Td Civil Droit Morale

Camille Mariette Dumas    TD 2 Droit civil Dissertation : Faut-il reconnaître la personnalité juridique à l’enfant simplement conçu ? L’article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dispose que « Chacun a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique ». Aujourd’hui, la reconnaissance de la personnalité juridique est au cœur de nombreux débats et représente le sujet d’un véritable affrontement doctrinal.  En droit français, la personnalité

aujourd'hui (cf. les chiffres relatifs aux pactes civils de solidarité (PACS) donnés dans l’introduction du titre 1 sur le couple : leur nombre est passé entre 2001 et 2010, de 19 629 à 205 596). Pendant très longtemps - jusqu’à la loi du 15 novembre 1999 ayant créé le PACS- le concubinage a été la seule forme de couple non marié qui existait. Face à elle, l’attitude du droit a beaucoup évolué. L'Ancien droit l’a longtemps prohibé. Quant au Code civil de 1804, il avait pris le parti de l’ignorer afin

TD – droit de la Famille Fiche d’arrêt n°1 : Cour de Cassation, Civ. 1er, 8 novembre 1965 Résumé des faits : Un homme a pour légataire universel sa sœur dans un testament olographe au sein duquel il exhérède celle-ci si elle se marie avec un individu certain. Au vu de son mariage avec ce dernier et suite au décès de son frère, une dame l’assigne en justice bien que le mariage fut dissolu au moment des faits. Procédure : 1. En première instance, le 19 juin 1953, le demandeur assigne la sœur

Le Droit Objectif (La règle de Droit) Section 1 : Caractères de la « règle de droit » C’est une règle de conduite humaine. Elle possède 3 caractères : général, impersonnel, et obligatoire (avec sanction). I- Générale et impersonnelle Elle s’applique à tout le monde. Elle est posée de manière abstraite pour s’appliquer à une situation déterminée (général) et à une catégorie de personne (impersonnel). Le caractère de généralité a pour conséquence de favoriser l’égalité juridique entre les individus

TD DROIT CIVIL La personnalité juridique se définit comme étant l’aptitude reconnue aux êtres humains de devenir titulaire de droits. Cette reconnaissance s’opère sans aucune distinction, que ce soit de nationalité, religion, sexe. Ce principe bien qu’incontestable peut être tempéré. La personnalité juridique reconnue sera différente selon que la personne soit nationale ou étrangère. Article 8 du cc, qui dispose très clairement que tout français jouira des droits civils, article 11 du cc quant

HDr de droit public à l’université de Caen. Il enseigne aussi à l’IuP Banque-assurance et à l’Iae de Caen. 19e édition Thierry LAmuLLe 35 exercices corrigés FISCalIté 2017-2018 35 exercices corrigés FISCalIté 2017-2018 • Impôt sur le revenu – BIC – IS • tVa • Droits d’enregistrement – ISF • Procédures fiscales tHèMeS aBorDéS — les impôts sur le revenu — les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) — l’impôt sur les sociétés (IS) — la taxe sur la valeur ajoutée (tVa) — les droits d’enregistrement

économiques, sociales et juridiques ____________________________________________________________ ________ Droit civil – L 1 – 2011/2012 Introduction générale au droit Droit des personnes, Protection juridique des mineurs et des majeurs Madame Isabelle Corpart Monsieur Olivier Beltzung Mademoiselle Alev Comert Madame Isabelle Rollet Mademoiselle Sara Zekkara TD n° 3 : semaine du 10 octobre 2011 |

TD n° 2 : La structure d’un arrêt de la Cour de cassation. Arrêt n° 1 : L’arrêt que nous étudions est un arrêt du 11 décembre 1992 par la Cour de cassation mais plus particulièrement par l’assemblée plénière. C’est l’arrêt n° 361 P. M. René X, né le 3 mars 1957, est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant de sexe masculin et est une personne qui est atteinte du syndrome de transsexualisme. Se considérant depuis l’enfance comme un individu de sexe féminin, il s’est soumis à un

Td 2 droit constitutionnel - copieCe mardi 28 septembre, en Afghanistan les talibans ont décidés temporairement d’adopter la constitution de 1964. Celle-ci a été introduite par le roi Mohammed Zaher Shah et avait consacré une monarchie constitutionnelle qui fut par la suite renversée. Cette ancienne constitution sera cependant modifiée par les talibans, qui excluront tous les éléments qui seraient contraires à leur interprétation de la Charia. Ainsi la constitution de 1964 constitue un élément

Droit du Travail Cours du 21/1/10 Les sources du droit du travail : Sources internationales : on a toutes les conventions ou traitées multi latéraux qui sont rédigées par l’OIT (Organisation International du Travail). Pour pouvoir s’appliquer, une convention internationale doit être précise et complète. En générale, l’OIT fait des propositions. Sur le plan européen le droit du travail est influencé par le conseil de l’Europe (inspiré par la convention européenne des droits de l’Homme)