Td N 5 Droit Civil

TD2 ArrêtTD2 : Comprendre la méthodologie du commentaire d’arrêt et apprendre à rédiger une fiche d’arrêt Exercice 2 : 1. Commenter un arrêt signifie expliquer un problème de droit soumis à une juridiction, expliquer la conclusion apportée à ce problème ainsi que mener une appréciation sur le raisonnement que la justice lui a rendu. Commenter un arrêt demande une réflexion des résultats suite à l’analyse du problème en comparaison avec les connaissances théoriques du commentateur et une

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est

TD Droit Civil Les Droits Subjectifs (I) Commentaire d’Arrêt Fiche 6, Document n°4 Civ. 2, 5 janvier 1983, Bull. criminel 2001 n°165 p.546 La protection de la vie privée et de l’image sont des droits de la personnalité c'est-à-dire les droits qui ne font pas partie du patrimoine mais sont attachés à la personne. Ces droits sont hors commerce, insaisissables et imprescriptibles. Le respect de l’intégrité physique et morale de la personne comporte de nombreuses composantes dont celle qui

MICHELENA Fanny TD 7 CIVIL: Commentaire d'arrêt «Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce», art.230 du Code Civil. Cet article définit ce qu'est un divorce par consentement mutuel. Ainsi nous traiterons l'arrêt rendu par la cour de cassation le 5 novembre 2008 qui se penche sur la situation de Mr G et Mme C . En effet, le

TD Droit de la responsabilité civile Séance 4  Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 2010 : M. X a été hospitalisé d’office au centre hospitalier de Montfavet, unité pour malades difficiles, du 11 avril 2000 au 2 février 2001 par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000. Cependant il s’avère que ces décisions ont été annulées par la juridiction administrative. M. X a assigné en réparation de dommage et intérêt l’agent judiciaire du Trésor et le centre hospitalier de

le dol est une erreur provoquée 3ème type de vice, la violence, elle suppose une pression Les sanctions sont communes à tous les vices du consentement. Le contrat est annulé, il s’agit d’une nullité relative. Le juge compétent est le juge civil. Le délai pour exercer l’action en nullité est de 5ans à compter de la découverte du vice. La victime d’un vice peut également demander réparation du préjudice subi. A cette fin elle perçoit des dommages et intérêts Exos : Les époux Lapointe

DROIT CIVIL, TD N°1 I- Définition Personne: être qui jouit de la personnalité de la personnalité juridique. Être humain: tout individu qui appartient au genre humain, reconnu comme tel dès la conception et dont la loi garantie en principe le respect (article 16) Intérêt de jouir de la personnalité juridique: être sujet de droit donc avoir l aptitude a être titulaire actif ou passif de droit et d'obligations. Choses: objet de droit, sur lesquelles portent le droit. Quand la personnalité

TD n°2 Intro générale au DROIT 1- A) Document 1 a étais écris par Jorh Circulaire du 18 mai 2004 le relative a la mise e, œuvre de la loi n°2004-228 du mars 2004 encadrant, en application du principe de la laïcité, le port de signe ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles , collèges et lycée publics. b) le Document 2 a étais écris par Assemblée constituante texte fondamental de la Révolution française, qui énonce un ensemble de droits naturels individuels

 SORAYA TD PENAL POUR LE 25 NOV ARRET DU 15 DEC 2010 Arrêt du 15 décembre 2010 : elle donne raison sur le fonds, car pour une prolongation de la garde à vue, le procureur ne présente pas les garanties de l’article 5§3 de la CEDH. 
Ici, la personne est remise en liberté donc il n’y a pas beaucoup d’importance. Mais le pourvoi est rejeté par les faits.  La cour de cassation donne raison à la CEDH. Le rôle du ministère public dans le procès pénal : Représentant de la société.  - Autorité

Droit Civil – TD n° 5 – La loi I. Dissertation – « Toute loi est-elle normative » Le célèbre adage « La loi, rien que la loi, toute la loi » définit la loi comme étant une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. Il existe des lois dites descriptives (qui sont alors des lois naturelles) et les lois dites normatives (les lois artificielles). Au sens large, la loi est une disposition normative et abstraite. Le Conseil constitutionnel rappelle dans une disposition que « La loi a pour