Supranationalité Ohada

Ohadata D-05-33 HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et

NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou ERSUMA. 02 B.P 353 Porto-Novo République du Bénin Tél: (229) 20225804 Fax. : (229) 20.22'43.67 E-mail: ersuma@intnet.bj Site Web: http://www.ersuma.bi-refer.org LE DROIT OHADA DES ENTREPRISES EN DIFFICUL TE : PREVENTION, PROCEDURES COLLECTIVES, SANCTIONS Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou

provenant d’organisations intergouvernementales comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC) que ceux issus d’organisations supranationales ou d’harmonisation juridique comme l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). A la faveur d’un mouvement généralisé de libéralisation durant les années 1990 dans les pays africains, on a assisté au sein de l’espace UEMOA à l’émergence ou à la consolidation de véritables droits nationaux de la concurrence, à travers l’adoption

disposition nationale lorsqu’il existe une disposition communautaire. IL y a donc une prohibition de plein droit d’appliquer une disposition nationale incompatible avec le droit communautaire. 17 Ce principe est encore appelé principe de supranationalité du droit communautaire sur le droit national. § III – L’effet direct L’effet direct signifie qu’immédiatement intégré dans l’ordre interne des Etats, le droit communautaire possède une application générale à y compléter directement le patrimoine

disposition nationale lorsqu’il existe une disposition communautaire. IL y a donc une prohibition de plein droit d’appliquer une disposition nationale incompatible avec le droit communautaire. 18 Ce principe est encore appelé principe de supranationalité du droit communautaire sur le droit national. § III – L’effet direct L’effet direct signifie qu’immédiatement intégré dans l’ordre interne des Etats, le droit communautaire possède une application générale à y compléter directement le patrimoine

PROBLEMATIQUE DU DROIT APPLICABLE ............................................................19 1. Le principe de l’exclusivité du droit communautaire par rapport aux droits nationaux19 2. La prise en compte des autres droits transnationaux régionaux (OHADA, CEDEAO)22 3. La conformité avec les principes édictés par les organisations internationales (OMC, CNUCED) .............................................................................................................................25 B. LES RÈGLES