Td Incapacité Juridique Du Mineur

 Droit des affaires 1 Monsieur Barriere – 2011/2012 TD : Il y aura souvent des cas pratiques à résoudre. Lors du galop d’essai (7ème semaine), il y aura un cas pratique. Et à l’examen, il y aura un sujet théorique et un cas pratique. Bibliographie : Se référencer souvent au Jurisclasseur Sociétés, le répertoire civil Dalloz, feuilleter les revues pour voir l’actualité en lien avec les thèmes, pour faire des lectures complémentaires au thème, la revue des sociétés, le bulletin Joly sociétés

les règles sociales sont des règles juridiques ? Les règles de bienséance (règles extra-juridique) ne font pas parti des règles juridiques pourtant ce sont des règles sociales. Cependant quelques unes font l’objet de sanctions si dans ce cas cette règle engendre une faute de l’individu sur un autre individu. Section 1. La règle de droit et les autres règles non juridiques. §1 Les critères de distinction entre les règles de droit et les règles non juridiques. On prendra comme exemple la morale

Constitution alors que la source du D administratif est: la Constitution, la loi, les règlements, la jurisprudence des Conseils d’Etat, contrats administratifs. Le D consti focalise toute son attention sur la Constitution. Il recouvre l’encadrement juridique des activités politiques au sein de la cité, et au sommet duquel trône la Constitution comme norme suprême. La Constitution est la règle de D qui organise la production d’autres normes et règles, qui en régie la procédure. Elle nous indique comment

DROIT CIVIL 2 : LA RESPONSABILITE Mme Debourg Td : 2/3 fiches d’arrêt, un commentaire d’arrêt. Une note de dm, interro de cours, galop de 3h, partiel (commentaire d’arrêt). Commenter > analyse du texte, sens, valeur (critique), portée (jusqu’où, jusqu’à quand). Les titres doivent être spécifiques à l’arrêt. Cours organisé en deux parties : la responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats. Introduction Matière extrêmement large. Qui supporte la charge des accidents survenus ?

importants pour les employeurs Apparition de la fonction « secrétaire social » De 1900 à 1940 Fonction « personnel » reconnue officiellement dans l’organisation Le « secrétariat social » se mute en « service de personnel » (SP) Le statut des SP n’est que mineur Les tâches des SP concernent la rémunération, le recrutement et l’évaluation des RH, relations avec les salariés Le travail des SP améliore l’environnement et la satisfaction des salariés Les travaux de Taylor et Mayo renforcent les besoins de SP

Droit Civil ; Les contrats spéciaux. Partiel ; soit un cas pratique, soit un commentaire d’arrêt. Adresse mail ; contratsspéciaux@yahoo.fr Code d’accès ; licence3 Il y a le plan de cours et les annexes ainsi que les fiches de TD. Introduction. * L’univers des contrats est en expansion. Le contrat est un instrument de transaction économique. Le fait de conclure des contrats est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne d’un mouvement de spécialisation des contrats. Exemple ;

parfois dans une autre banque du même groupe) lorsque vous ne pouvez pas vous déplacer. De plus, la banque doit s'assurer de votre capacité juridique, c'est-à-dire du pouvoir de faire par vous-même des actes tels que l'ouverture et l'utilisation d'un compte bancaire. En effet, certaines personnes ne peuvent agir par elles-mêmes : il s'agit par exemple des mineurs, ou encore des personnes majeures protégées. Une réglementation spécifique s'applique à ces cas particuliers pour le fonctionnement du compte

Droit civil 1ère partie : Droit des personnes Les personnes physiques sont différentes des personnes morales (entités). Ce n’est pas la bioéthique mais la personnalité juridique, l’identification de la personne physique (= le nom). Ex : Le droit au respect de la vie privée, et à l’image. Le droit des personnes et de la famille soulève de grandes question (philosophiques, politiques, économiques, sociales…) : Par exemple, faut-il ou non autoriser tel ou tel trafic, comme le

contrat est transfrontalier. Le domaine : il y a certains contrats qui sont exclus de notre étude, notamment les contrats administratifs, le contrat de travail, Section 1 : Les critères de la qualification Qualifier c’est déterminer la catégorie juridique dans laquelle tel ou tel fait entre. L’application de la règle de droit au fait nécessite donc de passer par une opération de qualification. La cour de Cassation va vérifier le contrôle de qualification des juges du fond, elle va vérifier quels critères

judiciaire * Cette distinction est fondamentale, même si elle n’a pas une valeur constitutionnelle, mais simplement législative (cf. Conseil Const, 19 janvier 1981, « sécurité et liberté »). * Cette distinction à d’importante conséquence juridique : - la PJ relève de l’autorité judiciaire pour tout ce qui concerne la direction et le contrôle des opérations (elle relève du parquet comme le prévoit le code de procédure pénal). Son contentieux incombe aux juridictions judiciaires. - A l’inverse