Tc Scea Cheneau

Margaux VADIN B5 Séance 5 – Droit administratif TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow A la fin du 18ème siècle, la juridiction administrative est née, et s’est émancipée de la juridiction judiciaire, faisant ainsi naître la notion de dualisme juridictionnel. A cet époque, le juge judiciaire avait alors l’interdiction d’empiéter sur les pouvoirs du juge administratif, mais depuis les temps ont bien changé. En effet, le juge judiciaire gagne de plus en plus de terrain sur les compétences

jugement une note en délibéré Ces réformes n’ont pas été évidentes à adopter car en rupture avec l’histoire de la juridiction admin. Elles ont été adoptées sous l’influence de la JP de la CEDH. Le Tribunal des Conflits Modalités de fonctionnement du TC : Il a été créé par la loi du 24 mai 1872 pour constituer une juridiction ne relevant ni de l’ordre juridictionnel admin, ni de l’ordre juridictionnel judiciaire. Il est autonome et situé entre les deux ordres de juridictions pour trancher les conflits

Mohammed contre Ministre de l’intérieur ». Cependant ces formules viennent d’être refondues par une décision récente du Tribunal des Conflit du 17 juin 2013, « Bergoend ». Désormais le TC exige que pour définir une voie de fait, que l’atteinte au droit de propriété aboutisse à son extinction pure et simple. Le TC abandonne le critère de gravité de l’atteinte à une liberté fondamentale pour le remplacer par une atteinte simple à la liberté individuelle. Désormais la voie de fait est étendue de façon

juridictions administratives. Le Conseil d' État et les conseils de préfectures vont affirmer leur originalité en contribuant à l'élaboration d'un Droit spécial et autonome. Cette autonomie par rapport au Droit Privé est posé par l'arrêt Blanco (TC 8/02/1873) qui affirme que la responsabilité administrative ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil. Elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État

par puissance publique normalement. Parmi ces prérogatives, on trouve le pouvoir d'adopter des actes règlementaires. Ex : un acte d'organisation du service public, adopté par une personne privée à qui on a confié sa gestion : ex tiré d'une décision du TC, 15 janvier 1968, Époux Barbier contre Air France. b - L'autorité des actes règlementaires Autorité des actes règlementaires est bien moindre /// à celles des lois ou des actes de valeur constit. En tant que normes juridiques, les règlements

normalement peuvent être exercés par la puissance publique. Parmi ces prérogatives particulières, on trouve le pouvoir d’adopter des actes réglementaires (Exemple : acte d’organisation du SP adopté par une personne privée est un acte réglementaire  TC, 15/01/1968, époux BARBIER) b. L’autorité des actes réglementaires L’autorité des actes réglementaires est bien moindre par rapport à celle des lois ou sources constitutionnelles. Cela ne veut pas dire que ce sont des règles sans importance : en tant

de 1923, a jugé qu'il peut interpréter les actes administratifs réglementaires 3. Il ne peut alors interpréter les autres actes administratifs et, en aucun cas, apprécier la légalité d'un acte administratif 4. L'arrêt du Tribunal des conflits SCEA du Chéneau de 2011 5 a considéré que les principes sur lesquels repose la jurisprudence de 1923 « doivent être conciliés tant avec l'exigence de bonne administration de la justice qu'avec les principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions

connaître les exceptions d'illégalité de cet acte administratif réglementaire. Donc la question ne sera pas renvoyé devant la JA. Le JP va statuer sur l'exception d'illégalité de l'acte administratif. Article 111-5 du code pénal.   Le juge civil. TC 16 juin 1923, SEPTFONDS   a) La question de l'interprétation de l'acte administratif. L'arrêt SEPTFONDS, reconnaît que si il y a un problème d'interprétation de l'acte réglementaire, c'est de la compétence du juge civil. L'idée étant que un acte

dans ce cas c'est au juge de le faire en utilisant la méthode du faisceau d'indices. Le problème d'une telle méthode, c'est qu'on aboutit à de la casuistique, néanmoins quelques exemples sont assez marquants : première utilisation du faisceau d'indice, TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac, le juge a estimé que les associations syndicales de propriétaires sont, malgré leur nom, des établissements publics lorsqu'elles sont autorisées par le préfet. Cette autorisation leur confère

DROIT ADMINISTRATIF Thèmes : - Méthodologie du commentaire d’arrêt La définition du droit administratif L’évolution du droit administratif Sommaire : Document 1 : Article 13 de la loi des 16-24 août 1790. Document 2 : Tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco, n° 00012, Rec. p. 61. Document 3 : Conseil constitutionnel (CC), décision n°86-224DCdu ,23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec. p. 8, GAJA. Document 4 : Conseil d’Etat (CE), 27 février 1979, Confiserie azuréenne