Sursis

leur procédure de sursis à exécution. On peut qualifier ces pouvoirs de limités et provisoires ( A ), mais peu a peu la jurisprudence va saisir la nécessité de réformer peu à peu cette restriction des compétences du juge des référés. ( B ) . A) Des pouvoirs limités et provisoires. Initialement, le juge administratifs des référés a pour compétence de pallier a la lenteur des juridictions administratives. C’est pourquoi lui a été attribué une procédure dites de « sursis à exécution » dans

juge seul le mineur dans son bureau, assisté d'un greffier. Il est également compétent lorsqu’un mineur a été condamné à une peine assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve ; dans ce cas, il contrôle les conditions d’exécution de ce sursis, il peut décider d’un allongement du délai de mise à l’épreuve, ou d’une révocation totale ou partielle du sursis. Depuis le 1er janvier 2005, le juge des enfants s’est vu confier les prérogatives exercées jusque là par le juge de l’application des peines et

Cela donc se manifeste par la volonté du législateur de réduire les peines d’emprisonnement sans sursis (A) et de privilégier les aménagements de peines prononcées (B). A) Les procédures pour l’aménagement des peines privatives de liberté Même si l’on reconnait au juge une totale liberté dans le choix de la peine, cela est très limité lorsqu’il s’agit d’un emprisonnement ferme sans sursis. En effet, lorsque la peine prive l’individu de ses droits fondamentaux le juge est dans l’obligation

d'injonction du juge administratif. On dote donc le juge de moyens puissants. Autre exemple : les procédures de sursis à exécution : 2 décisions de la CJCE - arrêt Factortame, CJCE 1990 : pendant temps de réponse à une question préjudicielle, l'on doit procéder à sursis à exécution de l'application d'une loi. - arrêt Zuckerfabrik, CJCE 1991 : le juge national peut déclencher sursis à exécution d'un acte administratif pris pour l'application d'une règle communautaire, dont il estime la légalité

132-28) Sous-section 3 : Du sursis simple (Article 132-29) Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple (Articles 132-30 à 132-34) Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple (Articles 132-35 à 132-39) Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve (Articles 132-40 à 132-42) Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l'épreuve (Articles 132-43 à 132-46) Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en

tribunal pour enfants ou lorsqu’il siège en audience de cabinet, il juge le mineur dans son bureaux, assisté d’un greffier. Il peut également contrôler les conditions d’exécution des peines avec sursis : il peut décider d’un allongement du délai de mise à l’épreuve, ou d’une révocation totale ou partielle du sursis. Nous allons aborder cette profession dans différentes parties. Tout d’abord nous évoquerons la formation nécessaire pour devenir juge des enfants. Dans une seconde partie nous énumérons les

automatiquement) et peine complémentaire (qui s’y ajoute). Peines variées : - emprisonnement ferme ou avec sursis (sursis simple ou avec mise à l’épreuve). TIG substitut à l’emprisonnement qui peut être inclus dans le sursis avec mise à l’épreuve, sanction éducative qui permet de payer sa dette à la société, max 240h adulte, 120h mineur appliquées dans un délai de 18 mois. - amende avec ou sans sursis - confiscation du produit de l’infraction ou de l’instrument du délit (peu utilisé en France) - interdiction

cette loi relative au référé devant les juridictions administratives, crée un juge des référés. La loi transforme le sursis à l’exécution en référé-suspension, elle unifie les diverses mesures d’urgence (tout en conservant certains textes antérieurs). Avant ces changements, on pouvait distinguer trois mesures d’urgence : le sursis à l’exécution, le référé et le constat d’urgence. Le sursis à l’exécution demandé au juge par requête séparée permettait, si le juge l’accordait, de différer l’exécution de

ministère public peut empêcher la conclusion d’un mariage qu’il estime frauduleux. Il détient en effet un droit d’opposition à mariage. La loi Sarkozy de 2003 est venue renforcer les pouvoirs du procureur de la République, en lui accordant notamment un sursis à la célébration plus long. Bien évidemment, ces dispositions initialement prévues pour empêcher la célébration des mariages simulés, trouvent pleine et entière application aux suspicions de mariages forcés depuis la reconnaissance, par la loi de

mois, assortie ou non d'un sursis total ou partiel, - exclusion définitive de l'établissement assortie ou non d'un sursis. Le blâme constitue une réprimande, un rappel à l'ordre verbal et solennel, qui explicite la faute et met l'élève en mesure de la comprendre et de s'en excuser. Adressé à l'élève en présence ou non de son ou ses représentants légaux par le chef d'établissement, il peut être suivi d'une mesure d'accompagnement d'ordre éducatif. Lorsque le sursis est accordé, la sanction est