Sursis

L’amnistie est un acte émanant du pouvoir législatif qui, pour des raisons de politique générale, interdit l’exercice de poursuites ou établit l’effacement des condamnations prononcées. La décision d’amnistie fait obstacle à la récidive ou à un refus de sursis. Les droits des victimes à l’indemnisation restent en principe saufs.  Quid de la Déclaration libératoire unique ? En matière fiscale, le législateur a adopté une loi qui a parfois été qualifiée d’amnistie, sans qu’elle en soit véritablement une

contrainte par corps, allongeant jusqu'à deux mois la peine de prison, notamment dans le cas de trafic de stupéfiants) ; • un sursis à la peine de prison : il est souvent assorti d'une mise à l'épreuve (obligation de soins, de travail, de formation, d'indemnisation des parties civiles, etc.). Le non-respect de cette mise à l'épreuve entraîne une révocation du sursis. Le condamné va alors purger sa peine ferme dans un établissement pénitentiaire. À celle-ci s'ajoutera éventuellement sa nouvelle

Cour d’appel de Rouen, qui trouve M. X coupable des deux délits. M. X se pourvoit en cassation en attaquant l’arrêt infirmatif de la Cour d’appel de Rouen, Chambre correctionnelle du 27 janvier 2010, qui l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 2000 euros d’amende. Pour opposer l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen, la défense, Mr. X, utilise plusieurs moyens. Le premier, concernant le délit d’homicide involontaire commis en donnant ses clés à M. Y. M. X défend que la remise

d’accompagnement à Roger Y. Celui-ci a recruté Isabelle A qui a encaissé plusieurs chèques qu’elle remettait ainsi à Monsieur Jean Luc X. Jean Luc X a été déclaré coupable de complicité d’escroquerie et condamnée à la peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et dommages et intérêts envers les assurances générales. Jean Luc forme donc un pourvoi en cour de cassation. Lors de l’enquête, Jean Luc X a toujours soutenu qu’il ignorait que ce système était frauduleux. Roger X, l’auteur de l’escroquerie lui

personnes ou ont des objets différents. Chacune des dispositions s'applique selon son caractère propre. Ex: une loi de 1891 crée le sursis, ignoré par la loi ancienne, et la récidive, qui est une cause d'aggravation de la peine à l'encontre de l'individu qui avait déjà été condamné pour une infraction. Les deux dispositions ont des objets différents. La disposition créant le sursis est rétroactive, tandis que l'autre ne rétroagit pas. Ex: une loi de 1958 sur le délit de banqueroute (lorsqu'un commerçant

décision insusceptible de recours contentieux. Par ailleurs, le préfet peut assortir son déféré d’une demande de sursis à exécution s’il désire s’opposer à l’exécution d’un acte pendant la durée d’examen du déféré. Si l’acte contesté « est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle », un sursis d’urgence peut être demandé. Si ce n’est pas le cas, un sursis ordinaire sera demandé, et laissé à l’appréciation du tribunal administratif. En pratique, il apparaît que sur

avril 1986 Commissaire d’Ile et Vilaine). La formation du recours gracieux a pour effet de proroger le délai du recours contentieux (CE 4 novembre 1996 Département de la Dordogne).   2) Procédures particulières : référé suspension et sursis à exécution   a) Référé suspension   Pour éviter l’entrée en application de la décision de la collectivité territoriale, le préfet dispose d’une possibilité : le référé suspension. Celui-ci consiste à assortir son déféré d’une

procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée. A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier

maître vendus entre 1996 et 2005, une dizaine de prévenus à la barre : c'est toute une filière de trafic de fausses œuvres d'art qui a été condamnée, hier, au tribunal correctionnel de Créteil (Val-de-Marne). Les peines vont de la simple amende avec sursis à de la prison ferme avec des dizaines de milliers d'euros d'amende et de dommages et intérêts. A la base de l'organisation, il y a un peintre, Guy Ribes, capable de réaliser des toiles à la manière des plus grands maîtres. Chagall, Matisse, Modigliani

"une mort avec sursis". Vergniaud lui-même, opposé à la peine capitale quelques heures auparavant, vota la mort avec sursis entraînant avec lui bon nombre d'indécis. Le résultat des votes est le suivant 361 voix pour la mort sans condition (exactement la majorité absolue), 26 voix pour la mort avec sursis selon l'amendement de Mailhe, 43 voix pour la mort avec sursis sous conditions et 291 voix pour un châtiment autre que la mort (bannissement ou prison). La question sur le sursis demandé par les