Td Droit Civil

Commentaire d'arrêt TD droit Civil II Chambre mixte 27 février 1970 En l'espèce, suite à un accident de circulation une personne décède. L'auteur identifié a été jugé coupable. La concubine de la personne tuée assigne en réparation de son préjudice l'auteur de l'accident. La Cour d'appel dans un infirme le jugement de la première instance qui avait fait droit à la demande de la concubine. Les juges de la Cour d'appel retiennent que le concubinage ne créer pas de droit entre les concubins

MEDJID Aurélie Groupe F TD de Droit Civil Séance n°6 Cas Pratique n°1 Le cas pratique ici présent traite de la grossesse de substitution. M et Mme Henri ont fait appel à une mère porteuse pour mettre en au monde un enfant par fécondation artificielle. Cette pratique étant interdite en France le couple a dû se rendre aux Etats-Unis. Comme prévu la mère porteuse américaine avec laquelle ils avaient contracté, a abandonné l’enfant, prénommé Jack, chaque à la naissance. Les époux Henri

TD droit civil 10ème séance : cas pratique « La rupture des couples non mariés » Le pacte civil de solidarité (PACS) « c’est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (art 515-1, C.civ) Des questions d’ordres juridiques sont posées sur le plateau de la célèbre émission télévisée ; par exemple, Thelma, une participante à l’émission, a conclu un PACS avec Louise le 4 mars 2007. Cependant, celle-ci s’inquiète

Correction et Cours de TD Droit Civil Séance 1 Il y a une possibilité de différencier les sûretés selon divers suma-divisions, dont la distinction sûreté réelle et sûreté personnelle. Les sûretés réelles octroient un droit de préférence sur un, plusieurs voire la totalité des biens appartenant au débiteur. Exemple : le gage l’hypothèque Les sûretés personnelles permettent d’adjoindre un ou plusieurs droit(s) de poursuite contre le patrimoine d’une personne autre que le débiteur. Il s’agit

TD Droit civil des personnes et de la famille - Groupe 01 «Le droit au respect de la vie privée est reconnu à toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir» (Civ-1ere .23 oct 1990). L’article 9 alinéa 1 du Code Civil dispose que «chacun a droit au respect de sa vie privée» Le droit au respect de la vie privée défend le droit à la vie personnelle, c’est un droit de la personnalité, c’est-à-dire dont toute personne bénéficie. Chacun a donc

------------------------------------------------- TD 4 : droit civil Cas pratique Cas 1 : Suite à un divorce aux torts partagés prononcé il y a quatre années, l’époux débiteur doit verser à son ex-femme une prestation compensatoire pendant huit ans. Madame, s’apercevant qu’à l’échéance de cette date, elle ne percevrait plus cette rente, souhaiterait prolonger au maximum la durée de cette créance en invoquant le devoir de secours qui pèserait sur son ex-mari. Il s’agit ici d’envisager une prolongation

TD DROIT CIVIL – SEANCE 1 – 03.10.2008 Prise de contact et première approche de l’organisation judiciaire L’ordre judiciaire répressif a pour objet de sanctionner tout ce qui est contraire à la loi. Il existe trois types d’infractions pénales : - Les contraventions - Les délits - Les crimes Compétences : - Pour les contraventions : Tribunal de Police - Pour les délits : Tribunal Correctionnel - Pour les crimes : Cour d’Assise Pour caractériser la faute pénale il faut un caractère matériel

TD n°4 de droit civil ! Ventes, Transfert de la propriété et des risques : clause de réserve de propriété ! Quand il y a transfert de propriété (accord sur la chose et sur le prix) : transfert des risques ! Exception : lorsque c’est une chose de genre ! Lorsqu’on prend quelque chose dans un supermarché, il y a accord sur la chose et sur le prix ! Mais la loi c’est adapté, le transfert de propriété se fait au paiement de la chose ! CHOSE INDIVIDUALISE ! Si on casse quelque chose dans un

Interro en TD , partiel : commentaire d’arrêt ou cas pratique Lire les revues de Droit : droit social, la revue de droit du travil , semaine social lamy , droit ouvrier (cgt) , revue du jurisclasser (JCP edition sociale) Acheter le code du travail , minimum 2008 Manuel : le precis dalloz , l’hyper cours (docker) Intro generale Les droit du travail est né contre le droit civil , en s’en émancipant, car il était inadapté : le droit civil est basé sur l’égalité entre les contractuels

Séance 1 – TD droit des personnes FICHE D’ARRET COUR DE CASSATION , 30 JUIN 1999 Faits : Suite à une confusion d’homonymie entre deux patientes, le docteur X a pratiqué une intervention sur une patiente ayant entrainé un avortement involontaire de celle-ci, alors qu’elle était venu pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a donc entraine la mort du fœtus âgé de 20 à 24 semaines. Procédure : La patiente agit à l’encontre du médecin X et vise à sa condamnation pour homicide