Td Incapacité Juridique Du Mineur

existe des domaines entiers de l’activité économique qui n’entre pas dans ce champ de par ces actes de commerce. (ex : opérations immobilières, agriculture, tous les services intellectuels…) Section 2 : Le droit des affaires au sein de l’ordre juridique §1 Le droit des affaires, le droit civil et le droit commercial droit civil : c’est le tronc du droit privé français. Il reste le droit commun c’est à dire que lorsque l’on a pas d’autre solution, on utilise le droit civil. Du droit civil

Histoire du droit Examen : 4 questions de cours en 1h si pas de TD sinon une dissert et un commentaire sur la matière a TD Si pas matière à TD : - Première question = date clé du cours → décrire l’événement qui s'y rapport et expliquer ses incidence par rapport à l’histoire des institutions - Deuxième question = Un roi → donner un max d'elmt vu en cours sur lui, pas + (dates de règne, généalogie, élmnt bio, époque à laquelle il vit, gd evnmt politiques auxquelles il a été mêlé) - Troisième question =

Matière difficile/technique Relire le cours la veille pour ne pas décrocher Bien maîtriser les textes (pas tous faciles à comprendre) Avoir le Code en cours si possible TD : Va nous faire recopier à la main les articles du CC Une interro Un galop avec cours/TD Exam : Nécessairement un cas pratique Droit au cours Code annoté Cours de TD TD de 14h30-16h00 Ouvrages : Champenois, Droit des régimes matrimoniaux (édition ancienne, très bonne base à acheter chez Gilbert Jeune) Introduction Le

condition d'accès au territoire français. C'est la condition des étrangers. La troisième: règle de la théorie des conflits de lois. Il s'agit de se planter dans une relation privée qui présente des liens avec au moins deux pays, dans quel système juridique on va puiser la solution. On parle de conflit de loi. Ce type de relations privées sont des relations privées internationales. Gros bloc de définir la loi applicable. La quatrième: Étrangers veulent saisir les tribunaux pour un litige de droit

de la responsabilité civile. Les quasi-contrats envisagés par les rédacteurs du CC correspondent à des faits juridiques distincts de ceux qui donnent naissance à une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Catégorie fourre tout qui ne repose par sur une vraie notion. « Le quasi contrat est une sorte de monstre légendaire qu’il faudrait se destiner à bannir du langage juridique » Josserand. Vraie définition que des auteurs ont proposé : trait commun se trouverait dans l’enrichissement

obligations Introduction (fiche de TD sur www.travauxdiriges.fr) I) Définition L'obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel l'une, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, qu'il accomplisse une prestation ou une abstention. Un lien de droit... — L'obligation puise sa source dans un lien juridique. La précision est importante : il existe des obligations non juridiques, qui n'ont aucun lien avec le droit. Le

paternité/maternité (AMP). L’enfant n’est pas biologiquement celui de ses parents. Les naissances : 827 000 en 2011 (≈ 2 enfants par mère), 55% bébé naissent hors mariage. 1 avortement toutes les 30 s, et un mariage qui se rompt toutes les 33 s. II) Aspect juridique de la famille A) Le particularisme du droit de la famille → 2 règles: les règles d’ordre personnelles (= l’ordre extra-patrimonial), et les règles d’ordre patrimonial. • Le non droit (le droit n’intervient pas) Le droit de la famille

« Droit des contrats spéciaux La note du TD est composé en partie de la participation et du… Le TD compte pour 60%, le partiel pour 40%, une interro commune à tous les TD sera organisé la semaine précédent les vacances de pâques, et cette interro écrite constitue une note plancher. La fiche de TD, 3 premières séances sont déjà en ligne. L’appellation contrat spéciaux est trompeuse, car elle laisserait penser qu’il y a des contrats généraux d’une part et des contrats spéciaux d’autre part. Or

en place d’un système organisé, c'est-à-dire, l’organisation administrative est indispensable pour que soit assurés les fonctions de l’administration (1ère partie). Par ailleurs, l’administration pour remplir ses missions agit sur la base d’actes juridiques administratifs (2ième partie). L’activité de l’administration à pour but l’accomplissement de sa mission d’intérêt général et pour cela, elle doit assurer différentes missions de service public suivant des modes de gestion adaptés (3ième partie)

mission de police adminVE est très limitée et contrôlée par le juge, contrairement au service pb -> différence de logique. Sce pb : î général -> positive pr l'administré (régime juridique plus souple) Police adminVE : ordre pb -> limite la liberté de chaque administré pr protéger l'ordre pb => fortement encadrée (régime juridique plus stricte) Section 2 : L'approche organique Distinction () les personnes physiques et les personnes morales. § 1 : Les personnes physiques Les fonctionnaires représentent