Système Déclaratif Et Contrôle Fiscal

Droit Fiscal Introduction Générale : Définition : Le droit fiscal représente l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des impositions. Observations : Le droit fiscal est une discipline juridique transversale (public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public. Exemple : L'administration fiscale qui procède à un contrôle fiscal utilise des prérogatives de puissance publique. Or ces prérogatives se rattachent au droit administratif

Le Contrôle Fiscal au Maroc. Notes essentielles Partie I : le control fiscal : Introduction : Le pourquoi du contrôle fiscal ? Un système d’imposition déclaratif :  Risques d’erreurs, omissions…  Risque de fraude.  Divergences des interprétations des dispositions de la loi fiscale par les parties. D’où la nécessité d’un contrôle de la part de l’AF pour s’assurer que le contribuable se conforme aux dispositions légales. Afin de bien accomplir cette mission de contrôle la législation

LASER. LA FRAUDE FISCALE : MODELISATION DU FACE A FACE ETAT-CONTRIBUABLES THESE POUR LE DOCTORAT ès Sciences Economiques Formation Doctorale : ANALYSE ECONOMIQUE – MODELISATION ET QUANTIFICATION Groupe des Disciplines Sciences Economiques du CNU Section 05 Par Cécile BAZART Jury : Monsieur Alain EUZEBY, Professeur à l’Université Grenoble II, Monsieur Michel GARRABE, Professeur à l’Université Montpellier I, Monsieur Bernard GELY, Directeur Divisionnaire Chargé du Contrôle Fiscal, Monsieur Pierre

Madame RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale des

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ENAM - ÉCOLE NA TIONALE D’ADMINISTRATION DE MADAGASCAR- MÉMOIRE DE FIN D’ÉTUDES PROJET DE POLITIQUE DE CONTRÔLE FISCAL SECTION : INSPECTEUR DES IMPÔTS PRÉSENTÉ PAR : ANDRIANARIVO Lalaina Irma ENCADRÉ PAR : RAMAROZATOVO Anthony Manamalala PROMOTION : SANGANY Décembre 2005 Remerciement REMERCIEMENT L’entreprise de rédaction du présent mémoire tient à la contribution de diverses personnes auxquelles nous tenons à adresser nos

------------------------------------------------- INTRODUCTION: ELEMENT DE TECHNIQUE FISCALE La technique fiscale est l’étude des procédés de création des impôts, de recouvrements, … En réalité, il ya 3 gdes étapes de la mise en place des impôts: il faut définir ce sur quoi porte les impôts, c’est l’assiette des impôts. Je vais imposer quoi? Les gens, les voitures, les animaux, … calculer le montant de l’impôt, cad la liquidation de l’impôt. comment faire passer cet impôt des poches

| LE CHANGEMENT DU SYSTEME FISCAL ALGERIENCauses et processus de changement | Introduction En Algérie, la fiscalité ordinaire a été toujours moins importante, elle n’a pas connu son véritable importance qu’à partir de l’antichoc pétrolier en 1986, du fait que la rente pétrolière a dominé toutes les ressources publiques. C’est la période ou l’Algérie a connu les plans de stabilisation, au début des années 1990, elle s’est rapproché aux institutions mondiales en vue de conclure les accords

revenu augmente l’impôt augmente avec le même taux d’imposition pour tous, ce qui est appelé aujourd’hui FLAT TAX et il est appliqué surtout dans les pays de l’Est convertis au capitalisme. Impôt progressif : Il préconise de parvenir à la justice fiscale avec ses différentes conceptions : *JUSTICE DISTRIBUTIVE : - répartir les richesses selon les mérites de chacun. -pour améliorer la situation du marché il faut travailler plus. -favorisation des classes privilégiées « inégalité intergénérationnelle »

Séminairé sur "Les Procédures Fiscales" Sommaire Introduction ................................................................................................... I- Contrôle de l'impôt ..................................................................................... A. Délais de prescription (Art 232 à 234) ............................................................ 1. 2. 3. 4. 5. Étendu de l'action de l'administration ..................................... Délai de prescription

ministre des finances, un titre de perception émis par l'ordonnateur. 2- Les Comptables et leurs compétences Le rôle des comptables publics consiste principalement à effectuer le paiement des dépenses présentées par l’ordonnateur, après le contrôle de la régularité et de la disponibilité des crédits. Le comptable public vise tout agent ou tout fonctionnaire ayant qualité pour exercer, au nom de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public, des opérations de recettes, de dépenses