Supreme Court of the United States

Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions

La pluralité de responsables en droit anglo-saxon par Ken OLIPHANT∗ Director, Institute for European Tort Law, Vienna Professor of Tort Law, University of Bristol 1. - Auteurs multiples. Le présent séminaire portant sur la causalité, cette contribution traitera des « auteurs multiples », situation rencontrée lorsque deux ou plusieurs personnes (D1, D2, etc…) ont causé un acte dommageable à la victime (V), dans des circonstances qui les lieraient sous l’angle de la responsabilité civile. Par ailleurs

les Etats se créent, vivent et meurent depuis des temps immémoriaux – c’est de la survie de tout un peuple qu’il s’agit. Les fondements sociologiques du suicide. Pour Durkheim, Ce qui est commun à toutes les formes possibles de ce renoncement suprême – mettre fin à sa vie – « c'est que l'acte qui le consacre est accompli en connaissance de cause ; c'est que la victime, au moment d'agir, sait ce qui doit résulter de sa conduite, quelque raison d'ailleurs qui l'ait amenée à se conduire ainsi. Tous

1 Robotic Warfare, Human Rights & the Rhetorics of Ethical Machines Jutta Weber DRAFT to appear in: Rafael Capurro / Michael Nagenborg / Giugelmo Tamburinni (eds.): Ethics and Robotics. Deutscher Akademieverlag (in preparation) Abstract Killing with robots is no more a future scenario but became a reality in the first decade of the 21st century. The U.S. and Israel forces are using uninhabited combat aerial vehicles (UCAVs) in their so-called wars on terror, especially for targeted killing

humanitaire dans les pays du sud et de l’est de la Méditerranée”, avril 2004, http://www.fidh.org/article.php3?id_article=1134 ; rapport de la FIDH, “IN MALA FIDE : Freedoms of expression, association and assembly in Pakistan”, janvier 2005, http://www.fidh.org/article.php3?id_article=2178 ; rapport de la FIDH, "Malaysia, ‘The Boa Constrictor’: Silencing Human Rights Defenders”, avril 2003, http://www.fidh.org/article.php3?id_article=122 ; rapport de la FIDH, “Colombia: La ‘Seguridad Democrática’:

Dr. Ybo Buruma Peter Tak (the Dutch criminal justice system) Harm and intent (how about insulting minority groups ?) Justification and exculpation or a third way (Drugs, prostitution, euthanasia) Punishment (the entrustment order for the dangerous criminal) Investigating crimes and proactive policing (Terrorism and the Rule of Law/the role of attorney – Organized crime) Prosecution Trial (victims, witnesses and experts) – inquisitional procedure Reopening of procedure (innocent convicts)

l'Université d'Athènes. 1. La prolifération des cours et tribunaux internationaux et ses implications sur l'ordre juridique international a fait l'objet de maintes études ; voy. par exemple le numéro spécial sur « The Proliferation of International Courts and Tribunals » du New York University Journal of International Law and Politics, vol. 31, 1999. La SFDI a consacré deux colloques aux juridictions internationales et à la juridiction nalisation du droit international, à seize ans d'écart : Colloque de Lyon

Flood Control 2015 Final Report 31.10.2008 Table of contents 1 MANAGEMENT SUMMARY 3 2 INTRODUCTION 5 3 EUROPE 5 3.1 PO DELTA - Italy 5 3.2 DANBUE DELTA – Romania 5 3.3 RHINE DELTA – the Netherlands 6 3.4 EBRO DELTA - Spain 7 4 AFRICA 7 4.1 NIL DELTA – Egypt 7 5 ASIA 8 5.1 GANGES- India 8 5.2 MAHANADI DELTA - India 8 5.3 KRISHNA DELTA - India 8 5.4 CHAO PHRAYA - Thailand 9 5.5 BENGAL DELTA – India/Bangladesh 9 5.6 INDUS DELTA – Pakistan 9

chercheur invité au Centre de Recherche en Droit Public de la Faculté de Droit de l’Université de Montréal. Parmi ses publications : – « Implementing Equality Rights in the Workplace : An Empirical Study » (avec G. Vallée et M.-Ch. Hébert), Canadian Labour & Employment Law Journal, 9, 2002 ; – « L’Après-11 septembre devant la Cour suprême du Canada. Situation exceptionnelle et légitimité » (avec M.-H. Giroux), Revue du Barreau, avril 2003. Il a également traduit en français (avec D. Leydet) l’ouvrage

2004/18/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 47(2) and Article 55 and Article 95 thereof, Having regard to the proposal from the Commission 1, Having regard to the opinion of the Economic and