Td Les Mineurs

Octobre 2014 Règles d’assiduité et de discipline 1 Toute absence entraine 2,50 points en moins d’assiduité 2. Tout retard à l’entrée de + 10 minutes à 8h30 et de plus 5 minutes à 13 h est sanctionné 3. Tout T.D non fait entraine -2 points 4. Les TD doivent être faits en individuel et remis au prof à l’entrée de la salle 5. les portables sont interdits. Ils doivent être éteints avant l’entrée en salle et rangés 6. les perturbations en classe sont sanctionnées -1 ou -2 selon le cas 1. Objectif

commerçant emploi des moyens illégaux pour attirer la clientèle. Dénigrement (comparaison), confusion (imitation), manœuvre désorganisant une entreprise (menace de la clientèle, débauche des salariés), non respect d'une clause de concurrence (TD). Jugement devant des tribunaux car action en responsabilité (faute, dommage, lien de causalité). Sanctions : dommages et intérêts + contre-publicité (parution du jugement ds la presse locale). B. L'action en contrefaçon. Contrefaçon : imitation

notaire, c’est l’exemple du contrat de mariage, hypothèque, donation ou d’un acte sous seing privé. 4- les contrats réels : Pour la formation de ces contrats, le code civil impose une formalité essentielle, la remise de la chose. Section 3  = TD numéro 2, les nullités : La nullité sanctionne l’absence ou l’irrégularité d’un élément de formation du contrat. Mais ce n’est pas la seule sanction, le législateur a également prévu d’autres sanctions comme la sanction pénale, et des mécanismes

- Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998

attaqué le tour opérateur. c) L’évaluation du préjudice moral. Ca peut aller a 1 euros symbolique jusqu'à des centaines de milliers d’euros. Une vielle étude de 1988 prévoit globalement, un conjoint 15000, sa mère 8500, un père 8300, un enfant mineur 6500, les grands parents 3000, le chien 300. (Doublé aujourd’hui). C) Le dommage corporel. Qu’est ce que le dommage corporel ? a) Le dommage corporel, un dommage réparable. Ce dommage corporel est un mélange des deux précédents. C’est un dommage

TD n° 31 Université de Bordeaux Licence droit, première année 2021-2022 Droit des personnes et de la famille Séance n° 3 : L’individualisation des personnes physiques (2nde partie) Le nom Vocabulaire : Nom de famille, nom d’usage, prénom, francisation (du nom et/ou du prénom), mention marginale   Document 1 : Article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) Document 2 : Article 342-12 du code civil (nouveau) Document 3 : F. Laroche-Gisserot, Rep. Droit civil

réduite d'ensemble d'équations de prix. En notation matricielle : P = (I − A − S) −1 ((I + T )VA + (I + T )M(1 + D)) d m (2) où les variables non-souscrites sont des matrices qui correspondent aux variables ci-dessus. Veuillez noter que Td, Td, et S sont toutes des matrices diagonales, avec le taux fiscal pour chaque industrie sur la diagonale. P, VA, et (1+D) sont des vecteurs Jx1, où J est le nombre d'industries dans le tableau ES. Toutes les autres matrices sont JxJ. Le fait qu'à la

particulièrement, Aubry et Rau au 19ème. La jurisprudence a suivi mais elle a mis le temps. Le plus connu des arrêts étant : * Arrêt « Patureau c/ Boudier » du 15 Juin 1892 de la Cour de cassation dit aussi « arrêt du marchand d’engrais » - TD n°1. Il crée une action générale que l’on appelle l’action de « in rem verso ». En l’espèce : un fermier ne paie pas son fermage ni son engrais. Le propriétaire résilie le bail mais il récupère sa terre avec l’engrais dessus. De ce fait, le

CORRIGE Application TD n°1 sur la TVA - TAF : TD n°2 et TD n°3 à faire et à rendre pour la séance prochaine - CORRIGE: 2 TD (n°2 et n°3) 2éme partie : L’impôt sur le revenu des salaires er - Le nouveau SMIG à partir du 1 juillet 2011 - La prime d’ancienneté et les heures supplémentaires - Le salaire de base, le salaire brut, le salaire imposable et le salaire net - Le barème mensuel de l’IR - La CNSS, la Mutuelle et la Retraite CIMR - Corrigé TD application n° 4 sur l’IR Salaires TAF : TD n°5 + examen blanc

informatisé : la règle du double-clic. §2 : Le domaine et l’environnement du droit des contrats spéciaux. A) Le domaine : Il y a des matières exclues : les contrats internationaux et les contrats administratifs. Les matières retenues : …. TD 1 : art 1582 et suivants (art qui définit la vente) ; art 1713 et suivants (art pr le bail) ; art 1782 et suivants (art pr contrat d’entreprise) ; art 1874 (contrat de prêts) ; art 1984 (art pr contrat de mandat) ; art 2011 (art pr fiducie) B) L’environnement :