Td Les Mineurs

TD N°9 : Droit Administratif Arrêt du 11 Février 2005, GIE AXA COURTAGE Lorsqu’un mineur a été confié à un établissement qui relève de l’autorité étatique, la responsabilité de l’Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n’est susceptible d’être exonérée que dans l’hypothèse où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. En l’espèce, le 3 Juillet 1994, un incendie s’est déclaré dans les locaux de l’institut départemental

de circulation des mineurs de moins de 13 ans entre 23h et 6h. La CAA a estimé que malgré la ville Yerres présentait certaines caractéristiques qui étaient contraire à l'arrêté, il y avait trois quartiers qui posaient problème car il y avait ds ces quartiers un phénomène de bande effectuant un trafic de stupéfiants. Ces bandes était composés de mineurs de plus de treize ans. La question qui se pose est de savoir pourvoi l'arrêté vise les moins de 13 ans. Protéger les mineurs de moins de 13 ans

les sciences et technologies. Les enseignements sont regroupés en Unité d’Enseignement (UE). Chaque UE pouvant avoir 1, 2 ou 3 composantes (matières). Les UE sont classées en : 1. UE Fondamental (de base ou majeur) 2. UE de Découverte (mineur) 3. Méthodologique 4. Transversal (culture générale) ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS A chaque UE correspond un nombre de crédits qui quantifie le volume de travail nécessaire à l’acquisition d’une telle UE (volume horaire présentiel

TD Economie/droit A partir de «  la situation proposée à l’étude » (sujet baccalauréat) : 1. recherchez le sens des questions 1 à 4 en définissant les termes suivants : - « qualifiez juridiquement les faits, les acteurs » ? C’est un exposé bref et objectifs des événements qui ce sont produits. L’acteur : sa qualification va permettre de déterminer la juridiction compétente ainsi que les responsabilités engagées (majeur…) - Type de contrat ? Il s’agit de la

TD Droit Civil Séance n° 7 : La responsabilité des parents du fait de leurs enfants FICHES DE JURISPRUDENCE La jurisprudence a profondément réformé la matière. L'article 1384 alinéa 4 consacre cette responsabilité. A l'origine, les conditions de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants sont un lien de filiation, l'autorité parentale (prérogatives conférées au père et à la mère sur l'enfant par la loi), la cohabitation. Antérieurement à l'arrêt Bertrand

TD D’audiovisuel DOSSIER DE PRODUCTION L1 InfoCom-S4 Pour ce cours, le dossier devra comprendre : le story, le scénario, la pub et le devis. LE DOSSIER DE PRODUCTION : Il doit comporter : - le synopsis - la note d'intention -------------------------------------------------- Pages 2 à 3 - le scénario ------------------------------------------------------------ Pages 2 à 6 - le story bord --------------------------------------------------------- Pages 7 à 8 - la note de production ou

TD 4 civilFiche d’arrêt n°1 : Faits = une femme demande le changement de son nom de famille, celui de son père, celui de son grand père ainsi que celui de son arrière grand père à cause de la succession de plusieurs erreurs sur celui ci effectués dans le passé. La cour d’appel : rejette sa demande au motif que si les ancêtres n’ont pas témoigné la volonté de le changer, ce nom de famille fut adopté avec le temps. Le pourvoi : le pourvoi soutient que d'après l’article 99 du code civil

TD 3 DOC1 Surfer au bureau, mode d’emplois : -Sur son lieu de travail, le salarié à droit à une vie privée : résiduelle. -L’utilisation du net doit rester raisonnable et ne pas affecter le fonctionnement de l’entreprise. -Le licenciement pour faute grave d’un salarié abusant du net au travail. -L’employeur à le droit de limiter l’accès à Internet. -Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, visiter des sites pornos n’est pas interdit mais c’est déconseillé. -Interdit : les sites

montrer la fiche en elle même étape par étape Les faits Alors les faits doivent être succincts. C’est ce qui a amené à la procédure. Voyons ce que cela donne en l’espèce. Comme vous le voyez, il faut vraiment montrer l’essentiel. Selon les chargés de TD, on vous demandera de qualifier les parties en présence. Donc, on ne dit pas « la mineure Gulsum X » mais une mineure ou une enfant mineure. Si par exemple, vous étiez face à une vente d’un bien, il ne faut pas dire M. X et Mme Y mais plutôt l’acheteur

TD 3 : DROIT DES PERSONNES La capacité juridique Questions : 1. La personnalité juridique :confère toujours la capacité de jouissance et d'exerciceconfère toujours un patrimoine et un nom xconfère toujours la capacité de jouissance 2. La capacité juridique :permet d'avoir la personnalité juridiquecomporte deux éléments x 3. Une mesure de protection des majeurs entraîne la perte de la capacité juridique ouinon x