Sursis

réhabilitation de l’effet suspensif      La réhabilitation de l’effet suspensif ne peut résulter que d’une décision du premier président qui peut, selon le cas et toujours à des conditions très restrictives, arrêter l’exécution provisoire (A) ou ordonner un sursis à exécution (B).      A. L’arrêt de l’exécution provisoire      Les conditions de l’arrêt, prévues à l’article 524 du CPC, ne sont pas les mêmes selon que l’exécution provisoire est judiciaire ou légale.           L’exécution provisoire judiciaire peut

en prison? Deux tribunaux ont condamné un père et une mère de famille à des peines avec sursis. Motif: ils ont reconnu n'avoir aucune autorité sur leur progéniture. * Alors qu'il n'avait jamais eu affaire à la justice, Makan Cissé, un père malien de 49 ans, installé en France depuis trente ans, s'est retrouvé jugé comme un délinquant. La cour d'appel de Versailles lui a infligé un mois de prison avec sursis. Ses garçons, de 14 et 17 ans, avaient volé, cogné, saccagé à plus de trente reprises dans

administratif d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’un acte d’une collectivité qui compromettrait l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, le tribunal devant statuer dans les quarante-huit heures. Il peut être fait appel de ce jugement devant le Conseil d’État qui dispose lui aussi de quarante-huit heures seulement pour se prononcer (voir, par ex., président de la section du contentieux, 29 juillet 1997, préfet du Vaucluse, ordonnant qu’il soit sursis à l’exécution d’un arrêté municipal

collectivité et le préfet. D'autres formes de déférés préfectoraux existent : suspension d'extrême urgence des actes des collectivités locales en cas de menace pour une liberté publique ou individuelle, déféré en matière de défense nationale, etc. Les sursis à exécution ont été remplacés par des suspensions accordées de droit si l'un des moyens évoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte. B) La faculté de déférer l'acte. Il existe une

nombre d’arbitres exigé en saison N est celui des équipes de la saison N. 5) Dans le cadre du développement, tout club qui engage des équipes supplémentaires a un sursis de deux années quant à l’augmentation de son nombre d’arbitres pour le respect de l’article 2. Les modalités d’application 6) Tout club, nouvellement créé, a un sursis de deux saisons pour le respect de la Charte. Cette règle ne s’applique qu’aux clubs nouveaux à l’exception des fusions ou autres changements de nom… 7) Pour les

allant jusqu’à 10 ans de prison pour les stupéfiants => Crimes jugés en Cour d’Assises peuvent aller jusqu’à perpétuité Sanctions : - emprisonnement (avec sursis ou non) - réclusion criminelle (sans sursis) - amende (avec ou sans sursis, 20% de réduction si on paye dans le mois) - suspension du permis de conduire (sans sursis) - travaux d’intérêt général (TIG) - « jours amende » = au lieu de la prison, paiement d’une certaine somme/jour - confiscation Sous catégorisé en 2 branches :

: Journal officiel de la République du Cameroun LGDJ : Librairie générale de droit et de jurisprudence n0 : Numéro Op.cit. : Ouvrage précité ORA : Ordonnance de référé administratif Ord : Ordonnance OSE/ORSE : Ordonnance de sursis à exécution Para. : Paragraphe PG/CS : Procureur général près la Cour suprême PUC : Presses universitaires du Cameroun PUF : Presses universitaires de France RASJ : Revue africaine des sciences juridiques RCD : Revue Camerounaise

Adjoint social précédemment en service à Pouytenga, pour lequel domicile est élu à l’étude de Maître Prosper FARAMA, Avocat à la Cour, 01 BP 2962 Ouagadougou 01, Tel : 50 30 20 90, et sur diligences duquel conseil, il sollicite successivement le sursis à exécution et l’annulation : - Du communiqué n°2008-312/MFPRE/SG/AGRE/DDR en date du 23/07/2008 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat portant annulation des termes du communiqué n°2008-217 du 19 juin 2008 en ce qui concerne

l’infraction à cessé. * Le sursis : lorsqu’une peine assortie du sursis, son exécution ou sa non exécution dépend du comportements, de la conduite du délinquant pendant un certain délais. Si à l’expiration du délais, le délinquant n’a commis aucun fait de nature a entrainer la révoqué du sursis. La condamnation est considérée comme non-avenu. C’est à dire que la peine de sera pas exécuté. Dans le cas contraire le délinquant exécutera sa peine. => Le sursis est là pour insisté le sujet à

ou psychique, en lui administrant volontairement des substances qui, sans être de nature à donner la mort, n'en sont pas moins nuisibles. 46. LE SURSIS SIMPLE : Le sursis simple est la suspension, totale ou partielle, de l'exécution d'une peine à condition que n'intervienne pas une cause de révocation. 47. LE SURSIS AVEC MISE À L'ÉPREUVE : Le sursis avec mise à l'épreuve est une suspension conditionnelle de la peine, assortie de mesures de contrôle et d'obligations particulières, et pouvant comporter