Ta Lille 3 Juin 2010 M Colman

Définition positive : La libre administration, c’est la libre gestion par des organes élus compte tenu des limites posé par la Constitution de 1985 et la loi. - Il y a une valeur constitutionnelle du principe avec la décision du Conseil Constitutionnel du 3 mai 1972 intitulé « Nouvelle Calédonie » - Remarque : Qu’en est-il de leurs compétences ? Les collectivités locales ont a priori une vocation d’administration générale sous réserve de deux nuances : - 1ère nuance : Leur action ne s’exerce que sur

C’est par exemple, une collectivité publique lorsqu’elle gère son domaine privé poursuit un objectif qui est tout à fait indépendant de l’intérêt général. Elle peut être guidée par un intérêt financier spécifique. TC 24 novembre 1894 Loiseleur. TC 18 juin 2001 Lelaidier: «considérant que lorsqu'une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à la vente de bois abattu et façonné, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé, qui n'est pas, par elle-même, constitutive

cassation devant le CE, avant de créer ensuite en intermédiaires les CAA. Dès 1889, à partir du moment où on a crée une véritable juridiction administrative, il a fallu définir les matières qui entraient dans son champs de compétences. Il y a eu 3 tentatives faites pour trouver le critère de définition du DA. - La 1ère théorie proposée fut le critère de l’Etat débiteur, les auteurs ayant essayé de démontrer que les tribunaux judiciaires n’avaient pas le droit de condamner l’Etat à payer

Humaines Les fusions / acquisitions : Conditions de mise en place et modes d’action Cas de la fusion SNT - SMLT Elaboré par : Mehdi KSIBI Encadré par : Mr. Ahmed Ben HAMMOUDA (Professeur) Mr. Noureddine BARRAD (Maître-assistant) - 2010 - ISG TUNIS -0- DEDICACES Je dédie ce mémoire à : Mes parents Mon épouse Mon frère Ma soeur Et à tous ceux qui m’ont aidé dans les moments difficiles Mehdi ISG TUNIS -1- REMERCIEMENTS Je tiens à exprimer ma reconnaissance

le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, 20 rue des Grands-Augustins, 75006 Paris. DANGER © Éditions d’Organisation, 2003 ISBN : 2-7081-2883-3 Alain Chauveau Jean-Jacques Rosé L’entreprise responsable s s s Développement durable Responsabilité sociale de l’entreprise Éthique Remerciements Alain Chauveau et Jean-Jacques Rosé tiennent à exprimer leur gratitude à Véronique Rosé