Sursis

sont ceux-là les perdants (9). Dépensez (au service de Dieu) de ce que Nous vous avons octroyé avant que la mort ne vienne à l’un de vous et qu’il dise alors: «Seigneur! Si tu me donnais un court sursis afin que je fasse l’aumône et que je fasse partie des vertueux?» ( 10) Or jamais Dieu ne donne de sursis à une âme quand son heure arrive. Dieu est parfaitement au courant de ce que vous faites (11)». Le Prophète (sala Allah alayhi wa salam) a dit : Selon Ibn ‘Omar (ra), le Messager de Dieu (sala

coupable ! C'est votre loi qui est coupable ! » Le juge lui ordonne de se taire sous peine d'une deuxième inculpation pour outrage à magistrat. Le verdict : la loi de 1920 n'est plus applicable Michèle C. est condamnée à 500 francs d'amende avec sursis. Elle fait appel de ce jugement, mais « le ministère public a volontairement laissé passer le délai de 3 ans sans fixer l'affaire à l'audience de la cour d'appel. D'où prescription. D'où Michèle C. n'a jamais été condamnée » (GH).

qu'il y est sursis dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit d'y faire opposition. La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement

suspension avec ou sans sursis de la salle ou du terrain (cette suspension ne concerne que l’équipe pénalisée de l’association ou société sportive) 11. interdiction de participer à une phase de championnat (play-off, phase suivant la phase régulière ou 1ère phase, ...) 12. interdiction de participer à une compétition européenne 13. valider le budget d’une association ou société sportive C- à l’encontre d’un licencié : 1. avertissement 2. blâme 3. suspension avec ou sans sursis, avec ou sans demande

notifiée au contribuable dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation. Sursis à paiement La réclamation n’a pas pour effet de suspendre le paiement des impôts contestés. Cependant, le contribuable peut en introduisant sa demande demander un sursis à paiement et ceux en constituant des garanties qui couvrent le principal de l’impôt et les pénalités applicables. Le sursis à paiement ne peut pas être demandé en cas d’imposition établie dans le cadre d’une procédure de taxation

locales et CE 18 avril 1986 Commissaire d’Ile et Vilaine). La formation du recours gracieux a pour effet de proroger le délai du recours contentieux (CE 4 novembre 1996 Département de la Dordogne).  2) Procédures particulières : référé suspension et sursis à exécution                              a) Référé suspension        Pour éviter l’entrée en application de la décision de la collectivité territoriale, le préfet dispose d’une possibilité : le référé suspension. Celui-ci consiste à assortir son

-un an de privation de droits civiques avec sursis à l’encontre de Noël Mamère, Gérard Onesta, François Simon, Pierre Labeyrie, Gilles Lemaire, Gérard Daverat, Jean-Baptiste Libouban et des peines d'emprisonnement pour ces 8 prévenus, ferme pour José Bové, avec sursis pour les autres. L'arrêt de la Cour d'appel prononcé le 15 novembre 2005 n'a pas suivi la totalité de ces réquisitions et a prononcé les peines suivantes : -2 mois de prison avec sursis pour François Simon, Pierre Labeyrie, Gilles

l’irrégularité des actes de poursuites accomplis pour le recouvrement forcé (commandement, saisies, Avis à tiers détenteurs…). Toutefois, dans la plupart des cas, les deux aspects du contentieux fiscal s’imbriquent étroitement à travers les demandes en sursis de paiement ou d’exécution, ce qui donne un contenu réel, voire stratégique à la réforme en cours, qui rattache le recouvrement des impôts à la DGI. II- LES DIFFERENTES PHASES DU CONTENTIEUX Le contentieux fiscal comporte une phase administrative

d’inscrire la mesure. Le procureur de la République peut proposer à l'auteur des faits une peine d'emprisonnement dont la durée ne peut être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue, elle peut être assortie en tout ou partie du sursis. Le montant de l'amende ne peut être supérieur à la moitié de l'amende encourue. Apres avoir pris connaissance des différents dossiers j’ai assisté aux entretiens. La plupart des dossiers concernent des infractions au code de la route, plus

par la réforme de 2000, comme le rappelle l’article 4 CJA. Ainsi par dérogation le sursis à exécution et la suspension provisoire corrigeaient le caractère non suspensif des recours contre les décisions susceptibles de léser les intérêts des justiciables. Ce caractère exécutoire est une « règle fondamentale du droit public » (CE, Ass. 2/07 /1982, « Huglo »). L’article 54 du décret du 30/07/1963 autorisait le sursis si l’exécution de la décision risquait d’entraîner des conséquences difficilement