Td Les Mineurs

le fait personnel fautif: acte positif (1382 = délit civil) acte négatif (1383 = quasi-délit càd abstention = négligence ou imprudence) le fait des choses: responsabilité relative à la garde de la chose (TD n°4) le fait d'autrui: responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs (TD n°5, 6, 7) dommage lien de causalité La faute délictuelle: acte illicite causant un dommage à autrui violation d'une obligation préexistante (PLANIOL) (càd dommage = résultat) faute de conduite

TD Méthodologie contrôle séance 4 – séance 5 faire Phrase d'accroche : thème juridiction date faits, procédure, prétention des parties : solutions en première instance, appel solutions en appel, procédure aux pourvoi moyens invoqués devant la cour de cassation problème de droit : enlever tout ce qui est factuel solution cour d'appel, solution de la cour de cassation : motifs, dispositifs annonce de plan  Revirement jurisprudentiel A) Avant le revirement de jurisprudence

TD Droit Civil Fiche 2 Dissertation, plan détaillé : Droit et Morale. Introduction : Le fonctionnement de la société dépend avant tout des régles qui la compose, notamment les règles juridiques et les règles morales. Le droit et la morale ne sont pas des concepts égaux mais on ne peut pas non plus les opposés de manière frontale. Ces deux règles visent à organiser la société en misant sur la collectivité pour le droit et sur l'individu pour la morale. Ils ont chacun leurs propres

TD 5 droit de la responsabilité civile Rappel du cours : RESPONSABILITÉ DE PARENTS : Depuis JP de 1984, l'enfant peut être reconnu coupable. Responsabilité du fait d'autrui régi par l'art 1384 al 4 du Cciv. Les conditions qu'il faut réunir pour que la responsabilité des parents soit engagée : enfant doit être mineur un fait causal de la part de l'enfant cohabitation de l'enfant avec les parents parents doivent avoir autorité parentale lien de filiation établi *Depuis Bertrand (1997) il

d’exercer son activité. c) Incapacité Un entrepreneur individuel qui est commerçant est nécessairement majeur et capable => il n’y a pas d’exception. Mais un dirigeant de société doit avoir la capacité de s’obligé => majeur capable et les mineurs émancipés 3) Le statut du conjoint Deux époux peuvent exercer des commerces séparés. Mais dans la même entreprise, trois régimes sont possibles a) Conjoint collaborateur On ne le retrouve que dans les entreprises individuelles. Le conjoint

relatifs à la capacité des parties contractantes et les articles 1304 et suivants relatifs à l’action en nullité ou en rescision des conventions. On va étudier les principes généraux relatifs aux incapacités, et ensuite on étudiera la protection des mineurs, et la protection des majeurs. Chapitre I : les principes directeurs des incapacités Paragraphe I : Les différentes incapacités A : Incapacité de jouissance et incapacité d’exercice B : Incapacité de protection et incapacité de suspicion ou de

On rappelle que certaines personnes ne peuvent pas être commerçantes, même si elles exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. C’est le cas du mineur non émancipé ou des majeurs sous tutelle. Dans d’autres cas, la qualité de commerçant sera attribuée après autorisation - ou contrôle - du juge (mineur émancipé, majeur sous sauvegarde de justice ou curatelle).   En principe, le droit des contrats ne reconnait qu’extrêmement rarement le silence comme le signe de la volonté

TD droit civil Sujet :Le principe d’indisponibilité de l’état des personnesAccrocheL'État civil désigne l'ensemble des actes de l’état civil, c’est-à-dire les éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance. Mais il comprend également les diverses grandes étapes qu’une personne physique peut traverser au cours de son existence tel que le pacs, le mariage, la naissance mais aussi la mort. D’un point de vue historique, ils

d’étude Paragraphe 1 : Méthode de travail : comment travailler dans le cadre de ce cours  1) Travailler la matière : assister au cours, prendre des notes perso, qui nécessiteront de l’attention mais aussi une réflexion, synthétiser. Participer aux TD : on les prépare en lisant attentivement les documents , en s'étant de manuels Apprendre à maitriser les outils juridiques: le code civil , apprendre à le structurer. ( code disponible Légifrance ) , manuel d'introduction au droit 1. Introduction

TD 1 – L’Impôt sur le revenu Questions de cours 1) Le revenu global : Le revenu global, appelé également assiette imposable, est la somme des revenus catégoriels, (revenu net global de charge après abattement), sur laquelle on va payer l’impôt c’est la base de la taxation. Le revenu global fait l’objet d’une déclaration (déclaration fiscale 2042) et est calculée annuellement. Chaque revenu est qualifié et entre dans un revenu catégoriel bien précis. 2) Les revenus catégoriels : Les revenus