Td Les Mineurs

1848 de l’esclavage dans les colonies françaises et la suppression de la mort dans la loi du 31 mai 1854 qui frappait les condamnés aux peines perpétuelles. Tous les individus sont dotés de la personnalité juridique, indépendante de la capacité. Les mineurs et majeurs protégés et titulaire de droits et obligations. L’incapacité ne touchant que l’exercice de certains droits et non la jouissance des droits. Titre I : Existence de la personne physique Naissance = début de la personnalité juridique et

de le faire signer par la personne mais le contrat est valable. Il se transforme en Document Individuel de Prise en Charge quatre mois après (s’il n’est pas ou n’a pas pu être signé ex : ordonnance 45 ou placement judiciaire). Que ce soit pour un mineur ou un majeur protégé, Il n’a aucune valeur juridique. Il faut également que le représentant légal le signe aussi (dans tous les cas, associer la famille par la signature) - Le projet d’établissement ou de service Il décline les objectifs, valeurs

et il faut disposer d?un pouvoir suffisant. A) La capacité. Art L 511-5 al 1^er : les lettres de changes souscrites par des mineurs non négociants sont nulles à leur égard. Mais il n?y a plus de mineur négociant depuis 1974 (majorité de 21 ans à 18 ans, à 18 ans on pouvait être émancipé et négocier). Les mineurs émancipés actuellement ne peuvent pas négocier, ni faire de commerce. Les majeurs en tutelles ne peuvent pas souscrire des lettres de change,

Cours du Professeur Alexandre BAETCHE Marketing L3 Finance Cours Magistraux COURS SOMMAIRE PRESENTATION DES TD........................................................ INTRODUCTION.............................................................. I - Le cadre économique II – La gestion commerciale & les autres domaines de la gestion III – La Place du marketing SECTION I – LA GESTION COMMERCIALE & LE MARKETING........................

relation en elle-même. Donc on appliquera la loi applicable à la tutelle.   b. Les incapacités d’exercice.   Une personne est titulaire d’un droit mais elle ne peut l’exercer que par l’intermédiaire d’un tiers. Cela concerne le mineur et le majeur interdit. Ici les caractéristiques de la personnes sont prises en compte (jeune âge ou affection mentale). Cela vise un ensemble d’actes. Donc la raison de permanence s’applique. Il faut une continuité de statut. Les incapacités d’exercice

réglementaires en vigueur, lui sont assurés : « 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ; « 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ; Guide technique n°60 « loi du 2 janvier 2002

conforme dans un contrat de travail pour des hôtesses de l'air ou assistante sociale. Clause de célibat jugée, arrêt du 19 mai 1978, la C de C a admis la validité d'une clause a un divorcé remarié d'enseigner dans un établissement catholique. Cf TD. Le législateur comme la JP veillent à ce que les futurs mariés ne subissent pas de pression. la violence, vice du consentement. Pour que le mariage soit valable, le consentement doit être non vicié cad non contraint par la violence, sinon

jurisprudence, c'est une caractéristique qui fait du droit administratif une matière vivante. La première difficulté c'est d'établir une hiérarchie entre les arrêts de principe et les arrêts d'espèce. Premièrement : il faut procéder par recoupement GAJA/TD/CM. Il faudra mesurer la portée de l'arrêt (établir une hiérarchie) réussir à dire si c'est un infléchissement, revirement, confirmation. En prenant du recul : il va falloir dégager les tendances lourdes de la jurisprudence (car il faut dégager la cohérence)

classification des cycles. Il prétend que 3 cycles se superposent et expliquent pour l'essentiel l'évolution de la conjoncture : les cycles courts, les cycles moyens, dits cycles Juglar, les cycles longs, ou cycles kondratiev :  Les cycles courts mineurs, dits aussi cycles de Kitchin, du nom du statisticien Joseph Kitchin, durent 3 à 4 ans (environ 40 mois). Ils sont dus aux variations des stocks des entreprises. En période de croissance, les entreprises augmentent leur production pour répondre

contre les crimes sur le net. Il s’agit bien évidemment des sites de socialisation. Ceux- ci sont devenus des outils puissants pour la police. Ils sont utilisés dans les enquêtes les plus délicates : trafic de substances illicites, disparition de mineurs, diffamation, et surtout dans les affaires de pédophilie, ou de pédopornographie. En effet, les enquêteurs peuvent maintenant facilement accéder aux informations sur des suspects. «Avant, on tapait à la porte des voisins pour connaître les fréquentations