Td Les Mineurs

CORRIGE TD 7 : La jurisprudence (II) Vocabulaire important de la séance : Jurisprudence Revirement de jurisprudence Arrêt de règlement : En droit français, les arrêts de règlement sont prohibés en France. Elle lie les juges en leur imposant une solution Arrêt de principe Arrêt d’espèce Rétroactivité Déclarativité Autorité relative de la chose jugée Cas pratique : Prétention 1 : Faits : Monsieur Martin s’est fait renverser dans la rue par un passant. Suite à l’accident, il rentre chez

aux séances permet d’accéder à une compréhension approfondie de la matière et donc d’atteindre le niveau requis pour réussir l’examen. Ce travail ne peut être que personnel. Il va de soi que chaque étudiant doit travailler personnellement sa fiche de TD sans chercher à recopier une préparation éventuellement réalisée par un autre. Le but des études supérieures est de s’élever soi-même, et cet objectif n’est atteignable que si l’on affronte ses propres insuffisances pour les dépasser. Tout recopiage

jurisprudences). Arrêt 19 mai 1988 : « le commettant ne s’exonère de sa responsabilité que si son préposé a agit hors des fonctions auxquelles il était employé sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ». (NOTE : dans la fiche de TD les documents 4 et 5 présentent une jurisprudence dépassée, la nouvelle jurisprudence est présentée dans le document 6.) La cour de Cassation définit l’abus de fonctions (exonération du commettant) en fonction de 3 conditions cumulatives : - le prépose

TD 5 - Droit de la responsabilité civileCommentaire d’arrêt : Cass, civ 2e, 11 septembre 2014 La faute n’étant pas nécessaire pour établir la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, un simple fait causal suffit. En effet, cette approche philosophique a évolué et a été amenée avec l’héritage romain où on considérait que le père de famille était responsable de ce qui se passait sous son toit, mais également à l’extérieur du domicile. Il y a une certaine solidarité familiale

TD n°1 : Droit civil – Régimes matrimoniaux Définition du régime matrimonial (Cornu) Au sens large, ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux (quant à la propriété, la disposition, l'administration et la jouissance) et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime matrimonial primaire. Désigne plus

formule solennelle. Avantage  souplesse Danger  insécurité juridique  Revirement jurisprudentiel. TITRE II – L’ORDRE JURIDIQUE CHAPITRE I – LA HIERARCHIE DES NORMES Voir supra + pyramide normative et le TD 3 CHAPITRE II – LES DIVISIONS DU DROIT Voir TD 2 + réponses au vrai-faux ! CHAPITRE III – LES INSISTUTIONS JUDICIAIRES 1. DISTINCTIONS OA/OJ : OA  TA, CAA, CE OJ : il se subdivise entre le pénal et le civil : Juridiction pénale/juridiction civile La juridiction

reconnue valable. Ne peut jamais être tacite Ccass civ1, 11-10-1989 3-La sanction Nullité relative: « délai de 1 an à compter du moment ou il en a connaissance » Logement familial: exclusivité du mariage. TD: Séance I- Logement de la famille Ccass 11 Octobre 1989: il appartient aux acquéreurs, conseillés par l'agence immobilière, d'exiger les consentements nécessaires à la validité de la vente. Dès lors, la promesse de porte fort entraine la nullité de

sciences économiques, sociales et juridiques ____________________________________________________________________ Droit civil – L 1 – 2011/2012 Introduction générale au droit Droit des personnes, Protection juridique des mineurs et des majeurs Madame Corpart Isabelle TD n° 1 : semaine du 03 octobre 2011 Initiation à la méthode juridique | Exercices : 1) Décryptage de quelques abréviations juridiques L'ensemble de la documentation juridique est utilisée par les juristes, chercheurs

TD O1 : Lois de l’optique géométrique PCSI TD O1 : Lois de l’optique géométrique Exercice 1: Loi de Cauchy La loi de Cauchy permet de décrire la manière dont l’indice optique n d’un milieu trans- parent varie selon la longueur d’onde : n(∏) = A+ B ∏2 où A et B sont des constantes caractéristiques du matériau. 1. Déterminer la dimension et l’unité légale SI de A et B . On étudie un verre flint où on a pu mesurer que pour une lumière rouge de longueur d’onde ∏r = 768nm, l’indice du verre est nr = 1

ici sont relatives à l’enfant : la première tient à la minorité de l’enfant, en l’espèce cette condition ne semble poser aucunes difficultés puisqu’il est dit qu’il s’agit d’un « enfant mineur johan X âgé de 11ans ». en effet, les parents ne sont responsables sur l’article 1384 alinéa 4 que si leur enfant est mineur au moment où il cause le dommage. Seule la majorité et l’émancipation écartent la responsabilité parentale. La deuxième condition ressort du fait dommageable de l’enfant, la victime doit