Td Droit Civil

TD Droit Civil, Licence I 27/ 02/ 13 Arrêt 8 juillet 2000 : Sur quel critère peuvent se fonder les juges pour rejeter l’attribution d’une PC dans le cadre d’un divorce ? = la Cour de cassation considère que non. Prestation compensatoire : fonction de compenser les disparités innées de la Le versement échelonné constitue l’exception. PC pas forcément un caractère viager. Juges peuvent se fonder sur la liste de 271 mais n’est pas limité. Equité constitue un critère de détermination

DROIT CIVIL, TD N°1 I- Définition Personne: être qui jouit de la personnalité de la personnalité juridique. Être humain: tout individu qui appartient au genre humain, reconnu comme tel dès la conception et dont la loi garantie en principe le respect (article 16) Intérêt de jouir de la personnalité juridique: être sujet de droit donc avoir l aptitude a être titulaire actif ou passif de droit et d'obligations. Choses: objet de droit, sur lesquelles portent le droit. Quand la personnalité

El Chami Hibatt Ellah. L1 droit. TD droit civil : séance n°2 Paul Hémique et Pat Hibulaire : Question n°1 : Le problème de droit ici soulevé par cette question est celui de l’obligation d’assistance au conjoint pacsé. En la matière, l’article 515-4 du Code Civil prévoit : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ». En l’espèce, Monsieur Paul et Monsieur Pat ont scellé le 2 janvier 2007

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3101TD 2 de droit civil Pour la séance 3 : * Cas pratique * Fiche d’arrêt de la 2ème chambre civil 97 * Lire la décision du conseil d’Etat et répondre aux questions Correction de la fiche d’arrêt du 10 mais 2005 1) Les faits Le patronyme « de X » est porté depuis 1650. Demande de rectification de la particule « de ». Depuis 1793, disparition de la particule. 2) Procédure Le TGI a rejeté le jugement, la CA de Paris a confirmé le jugement et rejeté la requête en rectification

TD Droit civil : Séance n°6 Dissertation : « Le juge et la prestation compensatoire. » La prestation compensatoire est destinée « à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ». Elle est instituée, dans un premier temps, par la loi du 11 juillet 1975, il s'agissait de marquer une rupture avec l'ancienne pension alimentaire. Elle était profitable à l'époux innocent. Et l'ancienne législation était guidée par le divorce

 TD DROIT CIVIL SEANCE 9 : La protection de l'intégrité physique de la personne : Le principe de l'indisponibilité du corps humain  Faire l'analyse de l'arrêt suivant : - Assemblée plénière, 31 mai 1991 Les faits matériels: En l’espèce, M. Y, dont la femme est atteinte d’une stérilité irréversible, procède à un don de sperme afin qu’une autre femme puisse subir une insémination artificielle et qu’elle porte, mette au monde et leur remette un enfant. Cet enfant a part la suite été

TD DROIT CIVIL, DROIT DES CONTRATS 24.09.2014 Cas pratique : Première chose définition, ensuite la question de droit : répondre sans connaitre les faits, dans sa formulation : il faut que tous les juristes comprennent en ignorant les faits. Nous allons définir les termes clés, ensuite on va énoncer la ou les règles de droits ainsi que lapplication des cnditions de ses règles : dire s’il y a une jurisprudence, qui a interpréter cette règle.  partie que l’on apelle LA MAJEURE La MAJEURE

TD  Recherche  documentaire  juridique  –  L1  Droit   À  propos  du  «  mariage  pour  tous  »     Quelques  rappels  à  propos  de  la  recherche  des  références  d’articles  de  revues  citées  ci-­‐après   • Les principaux points d’accès à la documentation électronique sont : — le site du Service commun de la documentation (SCD) [http://scd.univ-poitiers.fr], rubrique « La doc en ligne » ; — le

CAPACITE EN DROIT U.F.R. Responsable pédagogique Faculté de Droit et de Science Politique – 4 bd Gabriel - 21000 DIJON Vincent BONNET e-mail : vincent.bonnet@u-bourgogne.fr Secrétariat (Dijon) : Estelle MIELLE 03 80 39 54 26 e-mail : capacité.droit@u-bourgogne.fr Béatrice CARLO Christiane ESTELA - .03 86 49 26 22 e-mail : cnam@lamaisondelentreprise.com Rémy BOURTOURAULT Catherine FERNANDES – 03 85 48 54 08 e-mail catherine.fernandes@laposte.net Frédéric ALBERTINI Elisa MONDY 03 86 71 61 97