Td Les Mineurs

TD 4 Commentaire d’arrêtSéance TD n°4: 21 octobre 2022 Noa Willmann L2 droit - TD 8 Commentaire d’arrêt: Cass, Civ, 2e, 28 février 1996 La responsabilité civile est conçue avec l’intention de limiter les libertés individuelles. Elle a vocation a édicter des normes morales et sociales tendant à prévenir la réalisation d’un dommage et à sanctionner les comportements générateurs de préjudices, cette dernière repose donc sur l’idée de la faute. Par un arrêt rendu en date du 28 février

clinique cM-td 31,5h Psychologie cognitive cM-td 31,5h Psychobiologie cM 21h Au choix : Complément de majeure 10 crédits Sociologie-anthropologie cM 21h ethologie cM 21h Philosophie des sciences cM 21h ou Majeure B 10 crédits une Majeure au choix parmi : •Sociologie •Sciences cognitives •Sciences de l’éducation UE Transversale 10 crédits Période d’intégration tice (td) langue cleS (td) Méthodologie universitaire (td) SEMESTRE 2 Majeure A 10 crédits Psychologie du développement cM-td 31,5h Psychologie

S TR E 1 UE MAJEURE A 10 crédits Droit civil 1 (les personnes et les incapacités) CM 21h et TD 21h Droit constitutionnel 1 (théorie générale de l’Etat) CM 21h et TD 10,5h Histoire constitutionnelle française CM 21h et TD 10,5h Introduction générale au droit CM 21h UE complément de majeure a 10 crédits Introduction historique au droit privé CM 31,5h Vie politique française CM 21h et TD 21h OU UE MAJEURE B 10 crédits Science politique Histoire de l’art et Archéologie Compétence en

L I C E N C E 1 UE MAJEURE A 10 crédits Droit civil 1 (les personnes et les incapacités) CM 21h et TD 21h Droit constitutionnel 1 (théorie générale de l’Etat et histoire constitutionnelle française) CM 42h et TD 21h Introduction générale au droit CM 21h UE complément de majeure a 10 crédits Introduction historique au droit privé CM 31,5h Vie politique française CM 21h et TD 21h OU UE MAJEURE B 10 crédits Science politique Histoire de l’art et Archéologie Compétence en langue anglaise

TD : Cadres juridique de la vie privée. Séance 9 : Les mineurs. I – NOTIONS : Mineur : Aux termes de l’article 388 du Code Civil : « Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18 ans accomplis. » Le mineur est atteint d’une incapacité d’exercice générale, sauf exceptions. Mineur émancipé : Selon l’article 413-6, alinéa 1er : « le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile ». Il ne peut toutefois contracter librement

TD Droit Civil Séance 6 Voir sur internet: Méthode du commentaire d’article détaillée étape par étape Rédigée par Marjorie Brusorio ((APER université de Toulon) Glose : èL’administration légale est le mode d’administration des bien du mineur frappé d’incapacité puisqu’il correspond au cas ou le mineur est placé sous la responsabilité de ses parent ou au moins de l’un d’entre eux. Elle est le régime normal lorsque les deux parents exerce en commun l’autorité parental il est donc nécessaire

TD RC SÉANCE 2 - LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE TD RC SÉANCE 2 - LE DOMAINE DE§ LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE I. Règle de non-cumul -> Est-ce qu’il est possible de cumuler les 2 fondements responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle ? On ne peut pas cumuler les 2 ac@ons. Dans le cas où la vic@me peut choisir les 2, s’il existe un contrat la vic0me agit sur la responsabilité contractuelle. -> Quelles sont les condi@ons pour u@liser la responsabilité

TD Droit Civil Séance n°5 TUTELLE DES MINEURS : ROLE DU TUTEUR Dissertation : « La protection des mineurs sous tutelle contre les agissements de leur tuteur qui seraient susceptibles de leur nuire » En vertu de l’article 394 du Code civil, la tutelle, protection due à l’enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. Mise en place dans certaines mesures, la mise

Correction TD n°2 Rappel des faits: définir les termes. On n’utilise pas le terme chômeur—> il ne touche pas de chômage. L’hiver dernier: importance de la temporalité= situation qui dure depuis 9/10 mois. Enfant mineur: impossible de le mettre dehors Enfant majeur: possibilité de le mettre dehors. Grasse matinée + joue aux jeux= coute de l’argent alors qu’il n’a pas de revenu Exemple problème de droit: un enfant majeure peut-il contraindre ses parents à payer une pension alimentaire ? (Importance

TD DROIT ADMINISTRATIF CAS PRATIQUE – FICHE N°4 Monsieur et Madame A., ressortissants étrangers, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français le 20 septembre 2012 en compagnie de leur enfant mineur âgé de 7 ans. Le 6 octobre 2012, alors qu’ils sont à bord d’un train à destination de Calais pour gagner l’Angleterre ils sont arrêtés à Dijon par les forces de police. La loi prévoit qu’en cas d’arrestation d’un étranger qui ne peut présenter de documents l’autorisant à séjourner