétence ? Double titre, une compétence matérielle qui s’apprécie en fonction de la matière et une compétence territoriale qui s’apprécie en raison du lieu. Sa compétence matérielle c’est qu’il est compétent pour recevoir et dresser un acte d’état civil et peut par conséquence enregistrer

du PACS Il s’agit d’une révolution sociologique attendue par les groupes de pression qui voulaient une pleine reconnaissance sociale des couples homosexuels et qui voulaient bénéficier de tous les avantages qui s’attachent au mariage. Or, les droits conférés aux époux par la société reposent sur une constatation fondamentale que le couple hétérosexuel fonde seul une famille tournée vers la procréation d’enfant, laquelle assure la continuation des générations et la survie de la société elle-même