Système Déclaratif Et Contrôle Fiscal

diplôme national d’ingénieur DROIT Axe 4 : Droit fiscal Sghaïer ZAKRAOUI Maître-assistant à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis zakraouisg@yahoo.fr Septembre 2007 2 SOMMAIRE INTRODUCTION ...............................................................................................................4 CHAPITRE PRELIMINAIRE : ASPECTS GENERAUX..............................................7 I- Les sources du droit fiscal ..............................................

mort civile. C'était une fiction juridique qui faisait disparaître juridiquement des personnes toujours vivantes. Dans l'ancien droit, cela frappait les religieux. Quand ils prononçaient leurs vœux définitifs, ils étaient considérés comme morts. Ce système a disparu à la Révolution. La mort civil envisagée comme une peine a subsisté. Jusqu'en 1854, on pouvait prononcer la mort civile au titre des sanctions pénales contre les condamnés à mort par contumace (= ceux qui accusés d'un crime ne comparaissent

Dans le cadre du diagnostic export, l'entreprise ne peut éluder l'analyse de sa maîtrise du marché de base ainsi que de ses compétences commerciales en analysant les facteurs suivants: ← Maîtrise du marché  ← Système d'information  ← Produit  ← Distribution  ← Prix  ← Communication  La fonction juridique : L'exportation nécessite de la part de l'entreprise une certaine maîtrise de l'environnement

financement de l’économie. La qualité du système de cotation mis en œuvre par la Banque de France, qui a obtenu le statut d’organisme externe d’évaluation du crédit (OEEC), a conduit l’ensemble des banques françaises à sélectionner la cotation de la Banque de France comme source d’évaluation de la qualité de signature parmi les différentes possibilités qui leur étaient offertes pour se mettre en conformité avec les dispositions dites de Bâle 2 (cf. 2|2|1 Le contrôle bancaire et la coopération avec les

Micro entreprise statut fiscal La micro entreprise est un statut fiscal applicable à certaines entreprises individuelles. Nous étudions donc ici le régime fiscal de la micro-entreprise en : * définissant le statut de micro entreprise, * étudiant les avantages et inconvénients de ce statut fiscal de micro-entreprise, * rappelant le statut de l’entrepreneur individuel, l’une des possibilités offertes aux particuliers qui désireraient réaliser des opérations commerciales ou créer une entreprise

personnalité juridique dès sa naissance. Et à ce moment-là, cours un délai de 3 jours où il est obligé de déclarer la naissance de l’enfant à la mairie du lieu de naissance. Si on ne déclare pas la naissance les 3 jours, il faudra obtenir un jugement déclaratif de naissance qui sera mentionné à l’état civil. L’acte de naissance c’est le premier acte d’état civil de l’individu. Il est important car de nombreuses mentions en marge seront portées ultérieurement sur cet acte de naissance. L’art 56 du Code

alternatifs de règlements des litiges: il existe 4 possibilités de règlement à l’amiable. La transaction, article 2044 du code civil qui prévoit quelle est un contrat par lequel les parties termine une contestation née ou à naitre (utilisée en matière fiscale) interdit en matière de divorce et d’état de la personne, et en matière d’ordre public. La conciliation va nécessité l’intervention d’un tiers appelé conciliateurs et permettre de régler les petits litiges. Ces conciliateurs ne sont pas des magistrats

l'impôt. Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit permettant la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. Les étudiants auront à coeur de se rappeler la triple finalité de l'impôt. Il a également été exposé les deux modalités de perception de l'impôt. Ont également été abordé les trois principales assiettes du prélèvement fiscal auxquels se rajoutent

OBJECTIF ENTREPRISE Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux 2011 QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR ? QUEL STATUT JURIDIQUE ? QUEL STATUT FISCAL ? www.le-rsi.fr NOUVEAU SITE www.le-rsi.fr >> Une rubrique pédagogique 100% création d’entreprise… >> Un site à votre image : des filtres permettant de personnaliser les informations … et toute l’information sur la protection sociale du chef d’entreprise indépendant >> Une version adaptée à tous les terminaux

application fonctionnant sous Windows, QuadraCompta exploite la souris. Il existe cependant des situations où l’appel d’une commande au moyen d’une combinaison de touches permet d’atteindre plus rapidement l’objectif voulu :     [pic] Dans ce contrôle, il est possible : • De saisir directement le renseignement, • De rechercher le renseignement dans la liste activable en cliquant sur le bouton à droite de la zone de saisie ou en tapant . Description et utilisation de la liste : [pic]