Td Les Mineurs

conscience des conséquences de ces actes écartant ainsi les mineurs et les individus atteint de troubles mentaux. -une loi du 3 janvier 1968 à inversé se principe en affirmant : « celui qui a causé un dommage a autrui alors qu’il était sous l’emprise d’un trouble mentale n’en ai pas moins obligé à réparation ». -par une loi du 5 mars 2007 ce principe figure désormais à l’article 414-3 du CC. Doc 2 assemblée plénière 1984, elle a jugé qu’un enfant mineur pouvait être l’auteur d’une faute sans que l’on est

 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES SOCIALES Filiere : droit enfrançais Matiere : TD :TGOC Groupe :8 OUDALI ABDERAHIM OUAZER NABIL Les obligations du commerçant INTRODUCTION La qualité de commerçant selon le code de commerce marocain s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel d’activités expressément désignées par les Art 6 et Art 7, et celle pouvant leur être assimilées art 11et autres actes définis

sa tête un Premier Président et comprend huit Chambres chacune dirigée par un Président. • 2 chambres civiles et commerciales; • 2 chambres sociales; • 2 chambres correctionnelles; • 1 chambre d'accusation; • 1 chambre des mineurs. Chacune des chambres qui composent la Cour comporte au moins trois magistrats qui statuent en forme collégiale. Le parquet près la Cour d'Appel est dirigé par un Procureur Général et comprend quatre avocats généraux et deux substituts généraux.

homosexuels). Le tribunal de grande instance de bordeaux dit qu’à partir du moment où le code civil offre aux couples homosexuels la possibilité de vivre en couple, le droit respecte et ne créé pas de discrimination contre les homos car offre le PACS… TD : La cour d’appel de bordeaux dit la mm chose, pourvoi arrêt de 2007 et là la cour de cassation rend un arrêt qui est très bizarre : elle dit l’interdiction du mariage homosexuel ne contrevient pas au disposition de la CEDH et poursuit en disant que

justice criminelle, Droit fondamental, P.U.F., 2ème éd., 2006. B. BOULOC, Pénologie : exécution des sanctions adultes et mineurs, Précis Dalloz, 3 ème éd. 2005. A. DECOCQ, J. MONTREUIL, J. BUISSON, Le droit de la police, Litec 1991. J. PRADEL, M. DANTI-JUAN, Droit pénal spécial- droit commun-droit des affaires, Cujas, 4ème éd., 2007-2008. J.F. RENUCCI, Droit pénal des mineurs, Masson 1994, puis PUF 1998. G. ROUJOU DE BOUBEE, B. BOULOC, J. FRANCILLON et Y. MAYAUD, Code pénal commenté, Dalloz, coll

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

TD UE 1.3 : Refus de soinLe dilemme : L’infirmière du service et le cardiologue en poste auraient-ils dû retenir Mr. Z et le contraindre à faire sa coronarographie malgré le refus qu’il a exprimé ? Analyse contextuelle : · QUI = Mr. Z - 52 ans directeur d’entreprise. · QUAND = pas d’infos · OU = Début aux urgences puis admission en service de cardiologie

De koster Victoire L2 TD Droit administratif n°3 TD 110 Cas pratique: Traditionnellement, chaque été se déroule la fête de la bière dans la commune de Débords-de-Mans. Cette célébration se finit par le concours du plus grand buveur de bière. Le 15 Juillet, l'association « Les sobres d'abord » dépose un recours auprès du maire pour interdire se concours portant atteinte à la dignité publique. Par un arrêté de police le maire interdit le concours. Ce même élu adopte un autre arrêté

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Séance 1: L’existence de la personne physique TD les personnes et la famille Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 1ère, 10 décembre 1985  I. ANALYSE A. LES FAITS 1. les faits matériels D.I : Bernard Y se marie avec Mme.Z D.I : Bernard Y est père de 3 enfants Y légitime avec Mme.Z D.I : Bernard Y divorce de Mme.Z D.I : Bernard Y et Brigitte X se marient D.I : Bernard Y est père de jumeaux légitime avec Mme.Y 20 août 1979 : Bernard Y adhère à une police de société d'assurance-groupe auprès